M. Pierre Meurin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante de la justice des mineurs dans le bassin alésien et sur la nécessité désormais urgente d'y créer un tribunal pour enfants tant sur le plan de l'assistance éducative que sur le volet pénal. Aujourd'hui, l'ensemble des dossiers concernant les mineurs du territoire dépend du tribunal judiciaire de Nîmes : l'éloignement et la saturation allongent les délais et affaiblissent, sur le terrain, la continuité de la réponse judiciaire. Pour les familles, les éducateurs, l'aide sociale à l'enfance, la protection judiciaire de la jeunesse, l'éducation nationale et les forces de l'ordre, cette distance devient un frein au bon fonctionnement de la chaîne judiciaire. À Alès, les signalements concernant des mineurs en danger comme des mineurs mis en cause dans des faits délictuels augmentent, alors même que les professionnels alertent depuis plusieurs années sur la dégradation de la situation et sur l'urgence d'une réponse plus rapide, plus lisible et plus proche du terrain. Chacun le sait : lorsqu'un enfant est en danger, le temps judiciaire n'est pas neutre ; une mesure éducative mise en place tardivement perd sa portée et l'absence de traitement rapide en raison de l'éloignement favorise parfois l'escalade vers des comportements plus graves. La création d'un tribunal pour enfant à Alès permettrait de réduire les délais d'audiencement, d'assurer un suivi éducatif cohérent et de mieux articuler l'intervention entre parquet, avocat, ASE, PJJ, famille et services de terrain grâce à la concentration géographique de tous ces acteurs. Ce serait aussi une mesure d'égalité territoriale : l'enfance en danger à Alès ne doit pas être moins bien protégée que partout ailleurs. Le 19 janvier 2026, M. le ministre a annoncé la création de ce tribunal pour enfants. En conséquence, il lui demande sous quel délai ce tribunal pour enfant à Alès sera créé, quels seront les effectifs et les moyens alloués à cet effet. Par ailleurs, il souhaite connaître les mesures transitoires immédiates qui seront mises en œuvre, dans l'attente, pour réduire les délais, améliorer la continuité éducative et garantir une réponse judiciaire effective dans le bassin alésien.

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Question 12380 — assurances

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Pierre Meurin interpelle M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la hausse des primes d'assurances automobiles. Selon la compagnie d'assurance Leocare, en 2026 la prime d'assurance automobile connaîtra une augmentation de 4 à 5 %. En effet, le prix des pièces détachées a augmenté de 30 %, les frais de réparation ont augmenté de 26 % en 5 ans, la réparation d'un pare-brise est passé de 700 euros à plus de 1 000 euros en quelques années. M. Christophe Dandois, co-fondateur de Leocare, remarque une augmentation de sinistres et de dégradations. Il faut rappeler que chaque sinistre pèse sur l'indemnisation versée par les compagnies d'assurance, indemnisation dont les coûts sont payés par les clients. De surcroît, le 15 décembre 2025, un amendement gouvernemental au projet de loi de finances a été adopté en première lecture par le Sénat, modifiant l'article L. 121-8 du code des assurances qui concerne l'exclusion légale des dommages causés par les émeutes et les mouvements populaires ; l'amendement vise à prendre le contrepied de l'exclusion légale actuelle sur les dommages trouvant leur origine dans les émeutes, pour en faire au contraire une garantie légale, incluse systématiquement dans toutes les polices couvrant un bien. Cette mise en place de la surprime « émeutes » conduirait à transférer vers la mutualité des assurés la prise en charge de dommages résultant de la défaillance de l'État dans sa mission de maintien de l'ordre. C'est une nouvelle taxe qui concerne les contrats d'assurance automobile notamment s'ils garantissent les dommages liés aux incendies, envisagé à hauteur de 5 %. En parallèle, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, lors du réveillon de la Saint-Sylvestre, 1 173 voitures ont été brûlées contre 984 l'année précédente. En 2025 dans le Gard, à Nîmes, 7 voitures ont été brûlées et des pompiers ont été caillassés. Ces coûts induits augmentent en partie à cause d'une hausse du nombre de sinistres et de dégradations pouvant être largement réduits si la sécurité est renforcée. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour limiter voire empêcher l'augmentation du coût des assurances pour les Français, qui ont déjà bien du mal à vivre les fins de mois.

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