Clémence Guetté

Votes

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• For
  l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• For
  l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• Against
  l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• For
  l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• For
  l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• For
  l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• For
  l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• Against
  l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• For
  l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• Against
  l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• For
  l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• For
  l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• For
  l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• For
  l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• For
  l'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• Against
  l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• For
  l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• For
  l'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• For
  l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• For
  l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• For
  l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• For
  l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• Against
  l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• For
  l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• For
  l'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• For
  l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• For
  l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• Against
  l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• For
  l'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• For
  l'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• For
  l'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• For
  l'amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• Against
  l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• For
  l'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• For
  l'amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• For
  l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• For
  l'amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• Against
  l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• For
  l'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• For
  l'amendement n° 248 (rect.) de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• For
  l'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• For
  l'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• For
  l'amendement n° 247 de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• For
  l'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• For
  l'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2 July 2026 · France · National Assembly

• Not voting
  l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  1 July 2026 · France · National Assembly

• Against
  l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  1 July 2026 · France · National Assembly

• For
  l'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  1 July 2026 · France · National Assembly

• For
  l'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  1 July 2026 · France · National Assembly

• For
  l'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  1 July 2026 · France · National Assembly