M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes rencontrées par les élèves transgenres dans les établissements scolaires et sur les limites de la circulaire du 29 septembre 2021 relative à la prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire. Cette circulaire a constitué une avancée importante en reconnaissant la nécessité de protéger les élèves transgenres contre les discriminations, le harcèlement et les violences et en rappelant que la première responsabilité des personnels de l'éducation nationale est d'assurer leur santé, leur sécurité et leur droit à l'éducation. Elle souligne également que lorsqu'un élève aborde seul la question de son identité de genre avec un membre du personnel, celle-ci ne doit pas être communiquée à ses représentants légaux sans son accord explicite, une telle divulgation pouvant, selon les termes mêmes de la circulaire, l'exposer à un risque de rejet ou de violence. Pourtant, la même circulaire subordonne l'utilisation du prénom d'usage d'un élève mineur à l'accord de ses deux représentants légaux. En cas d'opposition de ces derniers, elle prévoit uniquement l'instauration d'un dialogue avec la famille. Cette condition place certains élèves dans une situation particulièrement difficile. Certains jeunes transgenres ne peuvent en effet révéler leur identité de genre à leur famille sans craindre le rejet, les violences ou une dégradation importante de leurs conditions de vie. Ils peuvent ainsi se trouver contraints, y compris dans l'enceinte scolaire, à l'utilisation d'un prénom et de pronoms qui ne correspondent pas à leur identité de genre. Des témoignages font par ailleurs état de refus de personnels enseignants, éducatifs, administratifs ou de santé scolaire d'utiliser le prénom ou les pronoms demandés par des élèves, ainsi que de réponses insuffisantes apportées à des faits répétés d'insultes ou de harcèlement transphobes. Ces situations sont particulièrement préoccupantes alors que l'article 225-1 du code pénal reconnaît l'identité de genre parmi les critères prohibés de discrimination et que l'école a pour mission de garantir à chaque élève un environnement permettant sa réussite et son épanouissement, sans discrimination. La Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme ont par ailleurs rappelé à plusieurs reprises la particulière exposition des jeunes LGBT+ au harcèlement scolaire et les difficultés rencontrées par les élèves transgenres pour voir leur identité respectée au sein des établissements scolaires. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réviser la circulaire du 29 septembre 2021 afin de permettre, à la demande d'un élève mineur, l'utilisation par les membres de la communauté éducative de son prénom et de ses pronoms d'usage, y compris lorsque celui-ci ne dispose pas de l'accord de ses représentants légaux, tout en maintenant le prénom inscrit à l'état civil sur les documents pour lesquels celui-ci est juridiquement nécessaire. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application effective et uniforme des dispositions protégeant les élèves transgenres dans l'ensemble des établissements, renforcer la formation des personnels de l'éducation nationale aux transidentités et aux LGBTIphobies et assurer une réponse effective aux faits de harcèlement, d'insultes et de violences transphobes signalés par les élèves.
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la destruction de dossiers médicaux de travailleurs des mines de Lorraine. M. le député interpelle M. le ministre après avoir appris par diverses alertes de la presse du 5 et 7 septembre 2026 la décision conjointe de différents services de l'État de détruire les dossiers médicaux des mineurs de Charbonnages de France. Ces archives regroupent les dossiers médicaux de travailleurs ayant été exposés à des poussières de charbon, à des résines, des huiles et des graisses selon le ou les postes occupés. Ces expositions et leurs effets sur leur santé peuvent être observés à travers des bilans médicaux réalisés lors des visites annuelles, des examens cliniques, des radios pulmonaires, des scanners recensés au sein de leur dossier, etc. L'archivage de ces 120 000 à 150 000 dossiers constituent autant de preuves potentielles du caractère professionnel des maladies contractées par ces travailleurs de la mine. Aussi, ces dossiers représentent des archives longues de 1,6 kilomètre que le Centre des archives industrielles et techniques de Moselle n'arrive plus à stocker. Face à cette limite, les différents acteurs de la gestion de ces archives se renvoient la responsabilité. Le Centre des archives industrielles et techniques de Moselle ne dispose pas des moyens financiers d'agrandir son espace d'archivage. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) qui lui déléguait le traitement de ces dossiers nie toute obligation de conservation et demande à la DREETS Grand Est d'accueillir ces archives comme la DREETS Hauts-de-France a pu le faire auparavant. Celle-ci répond ne pas avoir l'obligation légale de détenir ces archives, obligation qui incombe selon elle à l'ANGDM. Au-delà de cette bataille de responsabilité entre différents services et agences déconcentrés ou décentralisés de l'État, la difficulté centrale repose sur l'absence de moyens financiers dédiés à l'augmentation des capacités de stockage de locaux en charge d'accueillir ces documents. Ce sont bien les trop faibles dotations de chacun de ces acteurs qui empêchent de trouver des solutions. Lors d'une réunion de juin 2026, des représentants de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), du Service interministériel des archives de France (Siaf), du Département de la Moselle et du ministère du travail arrêtent la piste de l'élimination de ces archives. Cette décision entraîne des conséquences particulièrement graves. Tout d'abord, des médecins du travail alertent et précisent que les consultations de ces dossiers sont encore actives. Un médecin du travail relève notamment une cinquantaine de demandes par an concernant ces dossiers médicaux. Ainsi, la destruction de ces archives fera obstacle à la reconnaissance du caractère professionnel de certains cancers, silicoses ou autres fibromes liés au travail dans les mines. Il relève également l'activité de ces archives dans le monde de la recherche scientifique. Enfin, la destruction de documents de mémoire industrielle et sanitaire représente une nouvelle étape de la silenciation des victimes du travail. Après une fait-diversion constante des morts au travail, le ministère s'apprête à permettre la destruction de preuves des effets du travail minier sur la santé des ouvriers. C'est pourquoi M. le député demande à M. le ministre de ne pas autoriser la destruction de ces archives, autorisation qui lui a été demandée à l'issue de la réunion de juin 2026. Il lui demande ensuite s'il entend mettre en place de dotations fléchées pour permettre l'hébergement de ces archives à l'un des acteurs qui participe à leur gestion, à l'occasion de l'élaboration du projet de loi de finances à venir.
