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Laurent Wauquiez

France

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Question 9868 — services à la personne

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences particulièrement préoccupantes d'une éventuelle remise en cause du dispositif fiscal et social encadrant les services à la personne (SAP). Ce secteur, qui représente aujourd'hui entre 1,4 et 2 millions d'emplois et fait vivre des dizaines de milliers de petites entreprises, participe activement à la cohésion sociale, au maintien à domicile des personnes âgées et à la lutte contre l'exclusion numérique. Les SAP constituent aussi un gisement d'emplois non délocalisables dans les territoires et un levier essentiel pour concilier vie professionnelle et vie personnelle, notamment pour les familles. Or plusieurs signaux laissent craindre que le Gouvernement envisage une forte réduction des avantages fiscaux qui permettent aujourd'hui aux particuliers de recourir à ces prestations dans un cadre légal et déclaré. Une telle décision provoquerait, selon les acteurs du terrain, une chute brutale de l'activité de ces entreprises, une explosion du travail non déclaré et la destruction de milliers d'emplois. À titre d'exemple, un entrepreneur du Rhône, installé depuis 16 ans dans le domaine de l'assistance informatique à domicile, indique que la disparition de ce dispositif entraînerait pour lui une perte immédiate de 70 à 80 % de son chiffre d'affaires. Ce cas n'est malheureusement pas isolé, notamment dans les services rendus aux personnes âgées qui ont besoin d'un accompagnement au quotidien dans leurs démarches administratives et numériques. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier ses intentions quant à l'avenir du crédit d'impôt applicable aux SAP et de préciser les mesures envisagées pour préserver l'activité de ce secteur essentiel, dans un contexte où l'emploi et la solidarité territoriale devraient être plus que jamais des priorités.

Question· Question écrite9812answered

Question 9812 — Internet

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessité de renforcer la sécurité des réseaux d'initiative publique (RIP), à l'heure où la fibre optique constitue désormais l'infrastructure de référence pour l'accès au numérique. La multiplication des actes de malveillance, les risques climatiques et l'absence de coordination territoriale mettent en péril la continuité de service. Or, malgré l'importance de ces infrastructures pour la souveraineté numérique, les RIP restent aujourd'hui vulnérables, sans statut reconnu ni ressources suffisantes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de doter ces structures du statut d'autorités organisatrices locales des communications électroniques et d'alimenter enfin le Fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT), créé en 2009, afin de soutenir durablement les collectivités dans la protection de leurs réseaux.

Question· Question écrite9809answered

Question 9809 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les graves difficultés financières rencontrées par les EHPAD privés à but non lucratif, sous statut associatif et le risque imminent de dépôt de bilan de nombreuses structures dès 2025. Depuis plusieurs années, les gestionnaires alertent sur le sous-financement chronique des dotations « Dépendance » et « Soin », lesquelles n'ont pas été revalorisées à hauteur de l'augmentation des besoins et des charges. L'explosion des coûts de l'énergie, la revalorisation obligatoire des salaires, l'inflation sur les produits de première nécessité et le recours massif à l'intérim ont fortement accru les dépenses de fonctionnement. En parallèle, les ressources sont restées figées, voire plafonnées, comme le montre la limitation de l'augmentation des prix de journée à 3 % en 2023, alors que l'inflation réelle dépassait les 9 %. À cela s'ajoutent de nombreuses charges administratives et normatives, ainsi que des difficultés de recrutement de personnel qualifié. Résultat : certaines structures associatives annoncent être au bord de la cessation de paiement, avec une trésorerie nette déjà en rupture à la fin 2023 et des prévisions alarmantes pour 2024. Le risque est désormais que les premiers dépôts de bilan interviennent dès l'aube de l'année 2025. Il lui demande donc quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour permettre la survie de ces établissements, préserver leur modèle d'accompagnement des personnes âgées dépendantes et garantir une égalité de traitement entre les différents statuts d'EHPAD.

