M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente importants imposés aux candidats qui ont échoué à l'examen du permis de conduire, ainsi qu'à ceux qui sont prêts à être évalués. En effet, ces personnes doivent patienter plusieurs mois afin d'obtenir une date d'examen. Le permis de conduire est un véritable outil d'insertion professionnelle et d'autonomie indispensable, a fortiori pour des jeunes gens. Pour les familles qui vivent en milieu rural, les conséquences sont importantes : manque d'autonomie pour se rendre au travail, notamment saisonnier, difficultés pour se rendre au lycée, à la faculté, sur son lieu de travail ou au centre d'apprentissage. Cela représente aussi un surcoût entraîné par la nécessite de continuer les leçons de conduite afin de conserver un niveau. Le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 permet désormais d'obtenir le permis de conduire dès l'âge de 17 ans. Or le nombre d'inspecteurs n'a pas été réévalué. Mécaniquement, cet abaissement de l'âge a fait augmenter le nombre de candidats puisque l'inscription d'un certain nombre de candidats mineurs est venue s'ajouter aux personnes déjà inscrites, modifiant ainsi le ratio candidats / inspecteurs. En Loire-Atlantique, le nombre d'inspecteurs étaient de 25 pour la période 2020-24 et seulement 18 à 19 pour la période 2025-26, alors qu'en 2025, le nombre de permis de conduire délivrés en Loire-Atlantique s'élève à 27 898 selon les données consolidées du Bilan des examens de la sécurité routière. La Loire-Atlantique compterait actuellement entre 18 et 25 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), le département faisant face à une fluctuation de ses effectifs réels sur le terrain. En réalité, en raison de départs à la retraite, de mutations et d'arrêts maladie, le nombre d'inspecteurs actifs sur le terrain a récemment oscillé entre 18 et 19 inspecteurs, créant une situation de tension sur l'attribution des places d'examen. Il lui demande donc s'il entend attribuer des moyens supplémentaires à l'échelle du pays et plus spécifiquement pour le département de la Loire-Atlantique en procédant à un recrutement significatif d'inspecteurs du permis de conduire et si le Gouvernement entend s'engager à fixer un délai d'attente maximum, en sorte que chaque candidat en mesure d'être évalué pourra bénéficier d'une place à l'examen avant son expiration.
M. Matthias Tavel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la cyberattaque touchant l'éducation nationale et qui désorganise ses services à quelques jours de la rentrée scolaire. L'éducation nationale a subi une cyberattaque le 25 juillet 2026. L'académie de Nantes est particulièrement touchée : la cyberattaque, suivie d'une usurpation de compte, a permis le piratage des « applications métiers » de l'académie. Leurs accès ont dû être entièrement coupés par mesure de sécurité et ne sont toujours pas rétablis dans le cadre des investigations en cours. Ainsi, les systèmes de communication et de gestion du rectorat sont inaccessibles, jusqu'à l'intranet et la messagerie, avec des conséquences lourdes : l'indisponibilité de ces outils, à quelques jours de la rentrée scolaire, empêche de préparer correctement la rentrée, d'affecter les enseignants manquants et AESH, d'organiser les emplois du temps, d'inscrire de nouveaux élèves et pourrait également impacter le versement des payes des personnels pour septembre. Les syndicats qualifient la situation de « chaos » dans les écoles, collèges et lycées. Et la situation pourrait durer : la secrétaire nationale du Snes-FSU rappelle que les cyberattaques ont des conséquences durables, puisque les expériences précédentes ont montré qu'il « a fallu des mois pour retrouver un fonctionnement normal, à tel point qu'en juin 2026, certaines épreuves du baccalauréat ont dû être aménagées ». La situation actuelle pose donc des questions d'importance pour la sécurité informatique, la protection des données personnelles des enseignants, des élèves et de leurs familles, et l'organisation de la rentrée scolaire. Elle fait également peser un risque inacceptable sur les payes des personnels. Au premier trimestre 2026, la France a été le deuxième pays le plus visé au monde par des cyberattaques, après les États-Unis d'Amérique, après une année 2025 qui avait déjà été un record pour le pays. À ce titre, l'inaction du Gouvernement pour mieux protéger le pays face à ce danger interroge gravement. Le groupe parlementaire LFI-NFP a pourtant formulé des recommandations il y a plusieurs mois, pour notamment renforcer les effectifs de l'ANSSI, sous-dimensionnée par rapport à la hausse des cas d'attaques et l'élargissement du périmètre de son action. Pire, le Gouvernement a refusé dans le budget 2026 de donner suite aux recommandations formulées par la CNIL en la matière et que le groupe LFI-NFP avait reprises sous forme d'amendements. Au regard de la situation particulièrement préoccupante pour l'éducation de la jeunesse, il lui demande de dresser un état des lieux exhaustif des atteintes aux données et outils, d'indiquer quels moyens sont mis en œuvre pour garantir l'accueil de tous les élèves à la rentrée scolaire, en particulier pour l'académie de Nantes, de préciser la date prévue de retour à la normale pour l'accès aux applications du rectorat ainsi que les moyens mis en œuvre pour sécuriser le bon versement des payes de septembre, et de détailler, sur le plus long terme, quelles actions le ministère de l'éducation nationale prévoit pour empêcher que des cyberattaques puissent produire de tels dysfonctionnements à l'avenir, et s'il compte donner suite aux indispensables hausses de moyens pour l'ANSSI et la CNIL, portées notamment par La France insoumise.
