M. Gilles Carrez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 du financement de la sécurité sociale pour 2013, concernant l'affiliation des élus locaux, ayant liquidé leurs droits à la retraite, au régime général de la sécurité sociale. L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 pose le principe de l'affiliation au régime général des élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution pour lesquelles s'applique le régime général de la sécurité sociale lorsque le montant total des indemnités de fonction perçues au titre des différents mandats est supérieur à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. Ces indemnités d'un montant inférieur sont, en outre, assujetties au régime lorsque l'élu qui les perçoit a cessé son activité professionnelle pour se consacrer à son mandat. Par ailleurs, le décret d'application n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale précise que seuls les élus recevant une indemnité supérieure à 1 543 euros par mois doivent cotiser au régime général. Or, pour les élus retraités de la vie professionnelle et déjà pensionnés à ce régime, on peut s'interroger sur la pertinence et l'utilité de les faire affilier et cotiser au régime général alors même que les droits acquis à raison du mandat ne peuvent plus se cumuler avec ceux déjà acquis. Dans ces conditions, il lui demande si l'article 18 de la loi du 17 décembre 2012 trouve bien à s'appliquer pour les élus se trouvant dans cette situation.

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Question 779 — finances publiques

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Question· Question écrite6718open

Question 6718 — aménagement du territoire

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M. Gilles Carrez appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les inquiétudes des habitants de la 5ème circonscription du Val-de-Marne quant à la densification constante de l'habitat qui s'opère sur les quatre communes de cette circonscription, Bry, Champigny, Nogent et le Perreux-sur-Marne. Cette densification se produit au détriment du tissu pavillonnaire où l'habitat individuel se trouve progressivement remplacé par de l'habitat collectif, détériorant ainsi la qualité de vie et l'environnement du fait de l'inadaptation des infrastructures (voirie, assainissement) des équipements collectifs (écoles saturées, crèches, équipements sportifs) et de l'insuffisance des espaces verts. Les services de l'État poussent à la construction massive de logements sans que les villes, démunies de bases fiscales et économiques suffisantes, bénéficient de soutien financier à l'offre de services publics nécessaire à l'accueil de nouveaux habitants. Dans la pression exercée par l'État au titre de l'élaboration ou de la modification des documents d'urbanisme (schéma directeur, SCOT, PLU) pour imposer la construction de logements en grand nombre, il n'est tenu aucun compte du très grave déséquilibre observé sur le territoire de ces quatre villes entre l'habitat et l'emploi avec un taux d'emploi par actif-résident parmi les plus faibles de la zone agglomérée. Il n'est tenu aucun compte non plus des difficultés de transport domicile-travail générées par cet aménagement déséquilibré voulu par l'État. Il lui demande quelles instructions il peut donner à ses services pour que ceux-ci permettent aux quatre villes concernées d'une part de protéger leur habitat pavillonnaire et d'autre part de bénéficier de l'implantation d'activités économiques pour rééquilibrer le rapport entre l'habitat et l'emploi.

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