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Question 9657 — retraites : régime général

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les délais de traitement des dossiers par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) en cas de dépôt de bilan soudain. Dans certaines situations, des assurés se retrouvent brutalement sans emploi à la suite d'un dépôt de bilan intervenu dans un délai inférieur à six mois. Lorsqu'ils remplissent les conditions d'un départ à la retraite à taux plein (carrière longue ou âge légal atteint avec le nombre de trimestres requis), ces personnes ne peuvent pas bénéficier de l'assurance chômage. Elles doivent alors déposer un dossier de demande de retraite auprès de la CARSAT. Or le délai moyen de traitement de ces dossiers est de 5 à 6 mois, pouvant être allongé en cas de surcharge. Durant toute cette période, les intéressés se retrouvent sans aucune ressource : ni revenu d'activité, ni pension, ni allocation, ni aide. Une telle situation place ces assurés, ayant pourtant cotisé toute leur vie, dans une grande précarité. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif spécifique pour ces cas particuliers, que ce soit sous la forme d'un traitement prioritaire des dossiers ou d'une indemnisation temporaire, afin d'éviter que des Français se retrouvent sans aucun revenu du fait de délais administratifs.

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Question 9168 — taxis

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la nouvelle convention conclue par l'assurance maladie concernant le transport assis professionnalisé et notamment les taxis conventionnés. Cette réforme prévoit la généralisation du transport partagé ainsi que la mise en place d'un tarif unique de 1,24 euro par kilomètre. Si la volonté de mieux encadrer les pratiques et de lutter contre la fraude est légitime, les professionnels eux-mêmes en conviennent, les modalités retenues soulèvent de fortes inquiétudes. D'abord, la baisse tarifaire de l'ordre de 30 % n'est soutenable pour aucune entreprise du secteur et encore moins pour les artisans taxis des territoires ruraux. Ensuite, la suppression de la facturation des temps d'attente, alors même que ces attentes sont fréquentes pour les rendez-vous médicaux éloignés, vient fragiliser davantage un modèle économique déjà très contraint. Enfin, cette convention a été signée sans réelle concertation avec les représentants de la profession, qui dénoncent une méthode unilatérale et injuste. Dans de nombreux départements ruraux, ces décisions risquent de provoquer l'effondrement de l'activité des taxis sanitaires, la dévalorisation de leurs licences, voire la disparition pure et simple de cette offre de transport essentielle pour l'accès aux soins. Les taxis ne sont ni prescripteurs médicaux, ni responsables de la structuration du système et ils subissent une réforme qui les pénalise alors qu'ils ne font qu'appliquer les décisions médicales. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante qu'elle pourrait contrevenir au principe fondamental énoncé à l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, selon lequel « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne ». En affaiblissant un maillon indispensable du parcours de soins, cette convention risque de compromettre l'effectivité de ce droit, en particulier dans les zones rurales ou peu desservies. Il lui demande s'il entend suspendre cette convention, ouvrir une véritable concertation avec les professionnels concernés et garantir à l'avenir un modèle économiquement viable pour le transport sanitaire, notamment dans les territoires où l'offre de soins est déjà fragilisée par l'éloignement et la désertification médicale.

Question· Question écrite9164open

Question 9164 — services publics

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur le dispositif des maisons France services lancé par l'État suite à la crise de la covid-19. Ce dispositif avait été mis en place afin de développer massivement les compétences numériques des Français et les aider à s'y retrouver dans un monde où tout ou presque se fait par le biais d'internet, notamment les démarches administratives. À cette occasion, il avait donc été proposé aux communes par l'État de prendre en charge la formation et les salaires des agents de ces maisons France services pendant deux ans. Puis de les renouveler pour une durée de trois ans afin de soutenir les mairies dans cette démarche. Récemment M. le député a été alerté par de nombreux maires au sein de sa circonscription, qui l'ont sollicité lorsqu'il a été annoncé par l'État, la division par deux du budget attribué à l'inclusion numérique. L'accompagnement numérique s'est de plus en plus révélé être un besoin notamment pour les personnes âgées qui ne peuvent plus obtenir un rendez-vous physique au sein des administrations ou même un entretien téléphonique. Les services rendus par ces structures ainsi que leur personnel sont plébiscités par la population et contribuent également à rapprocher les services de l'État au plus près des territoires. À l'heure où toutes les démarches administratives sont dématérialisées, il ne peut être permis de perdre les maisons France services. Par ailleurs, au sein de sa circonscription, les agents de ces structures sont mutualisés, financés en partie par les mairies et les communautés de communes afin de faire des économies et de proposer ces services dans différentes communes. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

