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Person

Jean-Louis Roumégas

France

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Question· Question écrite5613answered

Question 5613 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le commerce de produits provenant des colonies israéliennes en France. Le 19 juillet 2024, la Cour internationale de justice, saisie par l'Assemblée générale des Nations unies, rendait un avis consultatif relatif aux conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Cet avis, qui confirme le caractère illégal de la présence d'Israël en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, indique que les États tiers ne doivent pas prêter aide, ni assistance à Israël dans le maintien de l'occupation. Cela implique de « s'abstenir d'entretenir avec Israël des relations économiques ou commerciales concernant le territoire palestinien occupé ou des parties de celui-ci, qui risquent de consacrer sa présence illégale dans le territoire ». À la suite de cet avis consultatif, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté une résolution, par 124 voix pour, 14 contre et 43 abstentions, le 18 septembre 2024, qui exige d'Israël qu'il mette fin sans délai à sa présence illicite dans le Territoire palestinien occupé et qu'il le fasse au plus tard 12 mois après l'adoption du texte. Il y est également stipulé que les États tiers ont pour obligation de ne pas apporter aide ou assistance au maintien de cette situation, ce qui inclut de mettre fin au commerce de produits issus des colonies israéliennes. La France a soutenu cette résolution. Pourtant, elle continue d'importer des biens israéliens dont une partie provient des colonies. Cela concerne notamment les fruits et légumes cultivés de manière intensive dans la vallée du Jourdain et vendus en France. Le commerce des produits des colonies permet leur viabilité économique et, par effet d'entraînement, joue un rôle indéniable dans le maintien de la colonisation et son expansion territoriale et économique. Alors que le droit international est mis en péril quotidiennement, notamment par Israël qui a rompu la trêve avec le Hamas en bombardant massivement Gaza ces derniers jours et en multipliant les déclarations allant dans le sens d'un nettoyage ethnique sur ce territoire, il paraît particulièrement important que la France montre l'exemple et respecte ses engagements internationaux. Au regard de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024 et de la résolution du 18 septembre 2024 de l'Assemblée générale des Nations unies, il lui demande donc comment la France compte, dans le cadre de sa politique de différenciation entre le territoire israélien dans ses frontières internationalement reconnues et les colonies israéliennes, répondre à son obligation de s'abstenir d'entretenir des relations économiques ou commerciales avec les colonies israéliennes.

Question· Question écrite5335answered

Question 5335 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dégradation continue du système d'examen du permis de conduire et ses répercussions économiques dans le département de l'Hérault. Les difficultés rencontrées affectent non seulement les candidats à l'examen mais aussi les écoles de conduite, fragilisant ainsi l'écosystème local et national alors que le permis de conduire constitue un levier fondamental vers l'emploi, l'autonomie ainsi que la sociabilité pour les jeunes travailleurs dans les territoires mal desservis par les réseaux de transport en commun. Depuis quatre ans, le taux de réussite au permis de conduire a diminué de 5 %, entraînant un allongement des délais et des coûts supplémentaires pour les candidats échouant à la première tentative. Cette gestion contribue à des blocages en cascade affectant, d'une part, les élèves avec des délais interminables pour passer l'examen entraînant un ralentissement et un surcoût de leur formation, mais également, les écoles de conduite qui sont dans l'incapacité de proposer des dates d'examen à leurs élèves. Il semble ainsi urgent d'améliorer le taux de réussite, en s'assurant que les candidats disposent d'un niveau de compétences satisfaisant pour se présenter à l'examen. Dans un contexte de tensions économiques et au-delà du recrutement d'inspecteurs dont l'impact est indéniable, des mesures simples et peu coûteuses peuvent permettre d'atteindre cet objectif. Certains professionnels proposent d'introduire des évaluations intermédiaires obligatoires, normées et tracées dans le livret numérique qui contribueraient selon eux à restaurer l'efficacité du système et à augmenter le taux de réussite. Elle souhaite donc connaître les actions que le Gouvernement envisage pour améliorer le taux de réussite à l'examen du permis de conduire et s'il envisage de renforcer le rôle des évaluations intermédiaires pour s'assurer du bon niveau des candidats avant le passage de l'examen.

