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Person

Julien Brugerolles

France

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Question· Question écrite14744answered

Question 14744 — presse et livres

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Julien Brugerolles attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation particulièrement préoccupante de la presse quotidienne régionale. En effet, de nombreuses suppressions de postes sont d'ores et déjà annoncées dans plusieurs groupes de presse. À titre d'exemple, le groupe Centre France, qui édite notamment le quotidien La Montagne , a fait état début avril 2026 d'un projet de suppression de 152 postes sur un total de 1 600 salariés, soit près de 10 % de ses effectifs. Ce plan social devrait également conduire à la fermeture de trois agences locales. Ces réductions d'effectifs ne sont pas sans conséquence sur les conditions de travail des journalistes et, par voie de conséquence, sur la qualité et la diversité de l'information proposée aux lecteurs. Dans ce contexte, il devient particulièrement difficile pour ces titres de reconquérir de nouveaux publics et de maintenir un lien de proximité essentiel avec les territoires. Or il existe une relation directe entre la vitalité démocratique et l'accès à une information locale fiable et pluraliste. La disparition progressive de relais d'information de proximité fragilise ainsi l'équilibre démocratique de nombreux territoires, en particulier ruraux. Par ailleurs, la presse régionale doit aujourd'hui faire face à des défis structurels majeurs : adaptation au virage numérique et aux nouveaux usages, ou encore captation et réutilisation de ses contenus par des systèmes d'intelligence artificielle sans contrepartie économique. Dans ce contexte et à un an d'échéances électorales majeures, il apparaît indispensable de garantir la pérennité d'un réseau de presse locale dynamique, indépendant et en capacité de faire vivre la pluralité de l'expression et de l'information. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir et protéger durablement la presse quotidienne régionale. À ce titre, il souhaite également connaître l'état d'avancement du projet de loi « États généraux de l'information », promis par le Président de la République, qui devait être présenté en Conseil des ministres à la fin du mois de janvier ou au début du mois de février 2026, mais qui ne l'a toujours pas été.

Question· Question écrite14713open

Question 14713 — médecine

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article R. 4127-47 du code de la santé publique. L'article R. 4127-27 du code de la santé publique prévoit notamment que « hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles ». Or dans de nombreux territoires français, l'accès aux soins est réellement problématique pour un grand nombre de patients. Cette disposition exacerbe cette difficulté. Pour exemple, un médecin d'un centre hospitalier public, ne disposant pas de matériel de radiologie délivrant des images par résonance magnétique, prescrit une IRM à un patient en vue d'affiner son diagnostic. Sa secrétaire cherchant au plus près du domicile du patient demande à un cabinet libéral d'effectuer l'examen. La réponse du cabinet est un refus catégorique de la prise en charge du patient au motif que ce dernier n'a pas d'antériorité au sein du cabinet. Ce refus est parfaitement légal, au regard des dispositions de l'article susmentionné. Pour autant, il est en parfaite contradiction avec les termes du serment d'Hippocrate qui précise : « je donnerai mes soins à l'indigent et à quiconque me les demandera ». Ainsi, se pose la question de l'accès à ce cabinet pour les patients qui n'y ont jamais passé d'examen radiologique et plus généralement pour leur accès aux soins. En conséquence, il lui demande si l'article R. 4127-47 du code de la santé publique sera modifié afin d'enlever une difficulté supplémentaire dans l'accès aux soins.

Question· Question écrite14310answered

Question 14310 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la future convention d'objectif et de gestion (COG 2026-2030) de la Mutualité sociale agricole. La Mutualité sociale agricole (MSA) est le deuxième régime de protection sociale en France et couvre plus de 5,4 millions de bénéficiaires, dont 3,4 millions de salariés et 2 millions de non-salariés. Alors que la MSA intervient dans un contexte difficile au regard crises successives, avec des besoins d'accompagnement renforcés pour les agriculteurs, leurs familles, comme pour les salariés relevant du régime agricole, la négociation en cours sur la nouvelle convention d'objectif et de gestion (COG) 2026-2030, qui fixe la trajectoire des moyens alloués par l'État au régime agricole, s'avère particulièrement inquiétante. La trajectoire d'effectifs envisagés imposerait ainsi 1 205 suppressions d'emplois équivalent temps plein, soit près de 10 % des effectifs. Ces suppressions, si elles venaient à se confirmer, interviendraient alors même que la MSA a déjà connu une baisse de 22 % de ses effectifs depuis 2010 et que les 4 dernières COG ont déjà supprimé environ 5 000 emplois. Ces suppressions d'emplois ne permettraient tout simplement plus aux personnels de la MSA d'assurer leurs missions en direction des assurés et la présence sur l'ensemble du territoire. Elles ne seraient pas tenables pour le régime et mettraient en difficulté la capacité d'accompagner les exploitants et salariés agricoles face aux crises, de renforcer la prévention des risques professionnels et des situations de mal-être, ainsi que de garantir un service de proximité de qualité. Au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître ses engagements permettant d'assurer des moyens humains et financiers suffisants dans la nouvelle COG 2026-2030, pour répondre à ses missions essentielles au service de la protection sociale de tous les bénéficiaires du régime agricole.