M. Matthias Tavel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le besoin de prévention dans les soins dentaires. Certains actes parodontaux bénéficient aujourd'hui d'un remboursement par l'Assurance maladie, comme les attelles métalliques, les prothèses dentaires, le détartrage ou encore l'abcès parodontal. Ces actes agissent sur les conséquences d'une mauvaise santé bucco-dentaire et sont sujets à des dépassements d'honoraires. Pourtant, ces actes pourraient être évités grâce à une politique publique de prévention prise en charge par l'Assurance maladie. De plus, la convention dentaire de 2018 met en lumière un déséquilibre dans la pratique des soins dentaires, largement influencé par un modèle économique favorisant les soins prothétiques. Ce système s'est accompagné d'une augmentation des dépassements d'honoraires de plus de 66 % sur ces actes au cours des dix dernières années, ce qui contribue à un reste à charge élevé pour les patients. Cette structuration des tarifs conduit les praticiens à choisir des stratégies thérapeutiques plus orientées vers les soins prothétiques que vers les soins conservateurs, qui sont moins rémunérateurs. En conséquence, l'accès aux soins parodontaux est aujourd'hui conditionné aux ressources financières des patients. Ceux qui disposent des moyens nécessaires peuvent engager un parcours de soins, d'autres préfèrent différer, renoncer, ou n'ont tout simplement pas de mutuelle, faute de moyens. Les soins dentaires font partie des soins les plus souvent concernés par le renoncement aux soins. Ce constat est dû au fait que les soins dentaires de prévention sont peu couverts par l'Assurance maladie. Enfin, la réforme « 100 % santé », qui a créé un panier de soins garantis, se heurte à la structuration de l'activité des chirurgiens-dentistes, qui sont essentiellement installés en libéral, et à leur inégale répartition géographique. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que la prévention soit accessible au plus grand nombre et comment elle entend faire de la prévention une priorité de santé publique, pour sortir d'une logique curative et thérapeutique.
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le dispositif de « leasing social » de voitures électriques. Lancée en janvier 2024, via des contrats généralement conclus pour une durée de trois ans, l'offre de « leasing social » permettant l'accès à une voiture électrique à un tarif préférentiel verra donc ses premiers contrats arriver à échéance au début de l'année prochaine. Déjà, à l'approche de l'expiration de leurs contrats, les premiers bénéficiaires concernés s'interrogent sur les conditions de renouvellement. Nombreux sont en effet ceux qui ne disposeront pas des moyens financiers nécessaires ni pour acheter la voiture à son prix résiduel, qui reste pour eux rédhibitoire, ni pour recourir au leasing classique. Ils souhaitent donc pouvoir reconduire un nouveau contrat de leasing social pour un véhicule dont ils dépendent souvent pour leurs déplacements quotidiens domicile-travail. Le lancement du dispositif en 2024 a en effet prouvé l'attente pour la location à prix réduit de tels véhicules, au-delà du volume prévu par le dispositif gouvernemental. La reconduction de ce dispositif sur un volume maintenu à 50 000 nouvelles voitures par an porte donc à environ seulement 150 000 le nombre de véhicules simultanément concernés sur le territoire. Ce nombre limité de véhicules – certains experts évoquent un besoin porté à un million de véhicules – laisse craindre que de nombreuses personnes qui bénéficiaient du dispositif depuis 2024 n'en disposeront plus pour l'année à venir. Le secteur des transports représente de loin le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France (34 % en 2024 en ne considérant que le transport domestique). Son électrification est donc une priorité – qui ne doit pas oublier d'être combinée à une réduction du parc et à des véhicules plus légers. Si la nouvelle SNBC-3 omet pour l'essentiel les deux derniers points, elle envisage bien l'électrification du parc auquel le leasing social de véhicules électriques contribue. Ces dernières années pourtant, la baisse des émissions du secteur ralentit, alors que le Réseau Action Climat estime par exemple que réussir l'objectif de la SNBC-3 nécessiterait de réduire de 4,7 % les émissions du secteur par an entre 2025 et 2030 : il y a donc besoin d'un changement d'échelle. Il lui demande donc de préciser les modalités de fin de contrat pour ceux qui arrivent à échéance et si des conditions d'accès préférentielles sont prévues pour un « renouvellement » de contrat. Enfin, en vue de réaliser un changement d'échelle, il lui demande s'il prévoit une augmentation du volume de véhicules mis à disposition et si, à l'instar d'un parc social possédé par l'État et mis à disposition des plus précaires, il envisage la constitution d'une flotte gérée directement par la puissance publique, sans déléguer la mise en œuvre du dispositif par des compagnies de leasing .
