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Person

Laurent Baumel

France

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Question· Question écrite13839answered

Question 13839 — agriculture

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Laurent Baumel appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences économiques et techniques, pour la viticulture française et en particulier pour l'agriculture biologique, des retraits et restrictions intervenus à l'issue du réexamen par l'ANSES des autorisations de mise sur le marché (AMM) de spécialités à base de cuivre destinées à la protection de la vigne. Dans sa communication relative à ces décisions rendues en juillet 2025, l'ANSES rappelle que ce réexamen s'inscrit dans le cadre des obligations européennes de réévaluation consécutives à la réapprobation des composés du cuivre et qu'il intègre des exigences scientifiques et réglementaires substantiellement renforcées depuis les précédentes AMM. Elle souligne en particulier que les composés du cuivre, classés « substances candidates à la substitution » en raison notamment de leur persistance dans les sols et de leur toxicité pour les organismes aquatiques, appellent un niveau d'exigence accru ainsi qu'une évaluation comparative des possibilités d'alternatives. L'agence indique en conséquence avoir assorti les autorisations qu'elle a pu délivrer de mesures d'atténuation des risques visant à protéger la santé des travailleurs et des riverains (conditions d'intervention et de rentrée, équipements de protection, encadrement des situations d'exposition) et à prévenir les contaminations de l'environnement, notamment des eaux et des sols (mesures limitant les transferts, zones de protection, encadrement des conditions d'emploi). Elle précise enfin que certaines formulations n'ont pas été renouvelées faute d'éléments suffisants dans les dossiers pour garantir un niveau de sécurité conforme aux exigences actuelles, tout en indiquant avoir recherché, lorsque cela était possible, des modalités de gestion des risques permettant de maintenir des usages, notamment pour les filières dépendantes du cuivre. Conduit au cœur de l'été 2025, ce réexamen portant sur 34 spécialités a abouti, selon les éléments communiqués par la filière, au retrait de 17 d'entre elles, à la perte de l'usage « vigne » pour 8 autres, à la délivrance de nouvelles AMM sans usage vigne, ainsi qu'à des limitations à l'usage amateur pour certaines références, ne laissant in fine que deux produits utilisables, assortis de restrictions renforcées (réduction des doses, augmentation des zones non traitées, distances de sécurité, encadrement des conditions d'emploi). Or le cuivre demeure, à ce jour, le seul fongicide minéral autorisé et opérationnel en agriculture biologique contre le mildiou et certaines maladies bactériennes. L'absence d'alternative immédiatement disponible fait craindre une impasse technique lors des campagnes à forte pression sanitaire, avec des effets directs sur les rendements, la viabilité économique des exploitations et la continuité des engagements environnementaux. La filière alerte également sur les difficultés d'adaptation des pratiques lorsque les nouvelles conditions d'emploi rendent plus complexe la gestion interannuelle des doses. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, quels dispositifs de compensation économique le Gouvernement entend mettre en place pour les viticulteurs affectés, en particulier en agriculture biologique, afin d'absorber les pertes de rendement et les surcoûts induits par la réduction de l'offre de produits utilisables et par le durcissement des conditions d'emploi (aides directes, filets de sécurité sur le revenu, prise en charge partielle des coûts de protection, accompagnement renforcé des petites exploitations) ; d'autre part, quelles mesures d'accompagnement technique et financier seront mobilisées dès la campagne 2026 pour sécuriser la protection sanitaire des vignes sans remettre en cause les engagements environnementaux (conseil, formation, investissements de prévention et adaptation des itinéraires techniques) ; en outre, comment l'État entend prévenir les distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne en portant une convergence des méthodes d'évaluation, des doctrines d'emploi et des calendriers entre États membres producteurs ; et, enfin, si le Gouvernement peut s'engager à soutenir de manière structurée et pérenne le développement et la diffusion de cépages résistants au mildiou issus de programmes de sélection variétale, le recours accru aux produits de biocontrôle et l'amélioration des pratiques culturales et prophylactiques (notamment la gestion de l'aération de la canopée, la réduction de l'humidité foliaire et l'adaptation des calendriers d'intervention), ainsi que des approches combinatoires intégrant plusieurs leviers et quels moyens budgétaires, scientifiques, réglementaires et opérationnels seront effectivement déployés pour accélérer leur déploiement à l'échelle nationale.

Question· Question écrite13091answered

Question 13091 — démographie

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Laurent Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences, pour certaines communes rurales, des modalités actuelles de détermination des populations légales par l'INSEE. Depuis la réforme du recensement entrée en vigueur en 2004, les communes de moins de 10 000 habitants font l'objet d'un recensement exhaustif tous les cinq ans. Entre deux enquêtes, les populations légales publiées annuellement sont établies selon une méthode d'estimation statistique à partir de la dernière collecte de référence. Si ce dispositif garantit une homogénéité nationale et une stabilité méthodologique, il peut néanmoins, dans des territoires connaissant une dynamique démographique positive, générer des écarts sensibles entre la population « légale » et la population réellement constatée localement. Plusieurs communes rurales, en particulier celles engagées dans des politiques de revitalisation et d'accueil de nouvelles populations, font état d'une difficulté récurrente : la population légale publiée au 1er janvier peut, du fait du mécanisme d'estimation entre deux recensements exhaustifs, se trouver durablement en décalage avec la population effectivement constatée sur le terrain. Ce décalage devient particulièrement problématique lorsqu'il conduit à franchir à la baisse des seuils réglementaires ou financiers, entraînant des conséquences immédiates sur les dotations de l'État, les règles de gestion, les obligations administratives, ou encore les capacités d'ingénierie communale. À rebours des objectifs de rééquilibrage territorial, il apparaît paradoxal que des communes dont la dynamique démographique est objectivement positive puissent être pénalisées par un indicateur insuffisamment réactif. Dans ce contexte, la question se pose de l'équité de traitement entre les communes et de l'adéquation des instruments statistiques nationaux avec les réalités locales, dès lors que ces instruments produisent des effets juridiques et financiers durables. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir préciser : dans quelle mesure les modalités actuelles de calcul des populations légales peuvent conduire à des sous-estimations ponctuelles pour des communes en croissance ; quelles marges d'adaptation ou de correction existent, dans le cadre réglementaire en vigueur, lorsqu'un écart manifeste est constaté entre la population légale et la population effectivement observée sur le terrain ; si le Gouvernement envisage d'introduire des mécanismes permettant de limiter les effets de seuil (lissage, neutralisation temporaire, prise en compte d'indicateurs complémentaires) lorsque la dynamique démographique locale est avérée ; et quel calendrier pourrait être retenu, le cas échéant, pour faire évoluer ces modalités afin d'éviter que des communes rurales engagées dans une trajectoire de développement ne soient pénalisées par un outil statistique insuffisamment réactif.