European Union · Report · DC
CELEX 51970DC0092
AVIS MOTIVE du 3 février 1970 adressé au Grand-Duché de Luxembourg au titre de l'article 169 du Traité CEE, ayant pour objet l'article 21 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises.
Introduced
3 February 1970
Last action
3 February 1970 · Published
Status
open
Sponsors
—
Subjects
Rule of law
Source updated
3 February 1970
Records
Official report CELEX 51970DC0092 from European Union at European Commission. Dated 3 February 1970. Status: open.
Timeline
3 February 1970
Published
AVIS MOTIVE du 3 février 1970 adressé au Grand-Duché de Luxembourg au titre de l'article 169 du Traité CEE, ayant pour objet l'article 21 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises.
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AVIS MOTIVE du 3 février 1970 adressé au Grand-Duché de Luxembourg au titre de l'article 169 du Traité CEE, ayant pour objet l'article 21 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises.
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AVIS MOTIVE du 3 février 1970 adressé au Grand-Duché de Luxembourg au titre de l'article 169 du Traité CEE, ayant pour objet l'article 21 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises.
preparatory · FR · 3 February 1970
Sponsors
- · COM · European Commission
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Sources
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- Official source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:51970DC0092
- Open data entity: http://publications.europa.eu/resource/cellar/fa3e21af-b689-4975-8f4c-3a6cd676792e
- eurlex · 51970DC0092 · source updated 3 February 1970