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Person

Fanny Dombre Coste

France

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Question· Question écrite16382open

Question 16382 — discriminations

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les suites que le Gouvernement entend donner à la nouvelle campagne nationale de testing à l'embauche actuellement conduite dans une vingtaine de secteurs d'activité. Alors que cette campagne doit permettre de mesurer l'ampleur des discriminations dans l'accès à l'emploi, de nombreux constats continuent de montrer que celles-ci demeurent une réalité pour de nombreux candidats, notamment en raison de leur origine supposée, de leur sexe, de leur âge ou encore de leur lieu de résidence. Dans ce contexte, elle souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la question du CV anonyme, dont le débat semble avoir progressivement disparu alors même que les objectifs poursuivis demeurent pleinement d'actualité. Prévu par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, ce dispositif n'a jamais réellement été déployé. Le décret d'application attendu n'a jamais été publié et les évolutions législatives intervenues par la suite ont conduit à faire du recours au CV anonyme une simple faculté laissée à l'appréciation des employeurs. Pourtant, les transformations récentes des pratiques de recrutement invitent à reposer différemment ce débat. La généralisation des plateformes numériques, le développement des outils de présélection et l'essor de l'intelligence artificielle dans les ressources humaines interrogent à nouveau les conditions dans lesquelles certaines données personnelles interviennent dès les premières étapes de sélection des candidatures. Des travaux récents soulignent ainsi que les principes historiquement associés au CV anonyme, consistant à différer l'accès à certaines données identifiantes afin de recentrer l'évaluation sur les compétences et les parcours, retrouvent aujourd'hui une actualité nouvelle dans un environnement marqué par l'automatisation croissante des recrutements. Elle souhaite donc savoir si, à la lumière des résultats de cette nouvelle campagne nationale de testing , le Gouvernement entend rouvrir la réflexion sur les dispositifs permettant de réduire les discriminations lors des premières étapes du recrutement et s'il envisage d'encourager des expérimentations visant à objectiver davantage les procédures de sélection des candidatures.

Question· Question écrite15934open

Question 15934 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Fanny Dombre Coste interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat au sujet des annonces de gel et d'annulation de crédits budgétaires dédiés à l'économie sociale et solidaire. Les organismes de l'ESS sont des acteurs majeurs de l'économie et contribuent grandement à la cohésion sociale, à la transition écologique et au développement économique local. Au niveau national, l'économie sociale et solidaire représente 10 % du PIB et emploie 2,4 millions de salariés, soit 14 % de l'emploi privé salarié. À un niveau plus local, en Occitanie par exemple, ce sont plus de 220 000 emplois. Or les annonces récentes du Gouvernement interviennent alors que les structures concernées ont déjà engagé des actions et des dépenses en conséquence des choix budgétaires décidés lors de l'adoption du budget de l'État. Cette remise en cause menace leur action essentielle. Les répercussions risquent d'être majeures, tant au niveau local qu'au niveau national. Elles entraîneraient des suppressions d'emplois, une interruption des actions d'accompagnement et une fragilisation de ces structures, déjà affectées par le contexte économique. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur sa décision de geler et d'annuler des crédits dédiés à l'économie sociale et solidaire, afin de préserver l'action et le rôle essentiel dans l'économie française de ce secteur.