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Christophe Bex

France

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Question· Question écrite17211answered

Question 17211 — transports routiers

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Christophe Bex appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'avenir des concessions autoroutières et sur la nécessité de mettre un terme au modèle actuel de concession privée des autoroutes. Entre 2031 et 2036, les sept principales concessions autoroutières françaises arriveront à échéance. À cette date, près de 90 % du réseau autoroutier concédé reviendra de plein droit à l'État. Cette échéance constitue une opportunité historique pour repenser la gouvernance de ces infrastructures stratégiques, qui assurent une mission essentielle de service public en garantissant la continuité territoriale et l'exercice effectif de la liberté d'aller et venir sur l'ensemble du territoire. Or le projet de loi-cadre relatif aux transports, présenté à la suite des travaux de la conférence de financement « Ambition France Transports », ne remet nullement en cause le principe des concessions autoroutières. Son article 1er prévoit uniquement d'affecter à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France) la part publique des recettes issues des futures concessions, sans préciser les modalités du futur modèle autoroutier, le niveau des péages, les garanties de contrôle public ou encore les règles de gouvernance qui s'appliqueront à compter de 2031. M. le député souligne que cette orientation apparaît d'autant plus contestable que le même projet de loi ne prévoit ni investissements publics chiffrés à la hauteur des besoins, ni recettes nouvelles avant 2032, alors même que les besoins de financement des infrastructures ferroviaires et des transports du quotidien sont estimés à plusieurs milliards d'euros par an. Les conclusions de la conférence « Ambition France Transports » soulignaient d'ailleurs que les recettes issues de la fin des concessions autoroutières pourraient représenter un potentiel d'environ 5,5 milliards d'euros annuels à partir de 2031, alors que le Gouvernement n'envisage d'en mobiliser qu'environ 2,5 milliards. Par ailleurs, plusieurs travaux parlementaires ont mis en évidence les limites du modèle actuel. La commission d'enquête du Sénat sur les concessions autoroutières a notamment estimé que la privatisation de 2006 avait entraîné un manque à gagner pour l'État compris entre 6,5 et 7,8 milliards d'euros. D'autres rapports ont montré que les sociétés concessionnaires percevront encore plusieurs dizaines de milliards d'euros d'ici l'extinction de leurs contrats, tandis que les principaux groupes concessionnaires ont distribué des dividendes particulièrement élevés ces dernières années. Dans ce contexte, de nombreuses voix plaident pour une gestion publique directe du réseau autoroutier, au sein d'un établissement public national, permettant de réinvestir l'intégralité des recettes des péages dans l'entretien du réseau, le développement des infrastructures ferroviaires et des transports du quotidien, tout en garantissant une maîtrise publique des tarifs et des choix d'investissement. Il lui demande quelles seront les caractéristiques précises du modèle appelé à succéder aux concessions actuelles à partir de 2031, notamment en ce qui concerne le niveau futur des péages, les modalités de contrôle public, la gouvernance des infrastructures et l'affectation des recettes, si le Gouvernement entend garantir qu'aucune hausse injustifiée des tarifs des péages ne résultera du futur dispositif, et s'il envisage d'étudier sérieusement l'hypothèse d'une exploitation publique directe des autoroutes revenues dans le patrimoine de l'État, notamment par la création d'un établissement public national, afin de mettre définitivement un terme au système des concessions privées et de faire des recettes autoroutières un véritable levier de financement des mobilités d'intérêt général et de la transition écologique.

Question· Question écrite16825open

Question 16825 — associations et fondations

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Christophe Bex alerte Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les risques de disparition rapide pesant sur tiers-lieux à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026. Les tiers-lieux constituent aujourd'hui un levier reconnu de revitalisation économique, sociale et culturelle des territoires, en particulier dans les espaces ruraux, les territoires périurbains et les quartiers en renouvellement urbain. Ils contribuent au maintien de services de proximité, au développement de l'économie sociale et solidaire, à l'innovation sociale, à l'accompagnement des transitions écologiques et numériques ainsi qu'au renforcement du lien social, en étroite coopération avec les collectivités territoriales et les acteurs locaux. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, plusieurs initiatives parlementaires ont témoigné d'une volonté largement partagée de pérenniser le soutien de l'État à ces structures. À l'Assemblée nationale, un amendement proposait ainsi une majoration de plus de 12 millions d'euros des crédits de l'action n° 12 Soutien au développement des territoires du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire afin d'assurer la poursuite du dispositif national de soutien aux tiers-lieux. Le Sénat avait, de son côté, adopté une majoration de 9 millions d'euros poursuivant le même objectif. Toutefois, la loi de finances pour 2026, définitivement adoptée après engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le fondement de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, n'a finalement retenu aucun crédit dédié. Dans sa réponse à la question écrite n° 7489 du sénateur Hervé Maurey, Mme la ministre a confirmé la fin du financement national spécifique des tiers-lieux, tout en reconnaissant que ceux-ci constituent « des relais utiles et innovants pour l'action publique en matière d'accès aux services et de revitalisation des territoires ». Cette réponse indique désormais que ces projets ont vocation à être accompagnés par les dispositifs de droit commun et à consolider leur modèle économique par la diversification de leurs ressources. Cette évolution soulève néanmoins de nombreuses interrogations. Le 29 juin 2026, l'assemblée générale du Groupement d'intérêt public France Tiers-Lieux a décidé sa dissolution à la suite de la suppression de son financement. Cette décision intervient alors que les conclusions de la mission d'évaluation conduite par l'Inspection générale de l'administration, remises en janvier 2026, n'ont pas été rendues publiques et qu'aucune stratégie de continuité des missions nationales n'a été présentée. Dans le même temps, l'ensemble des outils nationaux dédiés au secteur, les opérateurs, les crédits spécifiques, la gouvernance interministérielle, l'ingénierie et l'accompagnement des collectivités disparaissent. Plusieurs acteurs du secteur, notamment l'Association nationale des tiers-lieux, alertent sur les conséquences de cette évolution pour la pérennité de nombreuses structures, évoquant la disparition probable de 25 % d'entre elles. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les priorités budgétaires que le Gouvernement entend fixer en faveur des tiers-lieux dans la préparation du projet de loi de finances pour 2027. Il lui demande également si un renforcement du soutien de l'État est envisagé dès 2026, notamment dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative ou par tout autre mécanisme budgétaire. Enfin, il l'interroge sur les garanties que le Gouvernement entend apporter aux porteurs de projets et aux collectivités territoriales afin d'assurer, au moins à moyen terme, la continuité, la lisibilité et la sécurisation de l'engagement de l'État en faveur des tiers-lieux.