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Person

Pascale Bordes

France

Records

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Question· Question écrite2763answered

Question 2763 — justice

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Pascale Bordes alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état de délabrement de la justice pénale en France. Effectivement, en 2022 en France, on dénombrait 11 juges professionnels en activité pour 100 000 habitants alors que la moyenne européenne est de 17, ainsi que 3 procureurs pour 100 000 habitants alors que la moyenne européenne est de 11. Plus édifiant encore, en 2022, chaque procureur en France était en charge de plus de 2 000 dossiers alors que la moyenne européenne est de 204. Les magistrats n'ont plus les moyens de juger en France, les tribunaux sont en cessation de paiement depuis le mois d'octobre 2024, ne pouvant plus payer leurs prestataires ni leur documentation juridique. La situation est alarmante, au moment où plus de 3 millions de procédures judiciaires sont en cours et seuls 1 647 magistrats sont en fonction pour les traiter. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en place urgemment pour sauver la justice en France.

Question· Question écrite2712answered

Question 2712 — eau et assainissement

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Pascale Bordes attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'obligation de fontaine à eau potable dans les lieux publics. En effet, l'article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « AGEC ») prévoit qu'« à compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d'être équipés d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables. Cette fontaine est raccordée au réseau d'eau potable lorsque l'établissement est raccordé à un réseau d'eau potable ». Le décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 précise que les établissements soumis à cette obligation sont ceux pouvant accueillir plus de 300 personnes. Selon une étude menée par une association, portant sur un échantillon de 218 établissements, 75 % d'entre eux ne se seraient pas mis en conformité avec cette obligation deux ans après son entrée en vigueur. Cette mesure va dans le sens de la diminution du nombre de bouteilles en plastique mais n'a aucun impact si elle n'est pas respectée. Or cette loi AGEC ne peut être appliquée s'il n'y a pas de contrôle et de sanctions prononcées. Aussi, elle souhaiterait connaître le nombre d'agents qui contrôlent la bonne application de cette loi mais également le nombre de sanctions qui ont été prononcées depuis la codification de cette loi.