Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) et ses conséquences en matière de prévention des noyades, d'apprentissage de la natation et de sécurité des lieux de baignade. Au 23 août 2026, 301 décès par noyade auraient été recensés depuis le 19 juin. Cette situation souligne la nécessité de renforcer durablement les politiques publiques de prévention des noyades et d'apprentissage de la nage, mais également de garantir la présence de professionnels qualifiés en nombre suffisant dans les piscines et sur les lieux de baignade. La pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, estimée par les organisations professionnelles à plusieurs milliers de professionnels sur le territoire national, entraîne des difficultés importantes pour les collectivités et les établissements concernés. Elle peut notamment conduire à une réduction des horaires d'ouverture des piscines, à la suppression de créneaux destinés aux scolaires et aux associations, ainsi qu'à une diminution des capacités de surveillance et d'apprentissage de la natation. Dans le même temps, des demandeurs d'emploi souhaitent se former au métier de maître-nageur sauveteur, mais peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir le financement nécessaire à leur formation, notamment au BPJEPS Activités aquatiques et de la natation (AAN), dont le coût peut représenter plusieurs milliers d'euros. Cette situation apparaît paradoxale alors que les besoins de recrutement sont importants et que France Travail identifie lui-même ce métier comme offrant des perspectives d'emploi sur l'ensemble du territoire. Les dispositifs existants de financement de la formation professionnelle, notamment l'aide individuelle à la formation (AIF) et les actions de formation conventionnées (AFC), pourraient contribuer à répondre à ces besoins, sous réserve qu'ils soient effectivement mobilisés et adaptés aux spécificités de ce parcours. Dès lors, il apparaît nécessaire de mieux coordonner les politiques de l'État, de France Travail et des régions afin que le coût de la formation ne constitue pas un obstacle à l'accès à un métier répondant à un besoin important de sécurité publique. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer et coordonner les dispositifs de financement permettant aux demandeurs d'emploi souhaitant devenir maîtres-nageurs sauveteurs d'accéder aux formations nécessaires, notamment au BPJEPS Activités aquatiques et de la natation (AAN), s'il envisage, en lien avec France Travail et les régions, de faciliter la prise en charge de ces formations lorsque celles-ci répondent à un besoin identifié de recrutement sur le territoire, et s'il entend mettre en place un dispositif spécifique ou renforcer les dispositifs existants afin de lever les freins financiers à l'entrée dans cette profession et ainsi contribuer à résorber durablement la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, à maintenir les capacités d'ouverture des piscines et à renforcer la prévention des noyades.

Question· Question écrite17828open

Question 17828 — agriculture

France · National Assembly · 1 September 2026

Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante liée à la baisse du budget de VIVEA, fonds dédié au financement de la formation professionnelle des agriculteurs et agricultrices, qui risque de compromettre l'accompagnement des transitions agricoles actuellement à l'œuvre. Dans un contexte marqué par de nombreux défis, notamment environnementaux et climatiques, l'évolution des réglementations ainsi que la nécessité de préserver le revenu agricole, l'accès à la formation professionnelle constitue un levier essentiel. Il permet aux agriculteurs et agricultrices d'acquérir de nouvelles compétences, d'adapter leurs pratiques et de répondre aux transformations auxquelles le secteur est confronté. Or, depuis la fin de l'année 2025, VIVEA fait face à une baisse significative de ses financements. Cette diminution se traduit d'ores et déjà par des annulations ou des reports de formations, pourtant indispensables à l'évolution des exploitations et à l'accompagnement des professionnels agricoles. Cette situation pénalise directement les agriculteurs et agricultrices, tout en fragilisant les organismes de formation et les structures qui les accompagnent, alors même que ces acteurs jouent un rôle essentiel dans la transmission des compétences et la réussite des transitions agricoles. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un niveau de financement suffisant pour VIVEA, assurer la continuité de l'offre de formation et permettre aux agriculteurs et agricultrices ainsi qu'aux organismes de formation de disposer des moyens nécessaires pour relever les défis économiques, environnementaux et climatiques auxquels l'agriculture est confrontée.

