M. Matthieu Marchio interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le projet de démantèlement du service du contrôle médical (SCM), actuellement engagé par la direction de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), et sur les atteintes graves qu'il implique à la fois pour les droits des assurés sociaux et pour l'équilibre institutionnel de la République. Depuis l'automne 2024, la CNAM a lancé un processus de transfert contraint des personnels du SCM, praticiens conseils, infirmiers, techniciens, vers les caisses primaires d'assurance maladie, sans base législative claire ni concertation loyale avec les représentants du personnel. Cette manœuvre, rejetée à plusieurs reprises par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (articles 16 bis -C puis 51), a pourtant été réintroduite de façon insistante par voie réglementaire. Le 28 février 2025, le Conseil constitutionnel a d'ailleurs censuré l'article 51 de la loi de financement, considérant qu'un tel projet de réforme n'avait pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Et pourtant, le 15 avril 2025, M. le Premier ministre a saisi à nouveau le Conseil constitutionnel, cette fois pour demander le déclassement de l'article L. 224-7 du code de la sécurité sociale, garantissant l'indépendance technique des praticiens conseils vis-à-vis des caisses primaires. Ce déclassement permettrait au Gouvernement de modifier par décret et sans débat parlementaire un principe fondamental du fonctionnement impartial de l'assurance maladie. Cette démarche est une tentative de contournement du Parlement et un précédent dangereux en matière de respect de la séparation des pouvoirs. Ce projet ouvre en outre la voie à un démantèlement de l'indépendance du contrôle médical, au risque d'une instrumentalisation des décisions médicales par les objectifs financiers des caisses, au détriment du secret médical, de l'impartialité des contrôles et des droits des 67 millions d'assurés sociaux. M. le député souligne également que la CNAM, en parallèle, tente d'imposer un accord de transition avec les syndicats, alors même que le fondement juridique du projet était suspendu à une décision constitutionnelle. Cet ultimatum social est inacceptable. Les syndicats ont d'ailleurs assigné la CNAM en référé le 24 avril 2025 devant le tribunal judiciaire de Paris, pour obtenir la suspension du projet. L'audience est prévue le 10 juin 2025. Dans ce contexte de confusion juridique, de précipitation administrative et de désaveu parlementaire répété, il lui demande s'il va mettre un terme immédiat à ce projet de réorganisation, de respecter l'indépendance du SCM et de s'engager formellement à ne pas modifier, par voie réglementaire, des dispositions législatives qui relèvent du seul pouvoir du Parlement.

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Question 7165 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre du Plan bio régional 2023-2027 dans le département du Nord, et plus particulièrement dans la 16e circonscription. La Région Hauts-de-France s'est engagée à atteindre 20 % de produits bio d'origine régionale dans la restauration collective d'ici 2027. Cette initiative, bien que visant à promouvoir une alimentation de qualité, soulève des questions quant à sa mise en œuvre et à l'équilibre des approches adoptées. Une association importante, interlocutrice régionale de la filière biologique, accompagne depuis plus de dix ans les collectivités dans l'intégration de produits bio en restauration collective. Elle propose des outils et des formations adaptés aux différents acteurs, des élus aux personnels de cuisine. À ce jour, plus de 250 communes ont été accompagnées par cette association, dont 30 ont obtenu le label « Territoire bio engagé ». Toutefois, il est essentiel de s'assurer que cet accompagnement respecte la diversité des territoires et des choix politiques locaux. Il convient de veiller à ce que les collectivités puissent bénéficier d'une information complète et équilibrée, leur permettant de prendre des décisions éclairées en fonction de leurs spécificités et de leurs priorités. Dans le Douaisis, territoire comprenant 35 communes et environ 148 500 habitants, la surface agricole utile (SAU) est de 10 786 hectares, dont seulement 3,61 % sont consacrés à l'agriculture biologique. Cette proportion reste inférieure à la moyenne nationale, malgré les efforts engagés localement. Par ailleurs, le taux de pauvreté dans le Douaisis atteint 19,5 %, avec un revenu médian de 18 190 € . Ces indicateurs socio-économiques soulignent la nécessité d'une approche équilibrée, tenant compte des contraintes budgétaires des collectivités et de l'accessibilité des repas pour les familles. En conséquence, il souhaite savoir quels mécanismes le ministère envisage pour garantir une information transparente et équilibrée aux collectivités sur les différentes options d'approvisionnement en produits de qualité, incluant le bio mais aussi d'autres filières locales et les productions en circuits courts, comment le ministère s'assure que les accompagnements proposés par des associations prônant le bio respectent la neutralité et la diversité des choix politiques des collectivités et enfin quelles mesures sont prévues pour évaluer l'impact économique et social de l'introduction du bio dans la restauration collective, notamment en termes de coûts pour les collectivités et d'accessibilité pour les familles.

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