Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Frédéric Maillot

France

Records

4,290 records where Frédéric Maillot is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite8848open

Question 8848 — personnes handicapées

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Frédéric Maillot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés rencontrées chaque année par des personnes adultes porteuses de handicap pour percevoir sans discontinuité d'une année sur l'autre leur allocation d'adulte handicapé. Le problème vient de la déclaration de ressources qu'elles doivent accomplir annuellement auprès des caisses d'allocation familiale pour le calcul de leurs droits à l'allocation aux adultes handicapés. Deux formulaires sont prévus à cet effet. Le premier intitulé « Vos prestations Caf - Déclaration de ressources - année 20xx » où il leur est demandé d'indiquer les « natures et montants imposables perçus » dans l'année n-1. Le second formulaire liste de manière exhaustive les allocations devant être déclarées à savoir : avantages vieillesse de base (CARSAT, SSI, MSA, CNRACL, autres) / avantages vieillesse complémentaire (PRO BTP, AG2R, HUMANIS, autres) /ASPA / pension d'invalidité / ASI / rente accident de travail / majoration pour votre conjoint à charge / pension de réversion / pension d'orphelin. Si le premier formulaire, qui englobe l'ensemble de l'année écoulée, ne pose généralement pas de problème, le second, qui ne concerne que les mois de novembre et de décembre, est source de confusions et d'incompréhensions d'autant qu'il arrive fréquemment qu'il ne soit pas communiqué aux intéressés. Or le non-retour de ce document rempli, signé et assorti d'une déclaration sur l'honneur entraîne la suspension du versement de l'AAH. Les conséquences sont dramatiques pour des personnes qui le plus souvent ont des ressources très modestes sans compter les démarches multiples et coûteuses qu'elles doivent effectuer pour retrouver leurs droits. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à ces tracasseries administratives aux lourdes conséquences pour des personnes qui sont déjà confrontées à bien des difficultés dans leur vie.

Question· Question écrite8694answered

Question 8694 — sports

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Frédéric Maillot interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir de la taxe sur la cession du droit d'exploitation d'une manifestation sportive, communément appelée taxe « Buffet », dans le cadre de la prochaine réorganisation des conditions de diffusion des matchs de Ligue 1 de football. Régie par les articles L. 455-28 et suivants du code des impositions sur les biens et services, cette taxe a, selon la Cour des comptes, eu un rendement net de 47,1 millions d'euros en 2024 ; ce rendement étant principalement assis sur la taxation de la cession des droits de retransmission des compétitions de football professionnel. Le produit de cette taxe participe à due concurrence au fonctionnement de l'agence nationale du sport dans la limite d'un plafond, non atteint en 2024, de 59,665 millions d'euros. L'évolution annoncée des conditions de diffusion des matchs de Ligue 1 de football soulève des interrogations sur le devenir de cette taxe. Ainsi, la Ligue de football professionnel (LFP) a récemment décidé de créer une plateforme télévisée et digitale entièrement dédiée à la Ligue 1 ; cette plateforme devant diffuser dès la reprise du championnat, le 15 août 2025, huit matches en direct et en exclusivité. Le neuvième match continuera d'être diffusé par un autre opérateur dans des conditions où l'application de la taxe « Buffet » ne suscite pas de débat. M. le député souhaiterait savoir si les nouvelles conditions de diffusion de 8 des 9 matches de Ligue 1 par une chaîne propriétaire de la LFP sont susceptibles de remettre, ou non, en cause l'application de la taxe « Buffet » dans la mesure notamment où le 3° de l'article L. 455-29 du code des impositions sur les biens et services subordonne l'application de cette taxe à la cession des droits entre une ligue professionnelle et une personne qui édite ou distribue un service de communication audiovisuelle, qui, ici, semble faire défaut. Autrement dit, les rencontres diffusées par la prochaine chaîne de la LFP seront-t-elle soumises à la taxe « Buffet » ? Dans l'affirmative, M. le député désirerait connaître le produit attendu de cette taxe en 2026. Dans la négative, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de proposer une adaptation du code des impositions sur les biens et services lors du prochain projet de loi de finances en vue d'assurer la poursuite de la collecte de cette taxe dont le produit est indispensable au financement de l'agence nationale du sport.

Question· Question écrite8583answered

Question 8583 — outre-mer

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Frédéric Maillot alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque d'AESH à la rentrée scolaire 2025. M. le député ayant été alerté par de nombreux parents, la situation des élèves en situation de handicap dans les territoires ultramarins impose de tirer la sonnette d'alarme. Plusieurs parents ont reçu une notification d'accompagnement individuel par un AESH émise par la CDAPH souvent excédant six mois de délais d'attente. Malgré la notification, l'aide n'est pas mise en place et sous l'interpellation de l'école, les PIAL informent qu'ils n'ont pas les moyens répondre à la demande, ce qui prolonge l'exclusion invisible de leur enfant et met péril l'apprentissage de connaissances fondamentales permises par l'école. Ces cas sont loin de faire l'objet d'exception et revêtent un caractère angoissant pour les parents qui se retrouvent sans recours pour permettre à leur enfant d'avoir accès à l'éducation. Pourtant, l'inclusion scolaire est un droit, non une faveur. Elle est inscrite dans le code de l'éducation (art. L. 112-1) et réaffirmée par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Les besoins sont connus : recrutement d'AESH en nombre suffisant, amélioration de leur statut, renforcement des PIAL, simplification des procédures et réelle coordination entre les institutions. À l'approche d'une nouvelle rentrée dès le mois d'août 2025 pour La Réunion, il est impensable de laisser les parents déplorer ce sentiment d'injustice et d'abandon de l'éducation nationale. Il lui demande donc quels seront les effectifs prévus pour la rentrée afin de répondre aux attentes des enfants en situation de handicap.