Question· Question écrite17337open

Question 17337 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les retards particulièrement importants constatés dans le versement des aides MaPrimeRénov' et MaPrimeAdapt'. De nombreux ménages ont engagé des travaux de rénovation énergétique ou d'adaptation de leur logement en se fondant sur ces dispositifs publics et ont parfois dû en avancer l'intégralité du coût. Certains ont ainsi contracté des emprunts ou mobilisé leur épargne pour des montants très élevés, pouvant atteindre près de 80 000 euros, tout en respectant l'ensemble des démarches administratives requises. Malgré cela, ces foyers se trouvent confrontés à des délais de paiement anormalement longs, parfois supérieurs à un an, sans visibilité claire sur l'avancement de leurs dossiers ni information satisfaisante. Cette situation est notamment illustrée par le cas d'un couple d'Ille-et-Vilaine ayant dû avancer 78 000 euros pour un premier projet de rénovation énergétique, 49 000 euros pour un second, ainsi que 2 967 euros au titre de MaPrimeAdapt', soit un total de 129 967 euros d'aides publiques préfinancées. Une telle charge financière place les ménages concernés dans des situations particulièrement préoccupantes. Par ailleurs, il est signalé que certaines délégations locales de l'ANAH connaissent des délais d'instruction très importants, pouvant atteindre plusieurs mois, voire davantage, entre le dépôt des dossiers et leur traitement effectif. De nombreux usagers font également état de difficultés croissantes pour joindre les services compétents, de lignes téléphoniques inaccessibles, de permanences supprimées ou non assurées, ainsi que d'un manque de réponses aux sollicitations, contribuant à un sentiment d'abandon. Ces retards ont des conséquences dramatiques. Des familles accumulent les dettes pour payer les artisans, qui, eux, ne peuvent accepter de tels délais de paiement et voient leur situation financière se dégrader de jour en jour. Il est question ici de situations de surendettement, d'interdictions bancaires et de grande précarité directement liées aux défaillances de l'action publique. Pour certaines, le risque de perdre leur logement devient une réalité si cette situation perdure. À cette détresse financière s'ajoutent un stress permanent, une forte anxiété et une profonde incertitude qui pèsent quotidiennement sur les ménages concernés. Cette situation est inacceptable : elle fragilise les finances des familles, nuit à leur santé mentale, décourage les Français de s'engager dans la rénovation énergétique ou l'adaptation de leur logement et porte gravement atteinte à la crédibilité de l'action publique. Dès lors, elle l'interroge sur les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre afin de résorber les retards de paiement des dispositifs MaPrimeRénov' et MaPrimeAdapt', de garantir un traitement rapide et transparent des dossiers en attente, de rétablir un service d'information accessible et opérationnel pour les usagers et de mettre en place un accompagnement adapté pour les ménages actuellement en grande difficulté du fait de ces délais excessifs.

Question· Question écrite17316open

Question 17316 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) sur les grilles indiciaires de la fonction publique territoriale. Si les revalorisations du SMIC constituent une avancée indispensable pour préserver le pouvoir d'achat des salariés les plus modestes, leur absence de traduction dans une revalorisation de la valeur du point d'indice des fonctionnaires entraîne un tassement croissant des grilles de rémunération, particulièrement pour les agents de catégorie C. Dans de nombreuses collectivités territoriales, des agents relevant d'échelons différents, parfois avec plus de dix années d'ancienneté, perçoivent désormais une rémunération identique, le maintien au niveau du SMIC étant assuré par le versement d'une indemnité différentielle. Cette situation efface de fait la reconnaissance de l'ancienneté, des parcours professionnels et de l'expérience acquise, tout en portant atteinte à l'attractivité de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, cette évolution fait peser une charge financière supplémentaire sur les collectivités, déjà confrontées à de fortes contraintes budgétaires. Les communes, notamment les plus petites, doivent assumer le coût de ces indemnités sans disposer des compensations nécessaires, alors même qu'elles rencontrent d'importantes difficultés de recrutement et de fidélisation de leurs agents. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme au tassement des grilles indiciaires de la fonction publique territoriale. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage une revalorisation significative de la valeur du point d'indice et quelles compensations financières il prévoit d'accorder aux collectivités territoriales afin qu'elles puissent assumer ces évolutions salariales sans fragiliser leur équilibre budgétaire.

Amendment· AmendementCL16fallen