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inadaptation du bâti scolaire aux épisodes de canicule et sur l'insuffisance des moyens alloués à leur rénovation thermique. Les épisodes de canicule qui frappent la France depuis la fin du mois de mai 2026 révèlent de manière dramatique l'inadaptation massive du bâti scolaire aux conditions climatiques. Mardi 23 juin 2026, 1 800 établissements scolaires ont été contraints de fermer en raison de la canicule et 8 000 ont procédé à des « aménagements », notamment d'horaires. Des milliers d'élèves ont passé leurs oraux du baccalauréat dans des salles atteignant 36 à 38 °C. Dans la circonscription de M. le député, face à cette situation et au manque de préparation, des enseignants ont déplacé leurs classes sous les arbres dans la cour de l'école. Des enfants en maternelle ont été installés dans les couloirs pour faire la sieste. Des élèves, mais aussi du personnel et des enseignants, ont fait des malaises. Les représentants des parents d'élèves de l'école Lamartine à Saint-Nazaire ont acheté eux-mêmes des ventilateurs avec l'argent de l'Amicale laïque. Ils se sont d'ailleurs mobilisés mercredi 1er juillet devant la mairie pour réclamer à la fois des moyens immédiats pour lutter contre la chaleur extrême et des moyens sur le long terme pour la rénovation thermique des écoles. Cette situation était pourtant prévisible. Un rapport du Sénat alertait dès juin 2023 sur l'urgence de l'adaptation du bâti scolaire, rappelant que 60 % des bâtiments du secondaire ont été construits avant les années 1980 et que 80 % des écoles primaires datent de la période 1950-1975. Seulement 14 % des établissements répondent aujourd'hui aux normes « bâtiments basse consommation », selon le ministère de l'éducation nationale lui-même. Les syndicats estiment qu'entre 10 et 20 % des bâtiments présentent un état de dégradation important. En septembre 2023, M. Emmanuel Macron et M. Gabriel Attal, alors ministre de l'éducation nationale, annonçaient la rénovation de 40 000 écoles en dix ans et un abondement de 500 millions d'euros du Fonds vert fléchés vers le bâti scolaire. Les faits contredisent les annonces d'alors : le Fonds vert est passé de 2,49 milliards d'euros en loi de finances initiale 2024 à 837 millions d'euros en 2026, soit une réduction de 1,65 milliard d'euros en deux ans. En 2025, seuls 352 dossiers de rénovation de bâtiments scolaires ont été financés par ce mécanisme contre 1 092 en 2024, soit une baisse de 68 %. Le Gouvernement a par ailleurs gelé, en juin 2026, 162,5 millions d'euros supplémentaires sur les crédits restants du Fonds vert, quelques jours seulement après la première canicule de mai. Selon une étude de l'Alliance écologique et sociale, un plan national d'au moins 5 milliards d'euros par an pendant dix ans serait nécessaire pour rénover l'ensemble du bâti scolaire public. Et les solutions sont nombreuses. Dans la circonscription de M. le député, à Trignac, à l'école Jaurès-Curie, les bâtiments d'une école publique, datant de 1927, profitent de la fraîcheur du sous-sol captée à 180 m de profondeur, grâce à un système associant géothermie et géo-cooling . En l'absence de toute mesure nationale, ce sont les collectivités territoriales, les chefs d'établissement et les familles qui gèrent l'urgence seuls, sans directives claires et sans moyens. Cette absence de politique publique aggrave les inégalités sociales : les familles qui ne peuvent ni télétravailler, ni poser de congés n'ont d'autre choix que d'envoyer leurs enfants dans des classes surchauffées. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour doter chaque établissement scolaire d'un protocole national canicule, s'il envisage un plan d'équipement en systèmes de rafraîchissement des établissements et comment il entend engager un plan de rénovation thermique du bâti scolaire à la hauteur de l'urgence climatique.