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Question 9015 — dépendance

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés persistantes de financement des services d'accueil de jour pour les personnes âgées dépendantes, malgré les engagements pris par la puissance publique en matière de soutien à la perte d'autonomie. Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles, « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement ». Pourtant, de nombreux établissements proposant un accueil de jour constatent un déséquilibre entre les charges liées à l'exploitation de ce service, essentiel au maintien à domicile des personnes âgées et au soutien des aidants et les financements versés par l'État via les agences régionales de santé (ARS). L'exemple de l'EHPAD de Sainte-Sigolène, dans le département de la Haute-Loire, illustre cette difficulté. En effet, en dépit de l'élargissement de son accueil de jour à cinq jours par semaine pour répondre aux besoins locaux, la structure n'a reçu aucune dotation complémentaire depuis plusieurs années, l'obligeant à restreindre son activité. Dans un contexte de vieillissement accéléré de la population, cette situation compromet la capacité des établissements à offrir un accompagnement adapté sur l'ensemble du territoire. Ainsi, M. le député souhaite que l'accès à l'accueil de jour pour les personnes âgées en EHPAD soit effectivement assuré. Il lui demande quels dispositifs peuvent être mis en œuvre afin de faire face aux défis rencontrés en matière de financement et d'accessibilité de ces services.

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Question 8997 — chômage

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'application parfois excessive des règles relatives au cumul d'activités pour les salariés relevant du régime général. Il souhaite notamment évoquer le cas d'une administée, récemment licenciée par la caisse primaire d'assurance maladie pour avoir perçu des revenus issus de la location ponctuelle d'un logement meublé. Cette activité, déclarée et sans incidence manifeste sur son emploi, semble davantage relever de la gestion patrimoniale que d'une activité professionnelle parallèle. Dans un contexte marqué par la pression sur le pouvoir d'achat, il est de plus en plus fréquent que des salariés cherchent à compléter leurs revenus par des démarches compatibles avec leurs fonctions. Il paraît dès lors légitime de s'interroger sur la proportionnalité des sanctions appliquées et sur l'interprétation des règles en matière de cumul. Il lui demande si elle envisage de clarifier les critères encadrant les activités dites accessoires ou patrimoniales, afin d'éviter que des situations individuelles ne soient sanctionnées de manière automatique, sans prise en compte des circonstances réelles.

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Question 8957 — travail

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une dérive de plus en plus fréquemment constatée dans le monde du travail, concernant les arrêts maladie liés à des situations de rupture professionnelle. De plus en plus fréquemment, des salariés exprimant le souhait de quitter leur poste demandent une rupture conventionnelle. Lorsque celle-ci est refusée, certains se mettent en arrêt maladie, invoquant des troubles liés au mal-être au travail. Ces arrêts sont parfois prolongés, puis requalifiés en maladie professionnelle avec le soutien de certains praticiens, notamment psychologues. Cette stratégie, bien que marginale à l'origine, tend à se répandre, créant un climat de défiance et une désorganisation croissante dans de nombreuses entreprises. Les conséquences économiques sont réelles : charges accrues pour les employeurs, tensions sur les effectifs, augmentation du nombre d'accidents du travail - estimée à +25 % dans certains secteurs - et pression supplémentaire sur les finances de l'assurance maladie. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour encadrer ce type de dérives, notamment en renforçant les contrôles sur la reconnaissance des maladies professionnelles et en clarifiant les responsabilités des acteurs médicaux impliqués.

