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Person

Jean-Louis Roumégas

France

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Question· Question orale sans débat445answered

Question 445 — handicapés

France · National Assembly · 21 January 2014

M. Jean-Louis Roumegas interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'état de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. De nombreuses associations de parents d'enfants handicapés sollicitent élus et parlementaires de manière récurrente sur les moyens effectifs mis en œuvre pour l'inclusion en milieu scolaire des jeunes enfants et adolescents présentant notamment des troubles intellectuels et cognitifs. Les difficultés de placement et d'accompagnement ne se sont pas taries malgré les annonces et la volonté politique affichée. Il y a urgence, d'autant que la loi soumet les établissements scolaires à l'obligation d'accessibilité pour les jeunes handicapés à échéance du 1er janvier 2015, et c'est demain ! Selon l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité, au vu des évolutions, seuls 20 % des établissements de second degré seront accessibles à cette date. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont submergées de demandes, la qualité des accompagnements dans les parcours d'insertion laisse à désirer, faute de personnel, de synergie et de compétences, les parcours sont chaotiques : de vrais parcours du combattant. Les contentieux se multiplient. Au-delà, c'est tout un pan de notre jeunesse et leurs proches qui appellent légitimement à la solidarité et à la justice sociale, dans notre République ; il ne peut y avoir de citoyen de seconde zone ou de zone de non droit. C'est un principe rappelé clairement par le Président de la République lors de sa campagne. Symptôme de cette déshérence, le ministère des affaires sociales confirme le choix de nombreuses familles à se résoudre à l'expatriation de leurs membres handicapés ; ainsi 6 620 handicapés français résident à ce jour dans des établissements belges faute de places sur notre territoire. Le coût de ces prises en charge hors de nos frontières pèse sur le budget de la sécurité sociale et repousse toujours plus loin les perspectives de renforcement in situ des infrastructures d'accueil et l'appui aux compétences et aux emplois d'accompagnement : combien de familles disloquées, de week-ends passés sur les routes pour maintenir un lien affectif fragilisé par les distances et la souffrance ? Il lui demande quelles dispositions concrètes seront prises dès cette année pour rendre digne et vivable la condition des handicapés de tout âge et de toute nature, sur notre territoire.