European Union · Proposal · PC
CELEX 52011PC0216
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction
Introduced
13 April 2011
Last action
—
Status
open
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
13 April 2011
Records
Official proposal CELEX 52011PC0216 from European Union at European Commission. Dated 13 April 2011. Status: open.
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Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction
preparatory · EN · 13 April 2011
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction
preparatory · HU · 13 April 2011
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction
preparatory · NL · 13 April 2011
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction
preparatory · SL · 13 April 2011
Vorschlag für eine VERORDNUNG DES RATES über die Umsetzung der Verstärkten Zusammenarbeit bei der Schaffung eines einheitlichen Patentschutzes im Hinblick auf die anzuwendenden Übersetzungsregelungen
preparatory · DE · 13 April 2011
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction
preparatory · SV · 13 April 2011
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction
preparatory · PT · 13 April 2011
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preparatory · DA · 13 April 2011
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preparatory · MT · 13 April 2011
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preparatory · PL · 13 April 2011
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preparatory · RO · 13 April 2011
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preparatory · LT · 13 April 2011
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preparatory · EL · 13 April 2011
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preparatory · BG · 13 April 2011
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preparatory · ES · 13 April 2011
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preparatory · ET · 13 April 2011
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preparatory · SK · 13 April 2011
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preparatory · IT · 13 April 2011
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preparatory · FI · 13 April 2011
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction
preparatory · FR · 13 April 2011
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction
preparatory · CS · 13 April 2011
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction
preparatory · LV · 13 April 2011
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