Amendement 1641 — ART. 5
France · National Assembly · 12 February 2026
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France · National Assembly · 12 February 2026
France · National Assembly · 12 February 2026
France · National Assembly · 11 February 2026
France · National Assembly · 11 February 2026
France · National Assembly · 11 February 2026
France · National Assembly · 11 February 2026
France · National Assembly · 11 February 2026
France · National Assembly · 11 February 2026
France · National Assembly · 11 February 2026
France · National Assembly · 11 February 2026
France · National Assembly · 11 February 2026
France · National Assembly · 11 February 2026
France · National Assembly · 11 February 2026
France · National Assembly · 11 February 2026
France · National Assembly · 9 February 2026
France · National Assembly · 9 February 2026
France · National Assembly · 9 February 2026
France · National Assembly · 9 February 2026
France · National Assembly · 9 February 2026
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France · National Assembly · 6 February 2026
France · National Assembly · 6 February 2026
France · National Assembly · 6 February 2026
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le choix d'Air France en matière d'équipement wifi à bord de ses avions. En effet, la compagnie nationale a récemment annoncé avoir retenu l'opérateur de satellites Starlink pour l'installation de services de connexion internet à bord de sa flotte. En faisant le choix d'une entreprise étatsunienne à une alternative française, comme Eutelstat qui possède pourtant une expertise reconnue dans le domaine des communications par satellites, Air France va à l'encontre de la défense des intérêts économiques et industriels français. Auparavant, Air France faisait appel à quatre opérateurs différents en charge de l'équipement de wifi à bord de ses avions. L'entreprise française Eutelstat avait notamment noué des partenariats avec ces opérateurs dans le but d'offrir aux compagnies aériennes des services d'accès à internet à bord de leurs avions. Bien que présenté comme une avancée technologique, confier une infrastructure stratégique à une entreprise américaine constitue en réalité un signal de capitulation industrielle et entraîne des risques majeurs pour la France et l'intérêt des Français. Alors que la France plaide pour l'autonomie stratégique de l'Europe, ce choix fragilise directement les acteurs continentaux comme Eutelstat ou encore le projet de constellation IRIS. En ne jouant pas la carte de la préférence française ou européenne, Air France prive les industriels français ou européens de débouchés essentiels et contredit la politique de souveraineté spatiale portée par l'Agence spatiale européenne (ESA). De plus, par la conclusion de ce contrat, Air France expose également ses passagers utilisant le réseau wifi à une possible fuite de données. En tant que société basée aux États-Unis d'Amérique, SpaceX est soumise au Cloud Act , une législation qui autorise les agences fédérales américaines à exiger l'accès aux données transitant par ses infrastructures, même si celles-ci concernent des citoyens européens sur des vols français. Ce cadre juridique entre en conflit direct avec le RGPD, créant une zone d'ombre où les communications professionnelles sensibles pourraient être interceptées ou profilées sans notification préalable. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour encourager les entreprises françaises à privilégier le recours à des compagnies tricolores, afin de garantir la souveraineté numérique de la France et d'éviter toute dépendance excessive à des acteurs extra-européens dans des secteurs essentiels.
