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Person

Hendrik Davi

France

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Question· Question écrite16533open

Question 16533 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Hendrik Davi interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les suites que le Gouvernement entend donner aux conclusions du rapport conjoint de l'IGF, de l'IGA et de l'IGAS intitulé « Mission complémentaire sur le système de retraite des agents des collectivités locales et des établissements hospitaliers - Perspectives à l'horizon 2045 ». Ce rapport met en lumière la situation très préoccupante de la CNRACL et formule un certain nombre de propositions pour remédier à celle-ci. La CNRACL accuse depuis 2018 un déficit structurel (rapport cotisants-bénéficiaires) qui a conduit à un endettement croissant, d'un montant de 7,9 milliards d'euros en 2024. Ce déficit ne cesse de s'accroître. Il est le résultat de l'effet cumulé du recours croissant à des contractuels au détriment du recrutement de titulaires et du gel du point d'indice et des fonctionnaires. Pour limiter ce déficit, une hausse de 12 points des cotisations à la charge des employeurs a été arrêtée en janvier 2025 (trois points par an sur quatre ans) : ce taux atteindra ainsi 43,65 % des traitements de base en 2028. Cette augmentation des taux affecte l'équilibre budgétaire des employeurs (collectivités et établissements hospitaliers) de façon croissante et obère leur capacité de recrutement d'agents titulaires. À titre d'exemple, le budget 2026 de la ville de Marseille comporte une charge supplémentaire de 7,5 millions d'euros à ce titre, qui devrait atteindre près de 25 millions d'euros en 2028. Mais cette mesure ne représente que 60 % de l'effort nécessaire pour un retour durable à l'équilibre financier d'ici 2045. Le rapport considère qu'« actionner de nouveau le seul levier des cotisations employeurs pour ramener la caisse à l'équilibre paraît difficilement envisageable » . D'autres mesures, plus structurelles, pour parvenir à terme à l'équilibre des comptes existent : adosser la CNRACL sur le modèle du SRE afin que l'État prenne en charge, via des contributions dédiées, l'impact de ses politiques salariales et d'emploi sur les comptes de la caisse ; titulariser les contractuels. Il faut le rappeler, le recours aux contractuels devrait être normalement une exception dans la fonction publique (article L. 332-2). En tout état de cause, il faudrait faire appel à la CADES ou à l'État pour apurer la dette de la CNRACL. Plus largement, il est surtout nécessaire d'augmenter les dotations des établissements hospitaliers et des collectivités territoriales. La conclusion du rapport insiste sur la nécessité d'un débat public et d'une amélioration de l'information et du fonctionnement de la CNRACL : « C'est dans ce contexte qu'il convient de mesurer le poids de choix trop longtemps retardés et désormais incontournables : il n'existe aucune solution miracle, mais une pluralité de solutions à mobiliser pour assurer la pérennité de la CNRACL, dans un contexte de traitement de la dette sociale et de choix politiques structurants à rendre en matière de retraites. Ces décisions ne peuvent être prises qu'au terme d'un débat public et de concertations entre acteurs politiques et partenaires sociaux » (page 35). Il lui demande quelles sont les suites que le Gouvernement entend donner aux conclusions de ce rapport et en premier lieu à l'urgence de mettre en place un débat public et une concertation.

Question· Question écrite16444open

Question 16444 — harcèlement

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Hendrik Davi attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le rapport de l'IGAC sur le mal-être au travail au sein du Mucem qui vient de lui être remis. Les agents craignent qu'il soit enterré. Depuis 2022 et l'arrivée d'un nouveau président, des changements importants dans l'équipe, tant en matière de recrutements que de pratiques managériales, ont eu lieu. Les agents évoquent des souffrances au travail dues à des agissements inappropriés du président : abus de pouvoir, favoritisme, intimidation et répression syndicale. Déjà en 2024, une grève avait été fortement suivie pour dénoncer cette situation et un audit sur les risques psychosociaux avait eu lieu. Mais il a fallu attendre qu'un agent dénonce des faits de harcèlement sexuel et moral pour qu'une enquête administrative soit diligentée par l'IGAC, en mars 2026. Une soixantaine d'agents ont été auditionnés et le rapport serait, selon plusieurs sources, accablant. Les faits sont suffisamment graves pour que le procureur ait été saisi et qu'une enquête judiciaire démarre. Or, malgré les demandes répétées, le rapport n'a toujours pas été transmis aux organisations syndicales et représentants du personnel. Alors que le prochain conseil d'administration est prévu le 3 juillet 2026, ce refus de communication et de réaction de la part du ministère inquiète. La proximité du président avec le couple présidentiel fait craindre aux organisations syndicales que l'affaire soit étouffée. Par ailleurs, aucune suspension n'a été prononcée le temps de l'enquête et il s'avérait dangereux pour les agents qu'aucune mesure ne soit prise pour les protéger et mettre fin à cette situation. Dans un contexte de médiatisation salutaire des violences sexistes et sexuelles dans le milieu de la culture, Mme la ministre ne peut ignorer cette affaire et enterrer ce rapport. La parole de ces dizaines d'agents qui ont eu le courage de s'exprimer doit être entendue. Il est temps d'en finir avec la culture de l'impunité et les abus de pouvoir dans le monde du travail. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre un terme à cette situation, au plus vite.