European Union · Report · DC
CELEX 51989DC0060R(02)
MESURES FISCALES A ADOPTER PAR LA COMMUNAUTE EN LIAISON AVEC LA LIBERALISATION DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX (Communication de la Commission au Conseil)#Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant un régime commun de retenue à la source sur les intérêts#Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée#(présentées par la Commission)
Introduced
12 May 1989
Last action
—
Status
open
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
12 May 1989
Records
Official report CELEX 51989DC0060R(02) from European Union at European Commission. Dated 12 May 1989. Status: open.
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MESURES FISCALES A ADOPTER PAR LA COMMUNAUTE EN LIAISON AVEC LA LIBERALISATION DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX (Communication de la Commission au Conseil)#Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant un régime commun de retenue à la source sur les intérêts#Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée#(présentées par la Commission)
MESURES FISCALES A ADOPTER PAR LA COMMUNAUTE EN LIAISON AVEC LA LIBERALISATION DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX (Communication de la Commission au Conseil)#Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant un régime commun de retenue à la source sur les intérêts#Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée#(présentées par la Commission)
preparatory · FR · 12 May 1989
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Sources
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