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Person

Ségolène Amiot

France

Records

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Question· Question orale sans débat467answered

Question 467 — enseignement

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'extrême urgence d'assurer l'accès aux réseaux REP et REP+ pour les écoles qui répondent aux critères. La France compte plus de 500 écoles qui accueillent des élèves vivant en quartier prioritaire, considérés comme vulnérables et dont l'indice de position sociale est particulièrement bas. Ces écoles sont privées de moyens adaptés pour garantir une éducation digne et de qualité. Alors que la solution actuelle, bien qu'insatisfaisante, consiste au rattachement de ces écoles à des collèges REP et REP+, il est inquiétant de voir que la carte de l'éducation prioritaire qui détermine le statut et les moyens afférents n'a pas été mise à jour depuis 2014. Elle doit pourtant en principe être renouvelée tous les 4 ans. Ainsi, Mme la députée souhaite que M. le ministre annonce la date à laquelle la carte de l'éducation prioritaire sera enfin actualisée. Elle lui demande plus spécifiquement les dispositions retenues quant à l'octroi du statut REP+ à l'école Mandela et au collège de la Durantière.

Question· Question écrite11407answered

Question 11407 — santé

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés engendrées par la réglementation en vigueur concernant le transport néonatal et pédiatrique, qui empêche la mise en oeuvre du principe de « zéro séparation » pourtant reconnu comme indispensable à la santé et au bien-être des nouveau-nés. Ce principe, promu par l'Organisation mondiale de la santé dans ses « recommandations sur les soins postnatals pour la mère et le nouveau-né » (2022), repose sur l'importance du contact continu entre l'enfant et son parent, particulièrement dans les situations de vulnérabilité ou de soins et souligne les bénéfices avérés du contact peau-à-peau pour la stabilité physiologique, la réduction de la morbidité et l'attachement précoce. La charte du nouveau-né hospitalisé publiée en 2021 par le ministère des solidarités et de la santé, la Société française de néonatologie et SOS Préma réaffirme quant à elle le droit d'un parent d'être présent 24 heures sur 24, de pratiquer le peau-à-peau, et de rester auprès de son enfant même lors de soins spécialisés et dans des situations de grande prématurité. Or, l'arrêté du 12 décembre 2017 relatif aux transports sanitaires impose aux véhicules de catégories B et C de ne transporter qu'un seul patient en position allongée. Pensée pour le transport des adultes, cette règle ne prend pas en compte des situations fréquentes en néonatologie et en SMUR pédiatrique à savoir le transport simultané de jumeaux, notamment lorsqu'ils doivent rester dans un même incubateur, pour des raisons de sécurité ou de coordination de soins et le transport d'un nouveau-né installé contre son parent, y compris en contact peau-à-peau, lorsque celui-ci doit être maintenu en position semi-assise. Ces situations, conformes aux recommandations scientifiques, deviennent juridiquement impossibles à cause d'une réglementation inadaptée. Cela crée une insécurité juridique importante pour les équipes de transport médicalisé (ambulanciers, équipes de SMUR pédiatrique), qui craignent d'engager leur responsabilité en cas d'incident, et empêche l'application effective des recommandations internationales et nationales en matière de néonatologie. Soutenues par les sociétés savantes de néonatologie et d'urgences pédiatriques, les équipes demandent qu'une révision de l'arrêté soit engagée pour permettre l'application concrète du principe de zéro séparation, en cohérence avec les engagements internationaux et nationaux. Dans ce contexte, Mme la députée demande si le Gouvernement, en lien avec les équipes de SMUR pédiatrique, les services de néonatologie et les associations de parents, entend engager une révision de l'arrêté du 12 décembre 2017 afin de l'adapter aux besoins spécifiques du transport néonatal et pédiatrique, et si cette révision intégrera explicitement les situations de transport de jumeaux et les conditions permettant le maintien du contact peau-à-peau. Elle aimerait également savoir selon quel calendrier cette adaptation pourrait intervenir, afin d'assurer la sécurité juridique des équipes et le respect effectif des droits des nouveau-nés et de leurs familles.

Question· Question écrite11253answered

Question 11253 — aide aux victimes

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Ségolène Amiot alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de décret d'application de l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 facilitant la lutte contre le non-recours. Alors que, depuis sa création en 2002, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a pu proposer 300 000 offres d'indemnisation, de nombreuses personnes tombent encore malades après avoir été exposées à des poussières d'amiante. En 2024, le FIVA déplorait un taux de non-recours important, évalué autour de 35 % à 40 % des demandeurs. La solution votée dans la LFSS pour 2024 consiste donc à permettre au FIVA d'entamer des démarches d'aller-vers. Pour cela, un décret en Conseil d'État doit permettre au FIVA l'accès à des informations afin de lui permettre d'identifier les travailleurs victimes des intoxications à l'amiante. Aujourd'hui, Mme la députée constate que ce décret n'est toujours pas signé et publié. Ainsi, compte tenu de l'obligation constitutionnelle pour le Gouvernement d'exécuter la loi, elle lui demande si elle va prendre ses responsabilités en faisant paraître au plus vite le décret d'application de l'aller-vers, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).