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Violette Spillebout

France

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1,784 records where Violette Spillebout is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite17498open

Question 17498 — professions de santé

France · National Assembly · 30 April 2024

Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, au sujet des temps de transmission entre infirmiers en service hospitalier de réanimation. La loi exige qu'un agent ne peut excéder douze heures de travail, rendant le chevauchement de deux postes impossibles et compromettant la transmission orale des dossiers des patients. En réanimation, service majoritairement limité à douze heures de travail par jour, les patients sont polydéfaillants et multi appareillés, rendant les transmissions écrites utiles mais pas suffisamment exhaustives. Certains infirmiers sont ainsi dans le besoin de travailler gratuitement au moins 15 minutes par jour pour pouvoir assurer la continuité des soins et la sécurité des patients. Ce temps non comptabilisé peut alors représenter près de trois jours par an. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir si une analyse de la règle des douze heures pourrait être entreprise pour mieux prendre en compte la problématique des transmissions.

Question· Question écrite17484open

Question 17484 — personnes handicapées

France · National Assembly · 30 April 2024

Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, au sujet de la création du centre national de ressources pour le traumatisme crânien et les lésions cérébrales acquises (CNRT/LA). La cérébrolésion est aujourd'hui la première cause de handicap acquis chez les adultes en âge de travailler concernant près de 30 000 personnes dans la région du Nord et 400 000 en France. Une telle institution permettrait de diffuser les connaissances actuelles sur les lésions cérébrales, d'assurer une veille documentaire, de soutenir la recherche clinique ou encore de développer la prévention et d'améliorer les soins tout au long du parcours de vie. Le projet de création du CNRT/LA a été validé en opportunité et inscrit au plan d'action de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023 avec un calendrier de mise en œuvre prévu sur les années 2024 et 2025. Or aucune communication n'a pour le moment été faite pour confirmer ce calendrier et préciser les modalités de financement du centre. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir quelle visibilité existe à date sur le projet de création du CNRT/LA et si des annonces sont prévues pour les mois à venir.

Question· Question écrite16823answered

Question 16823 — travail

France · National Assembly · 2 April 2024

Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les entreprises pour recruter des médecins du travail. En effet, les employeurs se trouvent confrontés à plusieurs difficultés lorsqu'ils souhaitent trouver un médecin du travail, acteur central pour agir sur les enjeux de la prévention et de la santé des salariés. Manque de médecins, évolution régulière des règles ou absence de passerelles entre les corps de métiers médicaux rendent la tâche souvent complexe. Les entreprises sont par ailleurs dans l'impossibilité de recruter des médecins étrangers. Comme Mme la ministre le sait, les salariés doivent se rendre à une visite d'information et de prévention dans les trois mois suivants leur date d'embauche et renouveler celle-ci au minimum tous les cinq ans. Outre cette visite, les salariés sont amenés à consulter un médecin du travail pour de nombreuses raisons, que ce soit lorsqu'ils occupent des postes à risque, lorsqu'ils reviennent d'un congé maternité, sont victimes d'un accident du travail, ou encore pour adresser leurs interrogations. Pour répondre à tous ces besoins, la demande de médecins du travail est très importante et les difficultés évoquées précédemment sont de véritables obstacles. Aussi, elle souhaiterait savoir si des mesures sont prévues pour simplifier le recrutement de médecins du travail, notamment dans la région du Nord où de nombreuses entreprises sont en cours d'implantation.

Question· Question écrite16719open

Question 16719 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 2 April 2024

Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation des membres de la profession de préparateur en pharmacie hospitalière (PPH). Comme M. le ministre le sait, les préparateurs en pharmacie doivent être diplômés en spécialisation « hospitalière » afin de pouvoir exercer en pharmacie à usage interne. Malheureusement, la pénurie des PPH oblige les établissements de santé à embaucher des préparateurs en pharmacies d'officine. À ce jour, malgré un récent reclassement en catégorie A, les PPH ne sont pas valorisés financièrement en adéquation avec leurs qualifications. Les préparateurs en pharmacie d'officine employés dans la fonction hospitalière publique sous contrat avec reprise d'ancienneté sont ainsi mieux rémunérés. Les membres de la profession des PPH demandent à ce que leur ancienneté depuis leur titularisation soit prise en compte, que le pourcentage de leur avancement de grade soit réévalué et qu'une officialisation du diplôme de PPH au niveau licence soit mise en place. Aussi, elle souhaiterait savoir si des mesures sont prévues pour répondre aux demandes de cette profession essentielle au bon fonctionnement du paysage hospitalier.

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Question 16711 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 2 April 2024

Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une préoccupation concernant le processus d'évaluation du grand oral du baccalauréat et les disparités potentielles de notation entre les différents établissements scolaires. Comme Mme la ministre le sait, lors de l'examen oral du baccalauréat français en première année, les examinateurs se déplacent vers les lycées où les élèves de divers établissements sont regroupés, contrairement au grand oral où ce sont les examinateurs qui se rendent dans les établissements respectifs des candidats. Il est à craindre que certains évaluateurs du grand oral adoptent une approche de notation différenciée, influencée par des préjugés et la réputation de l'établissement scolaire. Ainsi, il est possible qu'un examinateur se montre plus exigeant envers les candidats issus d'un lycée réputé pour son niveau d'exigence. Des retours ont été portés à l'attention de Mme la députée concernant des déclarations telles que « je m'attendais à mieux » de la part d'un examinateur envers une candidate provenant d'un lycée reconnu pour sa rigueur académique. La non-mixité des candidats issus de divers établissements empêche ces derniers de bénéficier d'une égalité des chances équitable dans la réussite de leur épreuve orale et, par conséquent, du baccalauréat dans son ensemble. Aussi, elle souhaiterait savoir si des mesures futures sont envisagées pour le grand oral, afin de garantir une équité de traitement et des chances égales pour tous les candidats.