M. Emmanuel Fernandes interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'impossibilité, pour certains salariés seniors toujours en activité professionnelle, de mobiliser les droits acquis sur leur compte personnel de formation (CPF). L'article L. 6323-3 du code du travail prévoit que le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et que les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être mobilisés lorsque son titulaire remplit l'une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5421-4 du même code. Cette disposition conduit notamment à empêcher des personnes ayant atteint l'âge prévu par ces dispositions de mobiliser leur CPF, quand bien même elles poursuivent effectivement une activité salariée. M. le député a ainsi été interpellé par une habitante de sa circonscription, âgée de 67 ans, toujours salariée à temps plein et souhaitant suivre une formation afin de faire évoluer ses compétences professionnelles. Bien qu'elle dispose de droits acquis au titre de son CPF, elle se trouve aujourd'hui dans l'impossibilité de les mobiliser. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les politiques publiques successives ont conduit à un allongement des carrières et encouragent le maintien dans l'emploi des travailleurs seniors. Les besoins d'adaptation des compétences, de reconversion et de formation professionnelle ne disparaissent pourtant pas avec l'âge. Elle apparaît également déconnectée de la réalité sociale d'une partie croissante des seniors. Le cumul d'un emploi et d'une pension de retraite s'est développé au cours des dernières années et peut répondre, pour certains retraités, à une nécessité économique face à l'insuffisance de leurs revenus. Priver ces personnes de la possibilité de mobiliser des droits à la formation pourtant acquis au cours de leur carrière risque ainsi de fragiliser davantage leur maintien dans l'emploi et leurs capacités d'évolution professionnelle. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositions applicables afin de permettre aux personnes ayant atteint l'âge actuellement prévu par la loi, mais demeurant effectivement en activité professionnelle, de continuer à mobiliser les droits acquis sur leur compte personnel de formation jusqu'à la cessation effective de leur activité.
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité de renforcer les moyens consacrés aux campagnes de testing et à l'accompagnement des victimes de discriminations. Les discriminations racistes, notamment dans l'accès à l'emploi, au logement ou aux biens et services, demeurent massives en France. D'après le Défenseur des droits, les personnes perçues comme noires, arabes ou maghrébines ont, dans la recherche d'emploi, un risque 2,8 fois plus élevé de déclarer avoir fait l'objet d'une discrimination que les personnes perçues comme blanches. Ces discriminations demeurent massives et régulièrement documentées ces dernières années. Pourtant, l'écart reste considérable entre l'ampleur des discriminations constatées et le faible nombre de procédures judiciaires engagées, puis de condamnations prononcées. Cette situation nourrit un sentiment d'impunité et fragilise l'effectivité du principe d'égalité. Les campagnes nationales de testing constituent un outil utile pour mesurer et objectiver l'existence de discriminations. Toutefois, elles ne sauraient suffire si elles ne débouchent pas sur des suites concrètes. La lutte contre les discriminations ne peut se réduire à une politique d'observation : elle doit permettre aux victimes d'être accompagnées, de faire valoir leurs droits et d'obtenir justice. Le droit reconnaît déjà le testing comme un mode de preuve en matière de discrimination. Encore faut-il que les acteurs capables de conduire ces opérations disposent des moyens nécessaires pour les réaliser selon des protocoles juridiquement solides. Les associations antiracistes et de lutte contre les discriminations jouent depuis des décennies un rôle essentiel dans la détection, la documentation et la judiciarisation de ces pratiques. Or la fragilisation de leurs financements limite leur capacité d'action, alors même que leur expertise est indispensable pour accompagner les victimes, constituer des dossiers solides et permettre des suites judiciaires effectives. Dans le cadre du nouveau plan gouvernemental de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations, il lui demande donc si le Gouvernement entend renforcer les moyens consacrés aux campagnes de testing , en lien avec le Défenseur des droits, les associations spécialisées, les chercheurs et chercheuses et les autorités judiciaires. Il lui demande également quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour que ces campagnes ne restent pas de simples instruments de mesure, mais deviennent de véritables leviers d'accès au droit, d'accompagnement juridique et matériel des victimes, de sanction des pratiques discriminatoires et de lutte contre l'impunité.