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la reconnaissance et la prise en charge de la fibromyalgie par le système de santé français. La fibromyalgie est une maladie chronique qui condamne celles et ceux qui en souffrent à la douleur. Douleurs musculaires constantes, fatigue intense et de nombreux troubles influençant le sommeil, l'anxiété ou la dépression. On dénombre une centaine de symptômes pour cette maladie reconnue officiellement par l'Organisation mondiale de la santé en 1992 et touchant 1 à 2 % de la population française, représentant plus de 680 000 individus. Autant de vies entravées, de corps éprouvés et de trajectoires professionnelles fragilisées par une souffrance constante, invisible, mais profondément invalidante. Malgré son ampleur et la gravité de ses symptômes, la fibromyalgie demeure une maladie insuffisamment reconnue par les organismes de santé. Elle n'est toujours pas référencée dans la liste des 29 pathologies de l'ALD, compliquant les démarches pour aboutir à un remboursement intégral des frais, alors que la maison départementale des personnes handicapées n'en admet pas systématiquement le caractère invalidant, laissant les malades à l'arbitraire d'examens au cas par cas. Les personnes affectées éprouvent une injustice réelle où le bien-fondé de leurs souffrances est remis en cause, où elles peuvent être minimisées, suspectées, comme si elles n'étaient pas légitimes. Au-delà des obstacles financiers et administratifs, cette absence de reconnaissance renforce le sentiment d'isolement des personnes concernées qui peinent à se sentir écoutées, comprises et soutenues. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre pour aboutir à la pleine reconnaissance de la fibromyalgie comme un handicap majeur et si elle envisage enfin une prise en charge effective et équitable de cette maladie, permettant aux personnes qui en souffrent d'être accompagnées à la hauteur de l'épreuve qu'elles traversent.
France · National Assembly · 31 January 2026
France · National Assembly · 31 January 2026
France · National Assembly · 30 January 2026
France · National Assembly · 30 January 2026
France · National Assembly · 30 January 2026
France · National Assembly · 29 January 2026
France · National Assembly · 29 January 2026
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France · National Assembly · 29 January 2026
France · National Assembly · 29 January 2026
France · National Assembly · 29 January 2026
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Jean-Philippe Tanguy interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la reconnaissance et la prise en charge de l'hyperacousie et des acouphènes, troubles auditifs chroniques et invalidants qui touchent des milliers de Français, souvent jeunes et en âge de travailler. L'hyperacousie se caractérise par une intolérance pathologique aux sons, y compris à des niveaux sonores considérés comme normaux, et s'accompagne très fréquemment d'acouphènes. Ces troubles entraînent des conséquences majeures sur la vie quotidienne, sociale et professionnelle des personnes concernées. Pourtant, ils demeurent largement méconnus, sous-diagnostiqués et insuffisamment pris en compte par les dispositifs de reconnaissance du handicap et de prise en charge existants. À ce jour, l'hyperacousie et les acouphènes ne bénéficient pas d'une reconnaissance explicite en tant que handicaps à part entière, étant encore trop souvent considérés comme des symptômes découlant d'un autre handicap. Cette situation rend particulièrement difficile l'accès aux droits sociaux comme l'allocation aux adultes handicapés (AAH), aux dispositifs de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), ainsi qu'aux prises en charge par l'assurance maladie. L'absence de codification spécifique complique également l'accès aux dispositifs d'affections de longue durée (ALD) et aux indemnisations. Par ailleurs, l'offre de soins demeure très insuffisante, en raison du faible nombre de professionnels formés à ces pathologies, alors même qu'il n'existe à ce jour aucun traitement curatif et que les approches de réhabilitation nécessitent un accompagnement médical et psychologique adapté et long. Les conséquences professionnelles sont importantes, allant de la perte d'emploi à l'impossibilité de maintien dans l'activité faute d'aménagements adaptés, notamment en matière de télétravail ou de reconversion professionnelle. Face à l'augmentation des troubles auditifs, largement documentée par les autorités sanitaires internationales et à l'exposition accrue des jeunes aux risques auditifs, ces pathologies constituent un enjeu de santé publique majeur, mais insuffisamment pris en compte. M. le député demande donc à Mme la ministre si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement l'hyperacousie et les acouphènes comme des handicaps à part entière, ouvrant droit à une prise en charge adaptée. Il souhaite également savoir quelles actions le Gouvernement entend mettre en place pour agir en amont par la sensibilisation et la prévention, notamment à destination des jeunes, public le plus à risque.
France · National Assembly · 23 January 2026
France · National Assembly · 23 January 2026
France · National Assembly · 23 January 2026
France · National Assembly · 23 January 2026
France · National Assembly · 23 January 2026
France · National Assembly · 23 January 2026
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France · National Assembly · 23 January 2026
France · National Assembly · 23 January 2026
France · National Assembly · 23 January 2026