Question· Question écrite16700answered

Question 16700 — enseignement privé

France · National Assembly · 2 April 2024

Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la problématique de la taxe d'habitation des établissements scolaires privés. Interpellée par les chefs d'établissement dans sa circonscription, certains établissements connaissent un changement de doctrine fiscale relatif à l'assujettissement à la taxe d'habitation. En effet, l'administration fiscale avait l'habitude de considérer que ces établissements étaient totalement exonérés de taxe d'habitation sur la base d'une jurisprudence ancienne. Or les services reviennent progressivement sur cette lecture depuis plusieurs mois. Certains établissements attendaient, par la loi de finances pour 2024, une exonération complète de la taxe d'habitation. La reconnaissance de cette exonération avait pourtant été promise par le ministre de l'éducation nationale. La situation est aujourd'hui très inégale sur le territoire. Certains établissements sont toujours exonérés intégralement de taxe d'habitation. D'autres ont reçu un avis de taxation portant sur tout ou partie de leurs surfaces qu'ils ont contesté avec succès et sont dégrevés. D'autres encore, malgré leur contestation, ne sont pas exonérés et ont dû payer une taxe d'habitation avant le 15 janvier 2024. Aussi, elle souhaiterait savoir si le ministère a prévu dans les prochains d'exonérer l'ensemble des établissements de cette taxe d'habitation.

Question· Question écrite16307open

Question 16307 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 19 March 2024

Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les règles parfois contradictoires émanant de la loi dite « EGAlim ». En effet, la loi impose aux services de restauration collective de proposer 50 % de produits dits de qualité et durables, dont 20 % de produits biologiques. Un produit de qualité et durable au sens de l'objectif fixé par la loi dite « EGAlim » doit bénéficier d'un label parmi une liste précise (AOP, Label Rouge, IGP, ...). La loi impose également aux services de restauration de proposer une part de produits locaux. Les consignes imposent ainsi l'utilisation de produits biologiques, labellisés et locaux. Or pour certaines communes, ces consignes peuvent s'avérer contradictoires. En effet, toutes les communes ne disposent pas de producteurs locaux labellisés et se voient donc dans l'obligation d'acheter des produits issus d'autres régions. Cela génère des coûts de transport et creuse l'empreinte carbone des communes alors que la loi vise justement à la réduire. L'importance de privilégier les produits locaux a aussi été un message important des récentes mobilisations d'agriculteurs. Aussi, elle attire son attention sur les demandes d'éclaircissement de certaines communes quant aux consignes imposées aux services de restauration collective publics concernant les produits utilisés.

Question· Question écrite16291answered

Question 16291 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 19 March 2024

Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des assistants sociaux scolaires. Les assistants sociaux scolaires préviennent, repèrent, protègent et accompagnent les élèves et leur famille. Par des mesures de soutien appropriées, ils contribuent à la réussite éducative des élèves, en les aidant à surmonter les obstacles personnels et familiaux qui peuvent entraver leur apprentissage. Ce sont des acteurs cruciaux dans la lutte contre le harcèlement scolaire, l'absentéisme et l'échec scolaire. Leurs actions sont pourtant parfois méconnues et leurs moyens d'action sont insuffisants : on compte 3 000 équivalents temps plein (ETP) pour près de 12 millions d'élèves en France. Un mouvement national s'est récemment créé rassemblant 1 200 assistants sociaux qui interviennent auprès de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Deux syndicats ont par ailleurs appelé à une mobilisation le 22 mars 2024. Ils demandent une revalorisation indiciaire ainsi que de nombreuses créations de postes pour renforcer leur action. Aussi, ellee souhaite savoir si des mesures sont prochainement prévues concernant cette profession.

Question· Question écrite16219answered

Question 16219 — agriculture

France · National Assembly · 19 March 2024

Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le retrait de l'autorisation du Bonalan en mai 2024. Faute d'alternative au benfluraline, une substance active du désherbant le Bonalan, dont l'Union européenne n'a pas renouvelé l'approbation, les filières de producteurs d'endives et de chicorée sont grandement menacées à terme. Ces cultures traditionnelles du Nord de la France, la chicorée et les endives, sont quasiment les seules en Europe concernées par cette interdiction. Ces dernières années, de lourds investissements ont été réalisés dans ces filières pour bénéficier des derniers progrès techniques et respecter les nouvelles normes. La culture de l'endive permet également à nombre de personnes de trouver du travail en milieu rural. Lors du salon de l'agriculture de février 2023, le Président de la République avait annoncé que les agriculteurs concernés par les restrictions bénéficieraient d'alternatives et d'accompagnements. Cette année encore, à l'ouverture du salon de l'agriculture 2024, il a indiqué qu'il n'y aurait « pas d'interdiction sans solution ». À ce jour, aucune alternative n'existe pour remplacer le Bonalan et aucun accompagnement n'a été proposé aux endiviers ou aux producteurs de chicorée. Sans solution alternative au Bonalan, c'est toute une filière constitutive des Hauts-de-France qui est menacée à terme et avec elle, ses producteurs, ses emplois et la production nationale d'endives et de chicorée. Aussi, elle souhaiterait savoir si des mesures sont prévues pour pérenniser ces filières nationales productrices d'endives et de chicorée.