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Person

Alexandra Masson

France

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Question· Question écrite16764open

Question 16764 — police

France · National Assembly · 2 April 2024

Mme Alexandra Masson interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de la décision du Conseil d'État en date du 2 février 2024 de ne plus pourvoir procéder à des « refus d'entrée » aux points de passage autorisés (PPA) des Alpes-Maritimes. Elle lui demande de renforcer le plus rapidement possible le nombre d'officiers de police judiciaire (OPJ) aux postes de la direction de la police aux frontières (PAF) à Menton. À ce jour, les procédures de réadmission simplifiées vers l'Italie, opérées dans le cadre des accords de Chambéry, des migrants qui tentent d'entrer illégalement sur le territoire national compliquent et alourdissent les missions des agents de la PAF. Ces formalités peuvent être exécutées dans les délais de la procédure dite de « vérification d'identité » des migrants, prévue par l'article 78-3 du code de procédure pénale, mais elle ne peut dépasser une durée de 4 heures avant qu'ils ne soient relâchés. De plus, cette procédure de réadmission reste totalement soumise à l'appréciation des autorités italiennes, qui acceptent ou non la réadmission des migrants et qui, de surcroît, est contrainte par la fermeture du poste de police frontalier italien de Vintimille entre 20h le soir et 7h le matin. Sauf à considérer que le département des Alpes-Maritimes est, à l'instar du département de Mayotte, un département soumis à une forte pression migratoire permettant alors d'élargir les dispositions de la « vérification d'identité » à une durée de 8 heures, seule la procédure dite de « vérification de droit au séjour » établie à 24 heures et prévue aux articles L. 621-2 et L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), permet d'éviter les contraintes liées aux disponibilités des autorités italiennes. Si cette procédure alourdit les contraintes procédurales, elle entre néanmoins dans l'application des accords bilatéraux signés à Chambéry entre la France et l'Italie en 1997. Toutefois, cette procédure est soumise à la présence d'officiers de police judiciaire (OPJ) en beaucoup plus grand nombre que ceux qui sont actuellement en place au poste de la PAF de Pont Saint-Louis à Menton. Alors que la période hivernale qui ralentit les passages de migrants entre l'Afrique du Nord et l'Italie va prendre fin, un nouvel afflux migratoire clandestin est à craindre très prochainement. Il est donc urgent de prévenir cette situation inéluctable. Mme la député demande donc à M. le ministre de renforcer le plus rapidement possible le nombre d'OPJ aux postes frontières de la direction de la police aux frontières à Menton, quitte à faire appel aux policiers OPJ de la réserve civile. La création d'une telle unité au sein du service de la police aux frontières terrestre (SPAFT) de Menton forte de 30 effectifs permettraient de répondre à l'urgence de la situation dans l'attente de l'affectation d'OPJ de manière pérenne. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite16690open

Question 16690 — enfants

France · National Assembly · 2 April 2024

Mme Alexandra Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que sur l'ensemble de l'année 2023, près de 20 000 migrants sont arrivés en France en se déclarant mineurs, sans être accompagnés d'un autre membre de leur famille. Dans le cadre de la protection de l'enfance, la prise en charge de ces « mineurs non accompagnés » (MNA) relève des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) mis en place par les conseils départementaux. Quand une personne se présente comme mineure et privée de la protection de sa famille, le service de l'ASE doit organiser un accueil provisoire d'urgence (également appelé « mise à l'abri ») selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Le 19 avril 2023, le préfet des Alpes-Maritimes avait réquisitionné un gymnase municipal de la ville de Menton afin d'accueillir des mineurs non accompagnés (MNA) de nationalité étrangère issus de pays non communautaires. La visite de ce « centre d'accueil pour MNA » de Menton avait été refusé à Mme la députée par le personnel du département des Alpes-Maritimes qui en avait la charge. Selon l'article 719 du code de procédure pénale, « les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les centres éducatifs fermés mentionnés à l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs ». L'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs précise en outre que « les centres éducatifs fermés sont des établissements publics ou des établissements privés habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. Au sein de ces centres, les mineurs font l'objet des mesures de surveillance et de contrôle ». Elle lui demande de lui préciser si les « centres d'accueil provisoire » qui prennent en charge les MNA étrangers sont inclus dans les établissements prévus par la loi pour être visités par un parlementaire.