Question· Question écrite4956open

Question 4956 — santé

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Jean-Louis Roumégas interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la manière dont l'État entend agir pour faire respecter de manière effective l'article 28 de la loi « Egalim ». En vertu de l'article 28 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 « Egalim », les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans dans les collectivités territoriales de plus de 2 000 habitants, ne peuvent plus utiliser de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique depuis le 1er janvier 2025. Si des sanctions existent en cas d'infraction (amende prévue par l'article R. 541-343 ; mise en demeure et amende prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement), plusieurs éléments indiquent que cette interdiction n'est, pour autant, pas pleinement respectée et que le calendrier prévu par la loi n'est pas suivi. Du plastique est encore utilisé dans de nombreux services de restauration collective : certaines collectivités continuent d'utiliser des barquettes en plastique, tandis que d'autres ont remplacé les contenants plastiques par des contenants réemployables fabriqués à partir de fibres végétales (barquettes cellulosiques, pulpe de maïs, canne à sucre) mais qui comportent, malgré tout, de fines couches de films plastiques afin d'assurer leur étanchéité. Cette pratique, qui est non conforme aux dispositions de la loi « Egalim », maintient l'exposition des usagers aux perturbateurs endocriniens et autres substances potentiellement dangereuses et va à l'encontre de l'objectif initial de réduction des plastiques dans la restauration collective. Il est pourtant impératif de garantir l'application effective de cette mesure. L'exposition aux plastiques dans l'alimentation constitue un enjeu majeur de santé publique, notamment en raison de la migration de microparticules et de substances chimiques toxiques dans les aliments. Ces substances sont suspectées d'être des perturbateurs endocriniens aux effets délétères sur le développement des enfants et la santé humaine en général. De plus, la pollution plastique est un fléau environnemental, qui nécessite des mesures fermes et un contrôle rigoureux pour garantir une réelle transition vers des alternatives durables et sans danger pour la santé. Aussi, M. le député interroge Mme la ministre sur les actions concrètes mises en place pour garantir le respect de cette interdiction et la mise en conformité des établissements de restauration collective. Il lui demande quels contrôles et mesures le Gouvernement envisage pour garantir l'application effective de la loi.

Question· Question écrite4350answered

Question 4350 — animaux

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Jean-Louis Roumégas interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les atteintes au bien-être animal dans les abattoirs français et sur le manque de contrôle de ces établissements. Des bovins abattus dans une violence extrême et sans étourdissement à Venarey-les-Laumes, en Côte-d'Or ; des cochons qui brûlent à La Boissière-de-Montaigu, en Vendée ; des vaches décapitées alors qu'elles étaient encore conscientes et des animaux brutalisés à coups d'aiguillon électrique à Saint-Romain-de-Popey, dans le Rhône. Ces images, toutes révélées par l'association L214 entre avril 2024 et janvier 2025, choquent et émeuvent. Prises de manière inopinée, elles mettent en lumière les manquements graves aux normes de bien-être animal et de sécurité sanitaire qui existent dans les abattoirs français. Sans le travail des associations comme L214, ces scandales n'auraient probablement pas été connus. C'est grâce à leurs enquêtes et aux images qu'elles révèlent que le grand public prend conscience de ces pratiques inacceptables. Or si ces cas ont pu être documentés, combien d'autres restent encore inconnus, faute de moyens de contrôle et de transparence ? Pourtant, la règlementation existe : l'article L. 214 du code rural et de la pêche maritime impose aux abattoirs d'éviter toute souffrance inutile aux animaux, reconnus comme des êtres sensibles et prévoit des sanctions en cas de mauvais traitements. La loi prévoit le renforcement des contrôles et expérimentent la vidéosurveillance dans plusieurs abattoirs. Les normes européennes obligent les États membres à mettre en place des contrôles officiels pour vérifier le respect du bien-être animal. Ce ne sont donc pas les lois qui font défaut, mais plutôt leur application et la capacité de l'État à contrôler les activités de ces établissements. Déjà en 2020, un rapport de la Cour des comptes dénonçait un manque de moyens pour les inspections vétérinaires en abattoirs. Seule la mise en place de contrôles systématiques et réalisés à l'improviste, dans tous les abattoirs français, permettrait de sortir de cette impasse. Les résultats de ces inspections doivent être rendus publics afin d'assurer une transparence totale et ainsi restaurer la confiance des citoyens dans le respect des normes sanitaires et éthiques au sein de la filière d'abattage. Il lui demande quelles mesures concrètes elle compte mettre en place pour garantir le respect des règles de protection animale et de transparence dans les abattoirs français et comment l'État compte parvenir à contrôler de manière effective et systématique les abattoirs français.