Question 1397 — personnes handicapées
France · National Assembly · 20 September 2022
Mme Laurence Cristol alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur le manque récurrent de places en instituts médico-éducatifs (IME) et le risque croissant d'inadéquation entre les besoins des enfants et adolescents présentant des déficiences intellectuelles et l'offre existante. Aux termes de l'article D. 312-12 du code de l'action sociale et des familles, les IME visent « l'épanouissement, la réalisation de toutes les potentialités intellectuelles, affectives et corporelles, l'autonomie maximale quotidienne et sociale des enfants ou des adolescents accueillis ». Ces établissements sont essentiels à l'insertion et à l'épanouissement de très nombreux enfants et adolescents pour lesquels un accueil à l'école ou un maintien à domicile ne sont pas des solutions envisageables. Or l'offre existante n'apparaît aujourd'hui pas suffisante. En 2018, le média Faire face estimait à 30 000 le nombre de places manquantes dans les IME. Cette année, dans le département de l'Hérault, l'Unapei 34, qui gère 4 IME et 3 SESSAD, fait état de 319 dossiers en attente alors que seulement 10 places en IME et 25 en SESSAD ont été ouvertes ces cinq dernières années. Cette situation fait non seulement courir un risque de désocialisation des enfants et adolescents concernés mais affecte également la vie personnelle et professionnelle de leurs familles. Le secteur doit par ailleurs faire face à un cumul de difficultés. D'abord, la demande risque de s'accroître, en raison notamment d'une détection de plus en plus précoce des handicaps et l'apparition de nouveaux handicaps psychiques. Dans le même temps, les IME doivent continuer à prendre en charge des publics ne relevant pas de leurs missions initiales. C'est ainsi qu'en 2016, la DREES estimait à 6 000 le nombre de jeunes majeurs pris en charge en IME, faute de places disponibles dans les établissements pour adultes (ESAT, FAM, MAS). Enfin, les métiers du secteur souffrent d'un déficit d'attractivité : malgré les revalorisations des fonctions d'accompagnement socio-éducatif actées en avril 2022, celles-ci ne s'appliquent malheureusement pas à l'ensemble des personnels des IME et elles ne sauraient, à elles seules, redonner de l'attractivité à ces métiers. Aussi, sans ignorer l'engagement du Gouvernement pour tenter d'améliorer l'adéquation entre l'offre et les besoins des enfants en situation de handicap et leurs familles, elle souhaite connaître ses intentions pour répondre aux défis auxquels font face à les IME, notamment s'agissant du nombre de places ouvertes, dans l'intérêt des enfants et des adolescents concernés et de leurs familles.