Mme Ségolène Amiot alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le droit et l'accès effectif aux soins pour les personnes engagées dans un parcours de transition de genre. En droit, les personnes trans peuvent bénéficier d'une prise en charge au titre des affections de longue durée dites « hors liste » (ALD 31). Elle est possible dès lors que sont réunis les critères rappelés par la circulaire du 8 octobre 2009. Le droit positif permet donc, déjà, en théorie, la prise en charge des traitements hormonaux, les consultations spécialisées, les actes médicaux ainsi que les examens médicaux directement liés au parcours de transition. Pourtant, de très nombreux témoignages concordants d'associations, de professionnels de santé et de personnes concernées démontrent que l'obstacle principal réside moins dans l'existence du droit que dans son application concrète et homogène sur le territoire. En effet, les modalités d'accès à l'ALD 31 apparaissent particulièrement variables selon les médecins prescripteurs ou les services hospitaliers concernés. Cette absence d'harmonisation produit de fortes inégalités territoriales et place les patients dans une situation d'incertitude administrative et financière permanente. Ces obstacles créent un déséquilibre grave et une mise en danger réelle. Les personnes trans bénéficiant d'un traitement hormonal se retrouvent parfois contraintes à l'automédication. Ensuite, le rapport du Défenseur des droits rapporte que les personnes trans se heurtent régulièrement à des refus de consultation au motif de leur identité de genre, les équipes soignantes s'estimant parfois d'emblée non compétentes, y compris pour la réalisation d'examens courants. De plus, cette situation contribue à renforcer une pénurie déjà importante de professionnels. Une enquête réalisée en 2025 par l'association Fransgenre indiquait que, parmi 1 670 endocrinologues contactés, 85 % refusaient la prise en charge de personnes trans. Ces refus de prise en soins discriminatoires touchent l'ensemble des spécialités et doivent être combattus. Par ailleurs, plusieurs professionnels de santé impliqués dans la prise en charge des personnes trans alertent sur de récentes pressions et menaces menées par des collectifs et lobbies transphobes tels que l'Observatoire de la petite sirène et Ypomoni. Des praticiens font ainsi l'objet de plaintes répétées visant explicitement leur activité de prise en charge des personnes trans, alors même que celles-ci sont légales et s'inscrivent dans le cadre des recommandations de la HAS. Certains médecins et praticiens révèlent avoir renoncé à pratiquer certains actes en raison de cet acharnement/harcèlement judiciaire transphobe. Ces méthodes d'intimidation systématiques ne peuvent être tolérées en République. De plus, cette situation contribue à renforcer une pénurie déjà importante de professionnels. En considérant l'ensemble de ces éléments, elle lui demande comment elle compte diffuser et mettre en place les recommandations du rapport de la Haute Autorité de santé à l'échelle nationale et ainsi garantir l'effectivité de l'accès aux soins pour tous.

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Question 15608 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion des personnels techniques et administratifs du centre départemental de l'enfance et de la famille (CDEF) du dispositif de revalorisation salariale dit « prime Ségur ». Les agents administratifs et techniques de la CDEF jouent un rôle essentiel au sein de la fonction publique hospitalière et territoriale. En assurant la gestion et le soutien logistique de ces structures, ils permettent le maintien d'un cadre solide indispensable pour que les professionnels du soin et de l'accompagnement social exercent leurs missions dans les meilleures conditions. Pourtant, malgré des compétences et des missions comparables à celles de leurs collègues du privé, ces agents demeurent exclus de toute mesure de revalorisation salariale. L'agrément de l'accord du 4 juin 2024 portant extension du Ségur, confirmé par l'arrêté du 5 août 2024, a certes marqué une avancée attendue en généralisant cette prime au sein de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif (BASSMS). Toutefois, cette avancée exclut de fait les structures publiques, créant ainsi une rupture d'égalité flagrante et injustifiée pour des professionnels exerçant des fonctions strictement identiques dans le secteur public. Outre l'impact sur les rémunérations des personnels concernés, cette situation pénalise lourdement l'attractivité des CDEF, structures de droit public chargées d'une mission de service public essentielle à la protection de l'enfance. Elle lui demande donc si une intégration des travailleurs administratifs et techniques des CDEF dans le périmètre de ces revalorisations est envisagée à court terme ou, à défaut, si un dispositif indemnitaire dédié est à l'étude afin de garantir le principe d'équité salariale et de mettre fin à cette rupture d'égalité professionnelle entre secteur public et privé.