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Question 8899 — professions de santé

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des masseurs-kinésithérapeutes, confrontés à une dégradation continue de leurs conditions d'exercice et à la suspension des revalorisations conventionnelles pourtant prévues au 1er juillet 2025. Bien que leur rôle dans le parcours de soins soit essentiel, en ville comme en établissement, ces professionnels constatent un désengagement croissant de l'assurance maladie. Cette évolution intervient dans un contexte marqué par une explosion des arrêts de travail et un signal d'alerte récent du comité de suivi de l'ONDAM. La profession avait pourtant pris ses responsabilités en signant un avenant conventionnel en juillet 2023, imposant de nouvelles contraintes en matière de régulation démographique, notamment l'obligation d'exercer deux années dans des zones sous-dotées, en contrepartie d'une revalorisation financière de leurs actes. La suspension soudaine de cette revalorisation, qui devait entrer en vigueur au 1er juillet, est vécue comme une rupture de confiance et un reniement des engagements pris. Elle alimente un fort sentiment de découragement au sein de la profession, comme en témoigne la mobilisation nationale du 1er juillet dernier à Paris. Dans ce contexte, il lui demande si elle entend rétablir le dialogue avec les représentants de la profession, garantir le respect des engagements conventionnels signés en 2023 et proposer des réponses concrètes à la crise que traversent les masseurs-kinésithérapeutes.

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Question 8861 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences alarmantes des décisions envisagées concernant la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques, notamment pour les pharmacies rurales. À la suite de la concertation interministérielle du 20 juin 2025, la direction de la sécurité sociale a proposé d'abaisser de manière drastique le plafond de ces remises, ce qui représenterait une perte estimée à 600 millions d'euros pour l'économie officinale. Cette mesure, combinée à l'augmentation constante des charges, fragiliserait gravement la viabilité des officines, en particulier dans les zones rurales déjà marquées par la désertification médicale. Dans ce contexte, les pharmacies rurales, souvent dernier point d'accès aux soins pour les personnes âgées, isolées ou en situation d'urgence, se retrouveraient contraintes de réduire leurs horaires d'ouverture, voire de licencier du personnel. C'est notamment le cas de la pharmacie du plateau à Chadrac, en Haute-Loire, qui emploie huit personnes et assure quotidiennement des missions essentielles allant bien au-delà de ses obligations officielles : livraisons à domicile, accompagnement de patients sans médecin, ou encore premiers gestes face à un malaise. M. le député s'inquiète de cette logique budgétaire qui revient à traiter l'officine comme une simple variable d'ajustement, sans considération pour son rôle de proximité dans le système de santé. Il lui demande donc si elle entend geler immédiatement cette réforme, ouvrir une négociation structurelle et garantir la pérennité du maillage officinal, particulièrement dans les territoires sous-dotés. Il l'interroge également sur les mesures concrètes envisagées pour protéger l'emploi non délocalisable que représentent ces pharmacies et préserver l'accès aux soins dans les zones rurales.

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Question 8790 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par certains lycéens motivés pour accéder aux filières médicales, notamment l'odontologie, via la plateforme Parcoursup. Il souhaite relayer la situation d'une élève sérieuse et déterminée, résidant à Saint-Ferréol-d'Auroure, en Haute-Loire, dont le projet professionnel est de devenir orthodontiste. Bien qu'admise en première année à la faculté de médecine de Saint-Étienne, elle reste en liste d'attente à Clermont-Ferrand, pourtant plus proche de son domicile et mieux adaptée à son parcours. Clermont offre en effet 29 places pour l'odontologie, contre seulement 8 à Saint-Étienne, avec une poursuite obligatoire à Lyon dès la deuxième année. Cette situation interroge : comment expliquer qu'une étudiante soit admise dans une faculté plus éloignée, offrant moins d'opportunités, tout en étant écartée d'un établissement plus logique sur le plan territorial et pédagogique ? Cette incohérence met en lumière les limites actuelles de Parcoursup en matière de répartition géographique et d'équité dans l'accès aux formations sélectives. Il lui demande donc si elle entend revoir les critères d'affectation afin de mieux prendre en compte la proximité géographique, la capacité réelle d'accueil des facultés et la cohérence du projet d'études des candidats, afin que des élèves sérieux et motivés ne soient plus pénalisés par des logiques opaques et injustes.