M. Andy Kerbrat alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les graves difficultés rencontrées dans les collèges publics de Loire-Atlantique à l'approche de la rentrée scolaire 2026. Selon les informations communiquées par les services académiques, les prévisions d'effectifs établies pour préparer la rentrée ont surestimé le nombre d'élèves entrant en sixième dans les établissements privés sous contrat et, à l'inverse, sous-estimé les effectifs accueillis dans les collèges publics. En Loire-Atlantique, près de 380 élèves de sixième initialement attendus dans l'enseignement privé seraient finalement inscrits dans les collèges publics. Cette évolution aurait conduit à attribuer une partie des moyens d'enseignement sur la base d'hypothèses qui ne correspondent plus à la réalité des inscriptions. Or selon les informations recueillies auprès des établissements, les moyens ainsi alloués ne seraient pas réaffectés aux collèges publics qui accueillent effectivement ces élèves, alors même que les ajustements de rentrée sont traditionnellement opérés jusqu'aux derniers jours précédant la rentrée pour les établissements publics. Cette situation entraîne deux séries de conséquences particulièrement préoccupantes. D'une part, plusieurs collèges publics ne sont pas autorisés à ouvrir les divisions pourtant rendues nécessaires par leurs effectifs. Des familles se voient ainsi notifier que l'inscription de leur enfant dans le collège public de secteur est placée sur liste d'attente, notamment dans les collèges Simone-Veil à Nantes, Andrée-Chedid à Aigrefeuille-sur-Maine ou La Reinetière à Sainte-Luce-sur-Loire. Au collège Hector-Berlioz à Nantes, la réorganisation des divisions conduit à regrouper les élèves de cinq classes de sixième dans seulement quatre classes de cinquième, avec des effectifs particulièrement élevés. Une telle situation interroge la capacité du service public à garantir à chaque élève une affectation dans son établissement de secteur dans des conditions conformes aux objectifs de réussite scolaire. D'autre part, lorsqu'une ouverture de classe est finalement accordée, celle-ci est, dans de nombreux cas, dépourvue de la dotation horaire correspondant aux besoins réglementaires. Une classe de sixième bénéficie normalement d'une dotation d'environ 28 heures hebdomadaires, permettant d'assurer les enseignements obligatoires ainsi que les dédoublements, les groupes à effectifs réduits et l'accompagnement des élèves à besoins particuliers. Les classes des autres niveaux disposent d'environ 29 heures. Pourtant, plusieurs collèges, parmi lesquels Paul-Langevin à Couëron, René-Guy-Cadou à Ancenis-Saint-Géréon, Marie-Marvingt à Bouguenais, Pont-Rousseau à Rezé, La Noé-Lambert et La Colinière à Nantes ou encore René-Bernier à Saint-Sébastien-sur-Loire, ont vu ouvrir une division avec seulement 18 à 20 heures de dotation, soit un déficit d'une dizaine d'heures par semaine. Les équipes de direction sont alors contraintes de prélever ces heures sur la marge pédagogique de leur établissement, réduisant les dédoublements, les groupes de besoins, les dispositifs d'accompagnement, l'inclusion des élèves à besoins éducatifs particuliers, les moyens consacrés aux élèves allophones ou aux sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). Cette situation constitue une perte de chances pour l'ensemble des élèves concernés et crée une rupture d'égalité entre les collèges qui supportent ces ajustements et les autres établissements. Au regard de ces éléments, il lui demande si le rectorat de Nantes a effectivement saisi le ministère afin d'obtenir les moyens complémentaires rendus nécessaires par cette erreur d'anticipation des effectifs entre enseignement public et enseignement privé sous contrat. Il lui demande également quelles dispositions réglementaires empêcheraient une réaffectation, avant la rentrée scolaire, des moyens attribués sur la base de prévisions désormais démenties par les inscriptions constatées, alors même que les dotations des établissements publics font régulièrement l'objet d'ajustements jusqu'à la fin de l'été. Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend garantir que chaque élève inscrit dans l'enseignement public bénéficie des moyens correspondant à sa scolarisation effective, en ouvrant les divisions nécessaires et en attribuant à chacune d'elles la dotation horaire complète, afin de préserver l'égalité de traitement entre les élèves de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé sous contrat.

Question· Question écrite16596open

Question 16596 — associations et fondations

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Andy Kerbrat appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la canicule et l'impréparation des structures de santé à ces évènements climatiques extrêmes, qui conduit aujourd'hui à compromettre la tenue d'évènements dont les recettes financent des missions d'intérêt général portées par le monde associatif, à l'image de Solidays. L'annulation de l'édition 2026 de Solidays, ainsi que le report de la Marche des fiertés de Paris, décidés en raison des échecs du Gouvernement quant à l'adaptation des villes au réchauffement climatique et la mobilisation exceptionnelle des moyens de secours face à une canicule inédite, sont le révélateur d'une double impasse : celle de gouvernements qui ont refusé d'engager la bifurcation écologique et d'appliquer la règle verte, pourtant indispensables pour faire face au dérèglement climatique ; celle d'un hôpital public méthodiquement affaibli par des années de coupes budgétaires, de fermetures de lits et de casse du service public, aujourd'hui incapable de faire face aux crises climatiques et sanitaires appelées à se multiplier. Solidays n'est pas un festival comme les autres. Depuis sa création en 1999, il finance une part essentielle des actions de solidarité Sida dans la lutte contre le VIH/sida et contre les inégalités d'accès aux soins. Depuis des années, les associations compensent le désengagement de l'État en matière de prévention, de réduction des risques et d'accompagnement des personnes concernées. L'annulation du festival représente près de 3 millions d'euros de pertes, soit 70 % des ressources annuelles de Solidarité sida, mettant directement en péril l'avenir de l'association et des nombreux programmes qu'elle soutient en France comme à l'international. Cette situation est le résultat de décennies de politiques d'austérité, de fermetures de lits, de suppressions de postes essentiels et de logique de rentabilité capitaliste imposées à l'hôpital public. Alors que les épisodes climatiques extrêmes, dont la fréquence et l'intensité s'accroissent sous l'effet du dérèglement climatique, étaient connus et documentés, les gouvernements n'ont ni engagé les transformations nécessaires pour les prévenir, ni donné à l'hôpital public les moyens d'y faire face. À force de sacrifier les services publics, ils ont conduit le système de santé à un niveau de fragilité tel que chaque crise climatique ou sanitaire se traduit désormais par des renoncements qui frappent aussi le monde associatif et les acteurs de la santé communautaire. Il lui demande donc si le Gouvernement va mettre en place un soutien financier exceptionnel permettant de compenser les quelque 3 millions d'euros de pertes subies par solidarité Sida, afin que les carences de l'État ne soient plus supportées par les associations engagées dans la lutte contre le VIH/sida et de rompre enfin avec les politiques d'austérité mortifères pour garantir un financement pérenne des associations qui assurent des missions de prévention, de réduction des risques et de lutte contre le VIH.

Amendment· Amendement986rejected