Mme Lisa Belluco interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des travailleurs sociaux de la sécurité sociale. Le 29 janvier 2026, le ministère a reçu une délégation de représentants des travailleurs sociaux des caisses de la sécurité sociale, CAF, MSA et CARSAT, mobilisés dans toute la France afin de demander un traitement juste et équitable. Leurs principales revendications sont : une reconnaissance de leur diplôme comme un diplôme de niveau bac + 3, puisqu'il s'obtient après 3 années d'études ; l'attribution de la prime Ségur dont ils sont exclus depuis 2022. Ces demandes ne visent pas l'obtention de nouveaux avantages mais correspondent à une mise à niveau de leur statut professionnel sur la revalorisation accordée après l'épidémie de la covid-19 aux travailleurs sociaux hors sécurité sociale. Mme la députée tient à insister sur le rôle de première ligne des travailleurs sociaux face à la détresse de personnes vulnérables, précaires, aux parcours de vies accidentés. Leur travail exigeant et réalisé avec engagement ne saurait être dévalorisé. Aussi, leur accorder cette juste revalorisation pourra favoriser l'attractivité de ces métiers et le maintien en poste, dans de bonnes conditions, des plus expérimentés. Par conséquent, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à l'inégalité professionnelle entre travailleurs sociaux. Elle souhaite également connaître le calendrier de mise en œuvre de ces mesures.

Question· Question écrite14282open

Question 14282 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Lisa Belluco interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités actuelles de paiement mises en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). Aujourd'hui, le schéma de règlement prévoit le versement de 25 % des sommes globales au démarrage de la formation et de 75 % à son terme. L'équilibre entre ces deux taux est primordial. Il doit éviter de financer des formations qui n'auraient pas lieu si le versement était trop précoce et doit éviter aux organismes ayant recours à ce dispositif d'avoir à effectuer une avance de trésorerie trop importante. Plusieurs structures de formation ont alerté Mme la députée sur les problèmes de trésorerie qu'elles rencontrent avec ces modalités de versement. C'est pourquoi elle l'interroge sur les raisons qui ont présidé au choix de ces taux et s'il est envisagé de les faire évoluer.

Question· Question écrite14243answered

Question 14243 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Lisa Belluco attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le financement des associations assurant des missions de transport solidaire hors transports faisant l'objet d'une prescription médicale. La Communauté urbaine de Grand Poitiers compte sur son territoire deux associations qui assurent des missions de transport solidaire. Ce dispositif, fondé sur l'engagement bénévole, crée du lien social, rompt l'isolement et permet à plus de 1 600 bénéficiaires, souvent âgés ou en situation de fragilité, d'accéder aux services essentiels de la vie quotidienne. Les deux associations œuvrent sur un périmètre distinct et couvrent tout le territoire communautaire. Leur activité de transport en porte-à-porte est complémentaire du service de transport public qui, en apportant une réponse collective, n'est pas toujours adapté aux plus fragiles. Cela explique l'activité soutenue des deux associations poitevines : 5 300 trajets assurés par 182 bénévoles sur l'année 2025. La popularité de ces associations auprès des habitants ainsi que la paupérisation qui s'observe comme partout en France se traduisent par une hausse de 26 % des bénéficiaires en 2025, atteignant la limite de leurs capacités d'accueil. Or de nombreuses personnes fragiles n'ont pas encore accès à un service de transport adapté, ce qui contribue à leur isolement. Le financement du service repose sur des subventions qui couvrent les indemnités kilométriques des conducteurs bénévoles. Mais d'autres coûts sont à prendre en compte, notamment celui des salariés qui mettent en relation bénévoles et bénéficiaires et assurent le recrutement de nouveaux bénévoles. Assurer le financement de ces fonctions est essentiel au maintien et à l'extension du transport solidaire. La solitude, l'isolement, le handicap, l'âge, la précarité et l'inclusion sont des sujets de préoccupation partagés par tous. Le transport solidaire y apporte une réponse évidente. C'est la raison pour laquelle elle lui demande s'il envisage de créer de nouvelles modalités de financement du transport solidaire afin de couvrir le volet administratif des associations qui assurent cette mission.

Amendment· Amendement5adopted

Amendement 5 — ART. UNIQUE

France · National Assembly · 10 April 2026

Amendment· Amendement3fallen

Amendement 3 — ART. UNIQUE

France · National Assembly · 10 April 2026

Amendment· Amendement2fallen