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Person

Romain Tonussi

France

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Question· Question écrite7163answered

Question 7163 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Romain Tonussi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence apparente de contrôle exercé par certains établissements bancaires lors de virements de montants importants effectués par des conseillers bancaires, notamment dans le cadre de projets de financement. Une administrée de sa circonscription a récemment été victime d'une escroquerie portant sur plus de 200 000 euros. Dans le cadre de démarches visant à obtenir un prêt bancaire auprès d'un établissement français, un conseiller bancaire a effectué un virement important censé constituer un apport personnel. Or il s'est avéré que les fonds ont été détournés au profit d'une société frauduleuse étrangère, sans qu'aucune alerte, mise en garde ou vérification ne soit déclenchée par sa banque. Cet exemple illustre un défaut manifeste de vigilance dans le traitement de certaines opérations à risque, et pose la question de la responsabilité des conseillers bancaires et des dispositifs de sécurité internes en cas de virements de montants significatifs. Il lui demande en conséquence si des obligations spécifiques de contrôle existent actuellement pour les banques lors de la réception ou de l'exécution de virements d'un montant important, notamment lorsqu'ils sont liés à des démarches de prêt. Il souhaite également savoir si des mesures nouvelles sont envisagées pour encadrer plus strictement ces pratiques, prévenir les fraudes et renforcer la protection des clients particuliers.

Question· Question écrite6951answered

Question 6951 — animaux

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Romain Tonussi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées dans l'identification et la traçabilité des animaux de compagnie, malgré l'existence d'un cadre législatif clair en la matière. La loi du 6 janvier 1999, complétée par l'obligation légale d'identification entrée en vigueur en 2012 pour les chats et chiens, vise à lutter notamment contre les abandons, qui restent pourtant très élevés chaque année en France, en dépit de leur interdiction par le code pénal. Or, dans les faits, la chaîne de contrôle censée garantir cette traçabilité se révèle aujourd'hui incomplète : les vétérinaires, bien qu'acteurs essentiels de la santé animale, ne sont pas tenus par la loi de vérifier ni de mettre à jour les informations contenues dans le fichier national ICAD lors des consultations. Ainsi, les refuges et les fourrières, déjà saturés, rencontrent des difficultés à identifier les propriétaires d'animaux trouvés. Ce manque de traçabilité nuit à la lutte contre l'abandon et à la responsabilisation des détenteurs. Une solution consisterait à renforcer la vérification à trois niveaux : l'identification de l'animal (puce électronique ou tatouage) ; la vérification de l'identité du propriétaire ; la vérification de l'adresse déclarée. Ces trois étapes, si elles étaient systématisées, permettraient d'assurer une réelle traçabilité, sans pour autant alourdir excessivement les obligations des vétérinaires, dont le rôle dans le lien avec les propriétaires d'animaux reste primordial. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer le dispositif de traçabilité des animaux de compagnie, notamment en promouvant un encadrement plus rigoureux de la mise à jour des données ICAD, en concertation avec les professionnels de la santé animale et dans le respect des prérogatives du Conseil national de l'Ordre des vétérinaires.