AVIS MOTIVE du 13 avril 1971 adressé à la République française au titre de l'article 169 du Traité CEE, concernant la mise en vigueur sans autorisation préalable de la Commission d'une nouvelle Annexe B ter aux "Conditions générales d'application des tarifs pour le transport des marchandises par wagon ou par rame" (C.G.A.T.M.V.) de la S.N.C.F. et de dispositions tarifaires pour les transports routiers de blé, conserves alimentaires, maïs, orge, provende, expédiés ou reçus dans les départements des Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ainsi qu'aux transports d'artichauts et de choux-fleurs, expédiés à partir de ces mêmes départements

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1. 13 April 1971

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   AVIS MOTIVE du 13 avril 1971 adressé à la République française au titre de l'article 169 du Traité CEE, concernant la mise en vigueur sans autorisation préalable de la Commission d'une nouvelle Annexe B ter aux "Conditions générales d'application des tarifs pour le transport des marchandises par wagon ou par rame" (C.G.A.T.M.V.) de la S.N.C.F. et de dispositions tarifaires pour les transports routiers de blé, conserves alimentaires, maïs, orge, provende, expédiés ou reçus dans les départements des Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ainsi qu'aux transports d'artichauts et de choux-fleurs, expédiés à partir de ces mêmes départements

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