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Question 15524 — animaux

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application des engagements pris par l'État en faveur de la lutte contre la maltraitance animale. La mise en œuvre de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale du 30 novembre 2021, entrée en vigueur le 1er décembre 2023, promettait l'interdiction de la reproduction et des nouvelles acquisitions d'animaux sauvages dans les établissements itinérants, notamment les cirques. Elle prévoyait également l'interdiction de la vente des chiens et chats en animalerie à partir de 2024, l'interdiction des offres de cession sur internet des animaux de compagnie ou encore l'identification obligatoire de tous les chats et les chiens domestiques. Pourtant, le décret d'application précisant les sanctions encourues et les modalités de contrôle n'a toujours pas été publié, alors même que, dans la réponse à la question écrite n° 10202, le 2 décembre 2025, il était indiqué qu'un projet de décret était en préparation. Par ailleurs, le 1er janvier 2025, le fichier national d'identification pour la faune sauvage captive protégée (fichier I-FAP) a affiché sur son site le lancement d'un nouveau site internet pour l'enregistrement des animaux dans le fichier. Le site indiquait par ailleurs qu'à partir du 1er janvier 2025, il y aurait une suspension temporaire des enregistrements papier et dématérialisés jusqu'à l'ouverture de la nouvelle plateforme. En suspendant tous les enregistrements pour une durée indéterminée, il n'est donc plus possible d'assurer la traçabilité des animaux soumis à déclaration obligatoire. S'ajoute à cela l'article L. 413-1-A du code de l'environnement qui dispose que seules certaines espèces d'animaux non domestiques, inscrites sur une liste positive, non publiée à ce jour, pourront être détenues comme animaux de compagnie. En l'absence de liste établie, la vente et la détention d'animaux non couverts par une réglementation persiste. Quant au cadre réglementaire des delphinariums, l'arrêté de 2024 n'atteint pas l'objectif d'extinction progressive des populations captives fixé par le législateur, comme l'a relevé le Conseil national de la protection de la nature. De plus, cet arrêté comporte des lacunes importantes : les paramètres relatifs aux bassins (dimensions, qualité de l'eau, traitement des eaux, etc.) ne figurent pas dans l'arrêté, le nombre de soigneurs par animal souffrent d'une formulation vague et est sujette à interprétation et, si les spectacles sont interdits, la présentation des cétacés au public est toujours possible, sous réserve de montrer des comportements naturels ou d'apprentissage médical. Enfin, depuis le 1er janvier 2024, la vente de chiens et de chats en magasin est interdite pour les établissements exerçant une activité d'animalerie, conformément à l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime. Pourtant, de nombreuses enseignes continuent à commercialiser ces animaux en s'appuyant sur des dispositifs de contournement : plateformes en ligne, réseaux sociaux, retrait en magasin via le dispositif dit de click and collect , etc. Elle lui demande, d'une part, quel calendrier le Gouvernement entend fixer pour la publication des décrets d'application manquants, notamment ceux relatifs aux sanctions applicables dans les cirques itinérants et à la liste positive des espèces détenues par des particuliers et, d'autre part, quelles mesures elle compte prendre concernant le contournement de l'interdiction de vente en animalerie sur les plateformes de cession en ligne. Enfin, elle l'interroge également sur les mesures envisagées pour rendre effectif le fichier I-FAP dans la perspective de l'échéance de 2028.