M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la hausse des loyers des résidences universitaires gérées par les Crous prévue pour la rentrée 2025-2026. En 2024, le baromètre annuel de la précarité étudiante réalisé par l'association Cop1 et l'Ifop révélait que près de 30 % des étudiants français peinent à payer leurs charges locatives dans les délais, tandis que 27 % disposent de moins de 50 euros par mois pour vivre après le paiement de leur loyer et de leurs charges. Les prix des loyers sont la principale cause de la précarité étudiante. D'après Cop1, le loyer représente en moyenne 70 % du budget d'un étudiant, ce qui limite drastiquement les ressources disponibles pour les besoins essentiels et bien davantage pour les dépenses secondaires. Ainsi, 42 % des étudiants doivent fréquemment recourir à une aide alimentaire. Selon la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), la précarité constitue le premier facteur de décrochage et d'échec scolaire : faim, stress et fatigue ainsi engendrés entravent non seulement la concentration des étudiants en sapant leur motivation, mais peuvent aussi avoir de graves conséquences sur la santé psychologique des jeunes qui souffrent davantage du sentiment de solitude que le reste de la population. Afin de pallier cette précarité et tenter de vivre décemment, les étudiants sont souvent contraints de travailler, ajoutant à leur emploi du temps universitaire des heures de salariat. Ainsi, durant l'année 2023/2024, 44 % des étudiants déclaraient exercer une activité rémunérée. Au sein de cet ensemble, 60 % des jeunes jugeaient leur activité indispensable pour vivre et subvenir à leurs besoins primaires et 19 % considéraient cet emploi comme ayant un impact négatif sur leur scolarité. En plus de causer un épuisement physique et moral, l'exercice d'un emploi amoindrit le temps qui devrait être accordé aux études. Cette situation n'est pas acceptable. Pourtant, malgré les nombreuses contraintes déjà existantes et une situation plus qu'alarmante à laquelle est confrontée chaque jour une large partie de la population étudiante, les Crous ont reçu la consigne d'augmenter leurs loyers pour la rentrée 2025-2026. L'an passé, les loyers avaient déjà été augmentés de près de 3,5 %. Ces augmentations étaient loin d'être anecdotiques : elles représentaient une hausse de 2 à 6 euros par mois et ce une fois les aides personnalisées au logement (APL) perçues. Cette année, la hausse prévue avoisine les 12 euros supplémentaires par mois et pourrait atteindre 200 euros par an pour certains logements du Crous. Chaque académie est appelée à se prononcer sur cette décision entre le 10 et 15 mars 2025. Une action rapide de la part de M. le ministre est donc d'une absolue nécessité. Face à l'urgence, il souhaite savoir quelles justifications le Gouvernement apporte aux nouvelles augmentations et quelles mesures il entend prendre pour éviter que les étudiants, déjà confrontés à une grave précarité, ne soient une fois de plus les premiers impactés par les arbitrages budgétaires.

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Question 5079 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le projet de suppression de 52 postes en lien à la réforme des décharges d'enseignement pour les directeurs d'école. M. le député a bien pris connaissance de la concertation lancée par le ministère de l'éducation nationale sur ce sujet mais s'inquiète néanmoins de voir le projet de suppression de 52 postes par différents mécanismes de non remplacement de départ à la retraite ou de non titularisation de directeur en remplacement. Cette suppression de postes laisse peu de doutes sur l'intention réelle du ministère : une suppression pure et simple du régime dérogatoire des décharges d'enseignement des directeurs d'école à Paris, qui existe depuis 1982. Mme la ministre le sait, les conditions d'accueil des élèves s'en verraient considérablement dégradées. Une telle décision entraînera un turn-over des directions dans les établissements scolaires et par conséquent une instabilité permanente des équipes enseignantes et pédagogiques. Le régime en vigueur se justifie par l'exercice de tâches particulières par les directeurs d'école qui assument notamment un travail administratif très lourd. Ils sont notamment les interlocuteurs privilégiés des autres acteurs de la communauté éducative, comme la mairie de Paris, la mairie d'arrondissement, la caisse des écoles, les partenaires municipaux comme les foyers, la CASPE, l'association des parents d'élèves, mais également avec des centres de soins ou des services sociaux. Les directeurs d'école jouent également un rôle d'animation pédagogique. Ils sont à l'origine de la participation aux réunions pédagogiques de synthèse, de l'organisation d'évènements et de projets, de la gestion des remplacements des enseignants en cas d'absence et assurent la cohésion des échanges entre les familles, les enseignants et les AESH. Enfin, au quotidien, les directeurs d'école doivent s'occuper des enfants en difficulté pour des raisons de santé, sociales ou scolaires, permettant aux enseignants de s'occuper sereinement de leur classe sans perturber l'enseignement pour les autres élèves. Si dans le futur, la situation venait à changer, des dizaines d'élèves seraient directement concernés par une perturbation de leurs enseignements. La mobilisation déployée depuis plusieurs semaines des directeurs d'école ainsi que des parents d'élèves illustre la vive opposition à la remise en cause de ces décharges d'enseignement pour les directeurs d'école. Concernant l'aspect budgétaire, les arguments avancés par le ministère sur une possible augmentation de la charge pour l'État ne justifient en rien la nécessité d'une telle réforme. Patrick Bloche, premier adjoint à la maire de Paris en charge de l'éducation, de la petite enfance, des familles, des nouveaux apprentissages, a affirmé que la ville prendra en charge le différentiel entre le régime général et le régime dérogatoire si une nouvelle convention venait à être signée. Le coût pour les finances de l'État sera donc nul. Les élèves parisiens ne peuvent constituer une variable d'ajustement des politiques budgétaires du Gouvernement. La décision du ministère de l'éducation nationale serait arbitraire, prise sans concertation avec les premiers concernés et nierait en tous points les besoins réels des équipes pédagogiques et des enfants. Si la situation venait à changer, la décision du Gouvernement aurait pour effet de mettre en danger la qualité d'accueil des écoles, de fragiliser le suivi des enfants ; de risquer d'amoindrir le suivi des projets scolaires ; de réduire considérablement le temps nécessaire à la supervision pédagogique. Il lui demande donc si elle entend revenir sur sa décision de supprimer à long terme le régime dérogatoire des décharges pour les directeurs d'école parisiens, au risque de dégrader les conditions d'accueil des élèves et pourquoi le Gouvernement s'oppose avec une virulence à peine masquée à un régime qui a pour principal objectif de protéger les élèves des écoles parisiennes.

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Amendement 738 — ART. 21 QUINQUIES

France · National Assembly · 14 March 2025

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