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Person

Edwige Diaz

France

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Question· Question écrite41answered

Question 41 — gendarmerie

France · National Assembly · 1 October 2024

Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de la gendarmerie nationale en Gironde et leur évolution annuelle depuis 2017. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de gendarmes affectés en Gironde en 2017 jusqu'à nos jours, ainsi que le détail par spécialité et grades.

Question· Question écrite18648open

Question 18648 — pouvoir d'achat

France · National Assembly · 11 June 2024

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les multiples dysfonctionnements qui ont émaillé l'allocation de l'indemnité dite « inflation » prévue par l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 et précisée par le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021. Cette aide versée en une fois par l'employeur au salarié et d'un montant de 100 euros avait pour public les Français dont le revenu mensuel net est inférieur à 2 000 euros, pour un périmètre s'établissant à 38 millions de personnes. Or dans le cadre des procédures de versement de ladite indemnité, des dysfonctionnements au niveau du pilotage ont entraîné des doubles attributions pour 1,7 million de bénéficiaires, ce qui représente 4,4 % de l'ensemble des Français visés. C'est ainsi que 179 millions d'euros ont été indûment alloués à des personnes qui ont reçu à deux reprises l'indemnité. Cette gabegie est en outre couronnée par l'incomplétude du décret susmentionné, qui ne comportait aucune mesure destinée à recouvrer les indus. Au vu de ces éléments de nature à entraîner la suspicion sur la bonne maîtrise des deniers publics, elle lui demande quels enseignements le Gouvernement a pu tirer de cette défaillance et s'il a prévu de mettre en place des mesures destinées à recouvrer les versements surnuméraires et à prévenir la répétition de ces méprises indemnitaires.

Question· Question écrite18591open

Question 18591 — maladies

France · National Assembly · 11 June 2024

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le risque grandissant que représentent les cas de contamination à la leptospirose, dite « maladie du rat », pour la santé de la population notamment dans les territoires ultramarins, particulièrement affectés par cette maladie infectieuse. À La Réunion par exemple, elle est appréhendée comme un phénomène de santé publique depuis 1953 et l'évolution épidémiologique n'y est pas satisfaisante, selon un point régional publié par Santé publique France le 2 février 2024. À Mayotte, il y a eu d'après le même organisme plus de cas entre janvier et mars 2024 (75) que sur la base de l'intégralité de l'année 2023 (57). Dans les collectivités ultramarines, l'incidence est entre 10 et 70 fois plus élevée qu'au sein de l'Hexagone et dans l'ensemble, la recherche scientifique et médicale manque d'informations relatives à l'incidence réelle de la maladie ou encore à son risque d'expansion par l'apparition de nouvelles souches. Ses effets sont généralement bénins, mais des formes soutenues peuvent se manifester sur les malades et s'avérer mortelles dans 5 à 20 % des cas selon les pays considérés. La transmission de cette maladie bactérienne est le plus souvent effectuée par des rongeurs porteurs de la bactérie, qui contaminent les eaux douces à proximité de leur milieu de vie. L'eau peut ensuite atteindre l'homme ou encore les animaux domestiques ( a fortiori les chiens et de façon plus prononcée encore pour les chiens de chasse) par l'exposition à une plaie ou par ingurgitation. En outre, sa persistance a conduit à son inscription au rang des 38 maladies à déclaration obligatoire (MDO) le 24 août 2023, dans le but de procéder à son signalement et de mieux identifier les facteurs transmissifs comme les populations à risque. En France métropolitaine, 600 cas sont annuellement recensés selon l'Institut Pasteur, contre 186 en 2006. Ces chiffres sont en augmentation au cours de la période estivale, notamment en raison de la fréquentation des cours d'eau douce du territoire. L'institut a par ailleurs pointé en 2020 que les cas étaient deux fois supérieurs à ceux enregistrés en 2014. Face à cette maladie reconnue par l'Organisation mondiale du travail sur laquelle les professionnels de santé de l'outre-mer sont formés, l'Hexagone semble moins préparé notamment concernant la phase de diagnostic. Au-delà des baigneurs, ce sont les agriculteurs qui sont sérieusement exposés à cette maladie, par la présence de rongeurs dans les parcelles cultivées. Au regard de l'ensemble de ces éléments, Mme la députée souhaite savoir quel plan d'action compte déployer le Gouvernement dans le but d'accentuer la prévention contre la leptospirose et de mieux organiser sa guérison dans l'ensemble du territoire national.