Question· Question écrite14275open

Question 14275 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction drastique des crédits consacrés à l'action sociale interministérielle régionale en Auvergne-Rhône-Alpes. En effet, les organisations syndicales représentatives des agents de la fonction publique d'État, réunies au sein de la Section régionale interministérielle de l'action sociale (SRIAS) Auvergne-Rhône-Alpes, alertent sur une baisse de 76,8 % du budget qui leur est alloué, dans le cadre du programme 148 (BOP 148), pourtant essentiel pour près de 280 000 agents, actifs et retraités de la région. Si cette diminution trouve son origine dans les crédits inscrits dans la loi de finances pour 2026, son ampleur en Auvergne-Rhône-Alpes résulte des modalités de déclinaison territoriale de ce BOP, qui interrogent quant à leur cohérence avec les réalités locales. Cette diminution entraînerait des conséquences particulièrement préoccupantes : suppression des colonies de vacances, arrêt des séjours linguistiques, disparition des dispositifs de vacances solidaires et, plus largement, réduction drastique des aides soutenant le pouvoir d'achat des agents et permettant à leurs enfants d'accéder à des activités éducatives, culturelles et de loisirs. Elle fragiliserait également l'économie locale, de nombreux prestataires régionaux étant directement dépendants de ces dispositifs. Pour certains d'entre eux, la fin de ces partenariats se traduirait par une perte brutale d'activité, mettant en péril les structures les plus vulnérables. Par ailleurs, dans un contexte déjà marqué par des difficultés d'attractivité de la fonction publique, cette décision apparaît de nature à fragiliser encore davantage le recrutement et la fidélisation des agents, tout en remettant en cause des dispositifs solidaires construits depuis plusieurs années. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revoir ces arbitrages budgétaires et garantir le maintien d'une action sociale interministérielle à la hauteur des besoins des agents publics et des enjeux territoriaux en Auvergne-Rhône-Alpes.

Question· Question écrite14257answered

Question 14257 — enseignement

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de reconsidérer les modalités d'élaboration de la carte scolaire en milieu rural, dans un contexte de baisse démographique. Dans de nombreux territoires ruraux, la diminution du nombre d'élèves se traduit aujourd'hui par des fermetures de classes et des suppressions de postes, répondant à une logique essentiellement comptable d'ajustement des moyens. Cette approche suscite une vive incompréhension parmi les élus locaux, les équipes éducatives et les familles. Dans le département du Puy-de-Dôme, la carte scolaire pour la rentrée 2026 prévoit ainsi la fermeture de 36 classes, illustrant concrètement cette logique. Pourtant, cette évolution démographique pourrait constituer une véritable opportunité pour améliorer les conditions d'enseignement et d'apprentissage. Des effectifs allégés permettraient de renforcer l'accompagnement individualisé des élèves, de mieux répondre aux besoins spécifiques, notamment dans des territoires confrontés à des fragilités sociales ou à l'accueil de publics particuliers et de favoriser la réussite de tous. Par ailleurs, les écoles rurales jouent un rôle essentiel en matière d'aménagement du territoire et d'attractivité des communes. Leur fragilisation, par des fermetures de classes répétées, contribue à dégrader l'accès au service public d'éducation de proximité et à accentuer les inégalités territoriales. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend changer de logique en matière de carte scolaire et envisager la baisse démographique en milieu rural non plus comme une contrainte budgétaire, mais comme une opportunité d'amélioration du service public d'éducation, au bénéfice des élèves et des territoires.

Question· Question écrite14245answered

Question 14245 — énergie et carburants

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de transposition dans le droit français de la décision de la Commission européenne du 23 décembre 2025 étendant la liste des secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects. La décision de la Commission européenne du 23 décembre 2025 étendant la liste des secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects permet de limiter les écarts de compétitivité liés au prix du carbone intégré dans l'électricité, en compensant partiellement ce surcoût pour les industries électro-intensives. L'extension décidée par la Commission européenne vise spécifiquement à renforcer la compétitivité de la filière verrière européenne. Or l'absence de transposition par la France empêche aujourd'hui les entreprises verrières françaises de bénéficier de cette extension, alors même que leurs concurrentes européennes seront rapidement soutenues, générant ainsi un surcoût de production par rapport à leurs homologues européennes. Ainsi, l'Espagne a déjà transposé la mesure et l'Allemagne ainsi que l'Italie s'apprêtent à le faire. Il est souligné que cette situation crée une distorsion de concurrence immédiate au sein du marché européen, pénalisant directement les industriels français. Elle fait peser un risque réel de réduction d'activité, de fermetures de capacités de production et de pertes d'emplois dans un secteur déjà sous forte pression. En conséquence, il lui demande si une transposition de la directive susmentionnée est prévue et dans quels délais afin que les entreprises verrières françaises ne subissent pas une concurrence exacerbée par l'absence de mécanisme de compensation.