M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'absence de décrets d'application de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Cette loi a pérennisé l'usage des caméras-piétons pour les agents assermentés des exploitants de transports publics, dans le prolongement des expérimentations conduites entre 2020 et 2024 par la SNCF, la RATP et plusieurs réseaux urbains. Ces expérimentations avaient démontré l'efficacité du dispositif tant pour prévenir les agressions que pour apaiser les situations conflictuelles : 96 % des agents équipés déclaraient souhaiter la généralisation du dispositif et près de 95 % des déclenchements avaient permis de désamorcer des tensions. En outre, la direction de la sûreté de la SNCF a estimé que cette mesure avait permis d'éviter un millier d'accidents du travail ainsi que 650 arrêts maladie. Malgré ces résultats probants, l'absence à ce jour de décrets d'application empêche la mise en œuvre concrète de la loi, maintenant ainsi dans l'incertitude plusieurs milliers d'agents de sûreté et de contrôle. Cette situation suscite une vive inquiétude parmi les personnels et les opérateurs de transport, alors même que les incidents dans les transports demeurent en hausse et que les agents se retrouvent de nouveau dépourvus de cet outil de protection pourtant jugé indispensable. Il lui demande donc dans quels délais le Gouvernement entend publier les décrets d'application nécessaires à la pleine entrée en vigueur de la loi.

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Question 9252 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la limitation dans le temps du cumul d'activités pour les agents publics souhaitant créer ou reprendre une entreprise. L'article L. 123-1 du code général de la fonction publique pose une interdiction de principe du cumul d'activités professionnelles, sauf dérogation. L'article L. 123-8 prévoit ainsi que l'agent peut, sous certaines conditions, être autorisé à cumuler son activité publique – exercée à temps partiel – avec la création ou la reprise d'une entreprise. L'agent exerçant à temps complet doit ainsi passer à temps partiel pour créer une entreprise parallèlement. De plus, cette possibilité est strictement encadrée dans le temps : la durée du cumul est limitée à trois ans, renouvelables une seule fois pour un an, rendant ce cumul nécessairement transitoire. Cette restriction temporelle est vécue comme un frein pour de nombreux agents publics porteurs de projets entrepreneuriaux sérieux et compatibles avec leur engagement dans le service public. Le caractère temporaire du cumul impose souvent un choix difficile entre stabilité de l'emploi public et poursuite du projet privé, même lorsqu'aucun conflit d'intérêts ni risque pour la neutralité ou le bon fonctionnement du service n'est avéré. Une plus grande souplesse pourrait être envisagée. Il souhaite donc savoir s'il envisage de lever la limitation de durée actuellement imposée aux agents publics souhaitant cumuler leur service avec une activité privée indépendante, sous réserve de respecter les principes déontologiques applicables à leur fonction. Plus largement dans cette période de difficultés de pouvoir d'achat, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir les règles de cumul, notamment la liste des activités que les agents publics qui le souhaitent sont autorisés à exercer.

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Question 8983 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de l'évolution du régime de facturation des soins en cas de double prise en charge impliquant un orthophoniste libéral et un centre médico-psychologique (CMP). Depuis la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2025, en cas de double prise en charge, les indus ne sont plus réclamés aux orthophonistes libéraux, mais aux établissements sanitaires et médico-sociaux (ESMS) ainsi qu'aux CAMSP, c'est-à-dire aux structures relevant du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, cette mesure ne concerne pas les centres médico-psychologiques (CMP), qui relèvent du code de la santé publique et sont donc exclus de ce dispositif. À la suite de cette réforme, plusieurs caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ont diffusé des messages rappelant qu'en cas de suivi en CMP, une convention écrite entre le CMP et l'orthophoniste libéral est désormais nécessaire pour toute prise en charge orthophonique concomitante. Deux cas de figure peuvent se présenter. Premièrement, si l'intervention orthophonique est en lien avec le motif du suivi au CMP, l'intervention doit être intégrée dans la dotation globale du CMP et une convention est obligatoire. Deuxièmement, si l'intervention orthophonique est indépendante du motif du suivi au CMP, une situation plus rare, l'intervention peut être prise en charge par l'assurance maladie, mais exige également une convention. Ainsi, quelle que soit la situation, une convention est désormais indispensable et aucune dérogation n'est possible. Or de fait, de nombreux CMP ne souhaitent ou ne peuvent pas établir ces conventions, faute de moyens financiers. Le nombre de patients bénéficiant à la fois d'un suivi orthophonique en libéral et d'un suivi en CMP est considérable. Si un CMP ne veut pas conventionner un orthophoniste, c'est au patient que la prise en charge financière est injustement transférée. De nombreuses familles ne peuvent pas payer l'intégralité des suivis, alors que le suivi orthophonique des enfants est indispensable. Ce n'est pas un phénomène marginal, le volume de patients impactés est considérable, notamment en pédopsychiatrie, où les délais de prise en charge sont déjà critiques. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour, d'une part, intégrer les CMP dans le champ des établissements concernés par la LFSS 2025 en matière de double prise en charge, afin de garantir une égalité de traitement, et d'autre part, clarifier les procédures de conventionnement entre orthophonistes libéraux et CMP. Il demande quelles mesures celui-ci compte mettre en place afin que les familles aient la garantie d'un accès effectif, coordonné et équitable au suivi orthophonique de leurs enfants, sans risque de prise en charge injustifiée.

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Question 8491 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le régime local d'assurance maladie complémentaire et obligatoire d'Alsace-Moselle. Institué provisoirement en 1946, puis pérennisé et intégré dans le code de la sécurité sociale en 1991, le régime local d'Alsace-Moselle constitue un système de sécurité sociale unique en France, combinant les avantages du régime de base de sécurité sociale et d'un régime additionnel obligatoire. Appliqué à tous les salariés du secteur privé travaillant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, il repose sur des cotisations proportionnelles et garantit des taux de remboursement substantiellement plus élevés que ceux offerts par le régime général. Néanmoins, les fonctionnaires d'État, hospitaliers et territoriaux n'ont toujours pas la possibilité de bénéficier de ce régime local, alors qu'il s'agit d'un régime excédentaire en capacité de les intégrer. Une extension du régime aux fonctionnaires ne menacerait pas l'équilibre financier du régime et n'entraînerait aucun coût pour l'État, puisqu'il est exclusivement financé par les cotisations sociales des cotisants. En outre, l'intégration des fonctionnaires au sein du régime local permettrait une plus grande cohérence des dispositifs de sécurité sociale dans ces trois départements. Il lui demande si elle entend procéder à l'extension du régime local à l'ensemble des fonctionnaires d'Alsace-Moselle.

Amendment· AmendementAE32adopted