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Question 18185 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 28 May 2024

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les multiples difficultés rencontrées par les accueillants familiaux et leurs légitimes revendications. Dans un contexte de vieillissement généralisé de la population (selon l'Insee, en 2070, les plus de 65 ans représenteront 28,7 % de la population contre 20,5 % au 1er janvier 2021) et au regard de la volonté manifestée par 85 % des Français de vieillir à domicile, l'accueil familial mériterait d'être pérennisé, promu et largement développé dans le pays. Pour rappel, ce mode d'hébergement permet à des particuliers d'accueillir des personnes âgées ou en situation de handicap (63,3 % des personnes accueillies) à leur domicile, majoritairement 24 h/24 et 7 j/7 et ainsi de retarder largement la perte d'autonomie des personnes ainsi intégrées dans un cadre familial les stimulant au quotidien. Cette prise en charge altruiste et largement éloignée de la quête de profit et de rentabilité est accomplie contre une rémunération insuffisante (2,5 Smic horaire par jour et par personne accueillie), par la voie d'un contrat conclu de gré à gré. Ils sont dans l'obligation d'obtenir un agrément auprès de leur conseil départemental, qui a également la charge de les former, d'effectuer le suivi médico-social des personnes accueillies et du contrôle du respect de la réglementation. Si le cadre de la procédure d'agrément a été revu en 2015, les plus de 8 400 accueillants familiaux que compte le pays sont en attente d'une harmonisation de cette procédure au niveau national, notamment en ce qui regarde la rémunération et le régime indemnitaire, fréquemment décriés à juste titre. Ils sont également demandeurs d'une révision du contrat d'accueil de 2010, désormais inadapté à leurs réalités et source de conflits et d'interprétations juridiques. Pour toutes ces raisons et malgré une hausse significative des besoins exprimés, cette modalité de prise en charge est en diminution constante, avec un taux d'occupation stabilisé à 76 % depuis une dizaine d'années contre 91,53 % en 1996 et un nombre d'accueillants passé de 9 290 en 2019 à 8 428 en 2022, soit une baisse de près de 10 % en trois ans. La méconnaissance de cette alternative induite par un défaut de communication sur son existence comme l'évolution de la société et des profils des futurs accueillants peuvent, pour partie, expliquer cette désaffection. Pour autant, elle est principalement générée par un réel manque d'attractivité de l'activité, juridiquement mal encadrée et ne permettant pas d'offrir aux volontaires un statut social sécurisé et protecteur ainsi que des rémunérations et indemnisations décentes, tout comme de susciter des vocations chez les plus jeunes (80 % des accueillants ont plus de 50 ans) et de pourvoir aux offres de remplacement destinées à la prise de congés. En outre, ils ne bénéficient pas d'un accès à l'assurance chômage ni au compte personnel de formation et aucune orientation ne semble donnée dans le but d'augmenter substantiellement leurs seuils rémunératoires et indemnitaires ou encore en vue d'intégrer l'indemnité pour sujétion particulière dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés et de généraliser l'utilisation du chèque emploi service universel. Compte tenu de cette situation, elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de revaloriser le statut des accueillants familiaux et s'il est prévu de publier les décrets d'application liés à la loi de 2015.

Question· Question écrite18064open

Question 18064 — drogue

France · National Assembly · 28 May 2024

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence inquiétante d'opérations « place nette » dans le département des Deux-Sèvres. Depuis la fin de l'année 2023, le ministère de l'intérieur mène des opérations de ce type partout en France pour lutter contre les trafics de stupéfiants et les violences qui y sont associées. Cependant, aucune de ces opérations n'a encore été programmée dans les Deux-Sèvres, malgré l'urgence de la situation et son aggravation constante. En effet, une centaine de gendarmes étaient mobilisés en Dordogne le 14 mai 2024, 230 militaires sont intervenus à Rochefort et Saint-Jean-d'Angély fin avril et une cinquantaine de policiers ont mené une opération à La Rochelle le 9 avril. Mi-mars 2024, 285 gendarmes ont été mobilisés pendant trois jours dans la Vienne. Pourtant, à Niort et dans le reste des Deux-Sèvres, les dealers peuvent poursuivre leur activité illégale en toute impunité jusqu'au 10 juin, date de la fin de la période de réserve électorale. Ce manque d'intervention est d'autant plus alarmant que la ville de Niort est mentionnée dans un récent rapport publié le 14 mai 2024 par une commission d'enquête sénatoriale sur le narcotrafic en France. Ce rapport souligne le rôle stratégique de Niort dans le trafic de drogue dans l'ouest du pays. C'est ainsi que des quartiers entiers sont contaminés, à l'instar du petit square des Frères-Montgolfier de la Tour-Chabot ou encore du Clou-Bouchet et les riverains deviennent de plus en plus habitués aux coups de feu. Récemment encore, un jeune homme a été grièvement blessé à l'arme à feu le 14 avril 2024 au sein de la Tour-Chabot. Mme la députée s'interroge sur les raisons de cette absence d'intervention. La réserve électorale invoquée ne semble pas justifiée, puisque la campagne officielle pour les élections européennes ne commence que le 27 mai. De plus, des opérations similaires ont été menées récemment dans d'autres régions, comme à Malzéville en Meurthe-et-Moselle le 14 mai et à Nevers dans la Nièvre le 15 mai. Mme la députée demande donc à M. le ministre si la réserve pour les élections européennes ne constituerait pas un prétexte fallacieux pour dissimuler un manque d'effectifs ou une mauvaise organisation plus générale du ministère en matière d'allocation des ressources. Elle s'inquiète des conséquences de cette situation pour les habitants des Deux-Sèvres, qui semblent être sacrifiés sur l'autel de l'incurie ministérielle. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour remédier à cette situation et garantir la sécurité des citoyens de ce département.