Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité du rétablissement du dispositif lycéen. Le dispositif lycéen a été mis en place pour faire face au grand nombre d'élèves scolarisés à Paris et vivant sans domicile fixe. Il relevait d'une convention tripartite entre la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) qui dépend de la préfecture d'Île-de-France, la Ville de Paris et le rectorat et offrait à ces jeunes un hébergement, un accompagnement socio-éducatif et une aide alimentaire. Le dispositif lycéen a permis entre 2015 et 2025 de répondre de manière adaptée à une situation d'urgence sociale. Le suivi éducatif mis en place a été efficace pour assurer l'insertion de ces jeunes scolarisés. Environ un millier de jeunes en dix ans ont pu bénéficier d'un hébergement dans la région parisienne. En 2023-2024, le dispositif lycéen a bénéficié de 1,2 million d'euros de financement de la part de l'État, par le biais de la DRHIL, auquel s'ajoutaient plus de 400 000 euros de subventions accordées par la mairie de Paris, soit un coût relativement modeste. En suspendant en décembre 2024 son aide, qui représentait les deux tiers du financement du dispositif lycéen, la DRIHL a mis fin de facto au dispositif. Cela a mis en péril le parcours d'insertion et l'avenir des jeunes bénéficiaires. 108 jeunes ont perdu leur hébergement à la suite de la décision de la DRIHL. Certains lycéens n'ont eu que dix jours pour déménager à l'autre bout de la France. Il leur a été imposé une orientation dans différents centres en Île-de-France ou en région. Ce nouveau dispositif consiste en des hébergements très précaires, qui ne durent pas plus de trois semaines. Les conditions de vie dans ce type d'hébergement vont mettre en péril les études et la réussite aux examens des jeunes. Alors qu'ils sont dans leurs études et en voie de stabilisation, la précarisation de leur hébergement aura pour conséquences de les pousser à abandonner leur projet éducatif en pleine année scolaire, à arrêter les suivis médicaux pour ceux qui ont des problèmes de santé et à rompre les liens professionnels, sociaux et affectifs qu'ils avaient créés. Pour celles et ceux ayant déposé des dossiers de régularisation auprès de la préfecture de police de Paris, ou étant en procédure de recours ou d'appel au tribunal des enfants de Paris, cela compromet aussi leur situation administrative. Le rétablissement du dispositif lycéen permettra de sécuriser l'insertion sociale des jeunes bénéficiaires. Ceux-ci ne seront pas obligés d'avoir à choisir entre leur hébergement, leur scolarité, leur santé ou les démarches administratives pour obtenir un titre de séjour. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement compte répondre aux revendications des organisations syndicales et associations qui l'ont interpellé en janvier 2025, à savoir le rétablissement du dispositif lycéen et son élargissement pour accueillir tous les jeunes en situation de précarité, y compris les mineurs non accompagnés.

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Question 11326 — impôts et taxes

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Eva Sas alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les possibles détournements du crédit impôt recherche (CIR) de son usage. Le CIR a pour objectif affiché d'encourager les entreprises à mener des activités de recherche et développement, en couvrant une partie des dépenses (salaires des chercheurs, financement des projets de recherches), par le biais de déductions d'impôt. Le taux du CIR varie selon la localisation de l'entreprise, le type de recherche et de développement et le montant des dépenses engagées. En métropole, pour des dépenses égales ou inférieures à 100 millions d'euros, le CIR a un taux de 30 % (50 % en outre-mer) et un taux de 5 % pour les dépenses supérieures à 100 millions d'euros. Le 18 septembre 2025, sur France 2 , l'émission Complément d'enquête, dans son numéro consacré aux aides publiques aux entreprises, a diffusé plusieurs témoignages concernant l'utilisation qu'a fait l'entreprise de services du numérique Capgemini du CIR. En 2023, le groupe a bénéficié de 71 millions d'euros de crédit d'impôt. Mais, selon les témoignages diffusés dans Complément d'enquête, une partie de cet argent servirait surtout à payer des consultants inoccupés entre deux missions. En 2024, le CIR a coûté 7,8 milliards d'euros aux finances publiques. En juillet 2025, le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur l'utilisation des aides publiques aux entreprises évaluait à 211 milliards d'euros au moins l'ensemble des aides publiques de l'État en 2023 aux entreprises (subventions directes, exonérations d'impôts et de cotisations sociales). De plus, la commission d'enquête constatait que l'administration était incapable de contrôler ou d'évaluer la bonne utilisation de ces aides publiques. Elle lui demande quelles réponses il entend apporter aux révélations sur un possible détournement du CIR de son objet par les cabinets de conseil.

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