M. Hendrik Davi attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation très préoccupante de la distribution de la presse en France et notamment sur les difficultés économiques croissantes rencontrées par les dépositaires de presse chargés d'assurer la distribution des titres de presse sur l'ensemble du territoire. Le système actuel, héritier de la loi Bichet au lendemain de la Seconde Guerre mondiale pour empêcher l'influence du secteur privé sur la mise en valeur de la presse, reposait sur le principe du pluralisme et de solidarité entre les éditeurs à travers la propriété collective du système de distribution. Cependant, la réforme de 2019 d'ouverture à la concurrence est venue fragiliser cet esprit essentiel. Dans le même temps, la baisse structurelle des ventes de presse papier, estimée à près de 8 % par an, combinée à une hausse continue des coûts logistiques liés au transport par exemple, met fortement sous tension l'équilibre économique de l'ensemble des acteurs de la filière. C'est pourquoi les dépositaires de presse, qui assurent le « dernier kilomètre » essentiel en livrant quotidiennement les points de vente, alertent sur leur situation. Dans les grandes métropoles comme Marseille et Lyon, ces acteurs font état d'une dégradation rapide de leur situation financière. La baisse du taux de commission, passé d'environ 10 % en 2021 à 7,1 % en 2025, combinée à la diminution des volumes distribués, entraîne des pertes importantes estimées à plusieurs centaines de milliers d'euros sur certaines situations. Ces difficultés sont d'autant plus préoccupantes que les coûts liés aux contraintes spécifiques de la distribution de la presse (travail de nuit, gestion des flux urgents, respect d'horaires stricts de mise en vente) demeurent eux largement incompressibles. Dans ce contexte, les acteurs de la distribution soulignent un déséquilibre fondamental dans l'allocation des aides publiques à la diffusion de la presse. Si l'État consacre des moyens significatifs à ce soutien, ceux-ci sont structurellement versés aux éditeurs, sans garantie qu'ils bénéficient effectivement par la suite aux dépositaires et distributeurs qui assurent pourtant concrètement la mise à disposition des titres auprès du public. Plusieurs alertes font ainsi état d'un risque de fragilisation durable du réseau de distribution, voire de ruptures locales dans l'approvisionnement des points de vente, ce qui porterait atteinte au pluralisme de la presse et à l'égal accès des citoyens à l'information. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un meilleur fléchage des aides publiques à la diffusion de la presse vers l'ensemble des acteurs de la chaîne, en particulier les dépositaires, afin d'assurer la pérennité économique de la distribution au numéro. Il l'interroge également sur les actions envisagées pour prendre en compte les surcoûts spécifiques liés au dernier kilomètre, notamment dans les grandes métropoles et pour assurer le respect des objectifs de continuité territoriale et d'égalité d'accès à la presse sur l'ensemble du territoire.

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Question 14268 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Hendrik Davi attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les frais supplémentaires et illégaux imposés aux étudiants en odontologie et leurs conséquences en matière de barrières financières à l'accès aux études. Selon l'Union nationale des étudiants en chirurgie dentaire (UNECD), le coût de la rentrée pour un étudiant en odontologie atteint 3 951,44 euros en 2025, soit une hausse de 2,83 % en un an. Parmi ces dépenses figurent des frais complémentaires liés à l'achat obligatoire de matériel nécessaire aux enseignements pratiques et cliniques. La moyenne nationale de ces frais s'élève à 812,64 euros et peut dépasser 2 000 euros pour certains étudiants. À ces dépenses s'ajoutent également celles de consommables, qui représentent des montants particulièrement élevés au fil du cursus. À titre d'exemple, toujours selon l'UNECD, à l'université d'Aix-Marseille, en deuxième année, les étudiants doivent financer environ 16 dents artificielles nécessaires aux travaux pratiques de prothèse fixée, pour un coût d'environ 64 euros (4 euros l'unité). En troisième année, les frais de consommables atteignent environ 430 euros. En quatrième année, les dépenses s'élèvent à environ 400 euros supplémentaires, notamment pour l'acquisition d'un student case (articulateur). Ces montants viennent s'ajouter à des frais de rentrée déjà élevés. L'Union nationale des étudiants en chirurgie dentaire rappelle que ces frais, lorsqu'ils conditionnent l'accès aux enseignements ou à la validation des unités d'enseignement, sont susceptibles de méconnaître le principe de gratuité du service public de l'enseignement supérieur consacré par l'article L. 123-1 du code de l'éducation. Elle souligne également que la jurisprudence administrative interdit aux établissements publics de subordonner l'accès à une formation diplômante au paiement de frais non prévus par les textes nationaux. Au-delà de leur légalité, ces frais constituent un facteur de sélection financière de fait, créant des inégalités territoriales et sociales entre étudiants et pouvant dissuader certains jeunes, notamment issus de milieux modestes, de s'engager dans des études pourtant nécessaires au maintien de l'offre de soins sur le territoire. Dans un contexte où les frais de vie courante et les loyers augmentent également et alors que près d'un quart des étudiants vivent avec moins de 100 euros par mois après avoir payé leur loyer et 50 % avec moins de 200 euros par mois, ces charges supplémentaires aggravent les difficultés financières et peuvent amener à renoncer à certaines formations. Aussi, il lui demande s'il entend procéder à une clarification nationale du cadre juridique applicable aux frais pédagogiques exigés en odontologie, quelles mesures il envisage de prendre pour mettre fin aux pratiques et s'il est envisagé une prise en charge par l'État des frais pédagogiques nécessaires aux enseignements pratiques en odontologie.

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