Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de prise en charge de l'habilitation électrique dans le cadre de la formation CPF des menuisiers. Mme la députée est interpellée par plusieurs artisans et salariés menuisiers qui souhaitent suivre des habilitations en électricité afin de compléter leurs compétences, en particulier dans un contexte où les métiers du bâtiment nécessitent de plus en plus de polyvalence (pose de menuiseries intégrant des équipements électriques, motorisation, domotique, etc.). Or il apparaît que certaines habilitations électriques ne sont pas éligibles ou ne sont pas prises en charge dans le cadre du CPF pour ces professionnels, au motif qu'elles ne relèveraient pas directement de leur cœur de métier. Cette situation soulève des interrogations, dans la mesure où ces compétences complémentaires répondent à des besoins concrets du terrain et participent à l'adaptation des professionnels aux évolutions techniques du secteur du bâtiment. Aussi, elle lui demande pour quelles raisons les habilitations en électricité ne sont pas systématiquement accessibles ou financées via le CPF pour les menuisiers, quels critères président à l'éligibilité de ces habilitations et si le Gouvernement envisage de faire évoluer ces règles afin de permettre une meilleure prise en charge des habilitations transversales, favorisant la montée en compétences et la sécurisation des parcours professionnels dans les métiers du bâtiment.

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Question 14690 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réévaluation de la liste des activités accessoires autorisées pour les fonctionnaires. Le conjoint collaborateur est une personne (souvent l'époux ou l'épouse d'un artisan, commerçant ou professionnel indépendant) qui travaille régulièrement dans l'entreprise de son conjoint sans être salariée ni associée. Ce statut lui permet d'être reconnu et de bénéficier de droits sociaux, notamment en matière de retraite. Une réforme prévoit qu'à partir de 2028, les conjoints collaborateurs devront, sauf choix contraire, évoluer vers d'autres statuts, notamment celui de conjoint salarié, afin de mieux sécuriser leurs droits. Cependant, cette évolution crée une difficulté spécifique pour les agents publics. En effet, un fonctionnaire n'a pas la liberté d'exercer n'importe quelle activité professionnelle en parallèle de son emploi principal : la loi encadre précisément les activités complémentaires qu'il peut exercer et celles-ci doivent être autorisées par son administration. Aujourd'hui, les textes permettent, dans certains cas, à un agent public de participer à l'activité de son conjoint sous le statut de conjoint collaborateur, car cette situation est identifiée et encadrée. En revanche, si le conjoint devient salarié de l'entreprise familiale, cette situation n'est pas clairement prévue ni autorisée dans la liste actuelle des activités accessoires possibles pour les fonctionnaires. En effet, dans la fonction publique, une activité accessoire désigne une activité professionnelle secondaire qu'un agent public peut exercer en plus de son emploi principal, sous certaines conditions et avec autorisation. Il peut s'agir par exemple d'une petite activité indépendante ou d'une participation limitée à une autre activité professionnelle, notamment celle du conjoint. Cette situation pourrait donc empêcher certains fonctionnaires de continuer à travailler dans l'entreprise de leur conjoint, ce qui aurait des conséquences importantes pour de nombreux foyers et pour la vie de petites entreprises. Dans ce contexte, elle lui demande : s'il envisage de modifier la réglementation afin d'autoriser explicitement les statuts de conjoint salarié ou conjoint associé parmi les activités accessoires possibles pour les agents publics ; ou, à défaut, s'il est prévu d'adapter ou de maintenir le statut de conjoint collaborateur pour les fonctionnaires concernés ; et plus largement, quelles solutions sont envisagées pour éviter une différence de traitement entre agents publics et salariés du secteur privé sur ces questions de cumul d'activités.

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Question 14635 — assurances

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au sujet de la garantie dite « aide à la famille », également appelée « garantie aidant », introduite dans les contrats d'assurance à la suite d'un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Les assureurs se sont engagés à intégrer cette garantie dans au moins un de leurs contrats. Elle a pour objectif de permettre la prise en charge, totale ou partielle, des échéances d'un prêt immobilier lorsque l'emprunteur doit interrompre ou réduire son activité professionnelle pour s'occuper, notamment, d'un enfant en situation de handicap. Si cette mesure constitue une avancée notable pour les familles concernées, il apparaît néanmoins que, dans la majorité des cas, sa mise en œuvre est encadrée par une durée limitée. Or lorsqu'un enfant est en situation de handicap, les besoins en accompagnement et en présence parentale s'inscrivent souvent sur le long terme, voire de manière permanente. Dès lors, la limitation dans le temps de cette garantie semble en décalage avec la réalité vécue par de nombreuses familles, pour lesquelles l'engagement d'aidant s'inscrit dans la durée. Dans ce contexte, Mme la députée, relevant que M. le ministre dispose du pouvoir de saisine du CCSF, lui demande s'il envisage de mobiliser cette instance afin de faire évoluer les modalités de cette garantie, notamment pour en adapter la durée aux situations de handicap durable ou permanent des enfants et aux besoins des familles aidantes.

Amendment· AmendementAS38withdrawn