Amendement CS751 — ART. 17
France · National Assembly · 20 March 2025
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France · National Assembly · 20 March 2025
France · National Assembly · 20 March 2025
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Mélanie Thomin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la suspension du projet de modification de la portée lumineuse du phare du Créac'h. Le phare du Créac'h, situé sur l'île d'Ouessant, doit faire prochainement l'objet de travaux de réduction de sa portée lumineuse. Ces travaux sont pilotés par la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest (DIRM NAMO), qui prévoit de remplacer la « cuve à mercure », nécessaire au fonctionnement des lentilles de Fresnel. Ce système complexe et inégalé, rayonnant jusqu'à 55 kilomètres de distance, permet au phare du Créac'h d'être classé parmi les phares les plus puissants au monde. Il est aussi répertorié monument historique depuis 2011. Or, aujourd'hui, il n'existe pas encore de technologie de substitution capable de dépasser les 35 kilomètres. Réduire sa portée serait un véritable déclassement. De même, il n'existe, pour le moment, aucun autre moyen technique pour reproduire sa période de rayonnement unique. Si les systèmes de localisation modernes devaient subir une avarie, ce phare constitue une garantie d'indépendance. Sa portée et sa signature lumineuses sont tout autant nécessaires pour la sécurité en mer, militaire et civile. La convention de Minamata (qui prévoit la réduction de l'usage du mercure) précise d'ailleurs que sont exclus de cet accord les produits essentiels à des fins militaires et de protection civile. Cependant, la question de l'exposition des agents lors des manipulations techniques des lentilles doit rester une préoccupation. Aussi, les risques de débordements de la cuve pour un phare à terre sont minimes, pour ne pas dire inexistants. Ils sont assurément bien moindres que ceux d'une pollution marine provoquée par un naufrage. En restreignant la portée lumineuse du phare du Créac'h, la sécurité du rail d'Ouessant risque bel et bien d'être réduite. Une technologie sans mercure aux performances équivalentes pourrait être une solution de substitution crédible, mais elle nécessiterait de prendre le temps d'un réexamen du dossier. Mme la députée demande donc dans quelle mesure Mme la ministre entend revenir sur la décision prise par les services de l'État. Elle souhaite également connaître ses intentions concernant la mise en œuvre d'une concertation élargie aux élus du territoire, permettant d'élaborer des solutions alternatives au projet de modification du phare du Créac'h.
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des travailleurs occupant des postes techniques et administratifs de la fonction publique hospitalière, en ce qui concerne les revalorisations du Ségur de la santé. Les accords du Ségur ont été progressivement étendus à l'ensemble des personnels des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés aux établissements publics de santé, aux EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux personnels soignants des structures publiques du secteur social et médico-social et aux agents exerçant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif. Or les agents occupant des fonctions techniques non-médicales (e.g., entretien, restauration) et administratives demeurent exclus du dispositif. Cette exclusion suscite un sentiment d'injustice, particulièrement dans un contexte de crise d'attractivité du secteur. Elle est vécue comme un manque de reconnaissance, alors même que la pandémie de covid-19 avait mis en lumière l'importance des métiers du soin. En outre, ces fonctions de support, essentielles au bon fonctionnement de toute la chaîne du soin, sont laissées de côté. Une extension du Ségur pour les personnels occupant des fonctions techniques non-médicales et administratives permettrait de répondre rapidement à la nécessité de revalorisation, au lieu de renvoyer cette question à une négociation collective incertaine et lointaine. L'importance du travail de ces agents pour le service public de soin requiert une révision des rémunérations. Ainsi, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour corriger cette situation inéquitable et inefficace pour l'avenir du système de soin.
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Mélanie Thomin interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les intentions du Gouvernement concernant l'enseignement et la diffusion des langues régionales et notamment des langues bretonnes. Alors que la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite « Loi Molac », dispose que l'État et les collectivités territoriales concourent à l'enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues et que, dans le cadre des débats sur ladite loi, le Président de la République Emmanuel Macron a affirmé que « les langues sont un trésor national », la réalité est toute autre. Les résultats de l'enquête sociolinguistique 2024 sur les langues de Bretagne, publiée par la région Bretagne en janvier 2025, témoignent du déclin important du nombre de bretonnants. En Bretagne historique (Côtes d'Armor Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan et Loire-Atlantique), sont dénombrés environ 107 000 locuteurs bretons en 2024, contre 214 000 en 2018. Le constat est le même pour l'apprentissage du gallo, avec 132 000 locuteurs aujourd'hui, contre 191 000 il y a cinq ans. L'enseignement des langues régionales, dont le breton, fait face à des obstacles importants, notamment un manque de financement structurel, ce qui freine leur apprentissage, limitant ainsi l'accès à une pluralité linguistique aux jeunes générations. Les difficultés financières rencontrées par le réseau Diwan d'enseignement en langue bretonne illustrent bien ce problème. Face au désengagement financier de l'État en matière d'apprentissage des langues régionales, les collectivités locales bretonnes et d'autres mécènes ont, à la fin d'année 2024, de nouveau comblé le déficit de l'association Diwan en lui octroyant des subventions exceptionnelles. Bien que cet élan de solidarité permette au réseau Diwan d'étendre sa visibilité financière jusqu'au premier trimestre 2025, cette approche n'est pas viable à long terme. À cette fin, elle l'interroge sur les mesures concrètes et pérennes que le ministère de l'éducation nationale prévoit de mettre en place pour soutenir l'enseignement des langues régionales et garantir leur pérennité dans notre système éducatif. Expression de la diversité du pays, de la richesse de notre patrimoine culturel, nos langues jouent également un rôle clé pour maintenir nos territoires vivants. Elle lui demande ce qu'elle compte faire à ce sujet.
France · National Assembly · 17 March 2025
France · National Assembly · 14 March 2025
France · National Assembly · 14 March 2025
France · National Assembly · 13 March 2025
France · National Assembly · 13 March 2025
France · National Assembly · 13 March 2025
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France · National Assembly · 13 March 2025
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France · National Assembly · 13 March 2025
France · National Assembly · 13 March 2025
France · National Assembly · 13 March 2025
France · National Assembly · 13 March 2025
France · National Assembly · 13 March 2025
France · National Assembly · 13 March 2025
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France · National Assembly · 13 March 2025
France · National Assembly · 13 March 2025
France · National Assembly · 13 March 2025
France · National Assembly · 13 March 2025
France · National Assembly · 13 March 2025
France · National Assembly · 13 March 2025
France · National Assembly · 13 March 2025
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France · National Assembly · 13 March 2025
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France · National Assembly · 13 March 2025
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France · National Assembly · 13 March 2025
France · National Assembly · 13 March 2025
France · National Assembly · 13 March 2025
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