Amendement AS3 — ART. 3
France · National Assembly · 24 April 2026
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France
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France · National Assembly · 24 April 2026
France · National Assembly · 24 April 2026
France · National Assembly · 24 April 2026
France · National Assembly · 17 April 2026
France · National Assembly · 17 April 2026
France · National Assembly · 17 April 2026
France · National Assembly · 17 April 2026
France · National Assembly · 17 April 2026
France · National Assembly · 17 April 2026
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Arnaud Simion attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés d'accès aux concerts en France et notamment leur avenir avec la tarification dynamique. Les concerts de musique sont en tête des achats de billets de spectacle en France et ces chiffres se traduisent par le fait qu'un Français sur deux assiste, au moins une fois par an, à un concert. La France, grâce à ses nombreuses salles, sa position géographique et sa tradition artistique est un pays de musique qui voit nombre d'artistes y faire le tour ou un arrêt à l'occasion d'une tournée nationale, européenne ou mondiale. Seulement, l'accès aux concerts devient toujours plus difficile, notamment lorsqu'il s'agit d'un ou une artiste de renommée internationale. Quasi-monopole d'un site de vente de billets, augmentation des places les mieux placées (et donc les plus chères), création de places « allée » permettant de « partir en premier à la fin » (justifiant ainsi un prix plus élevé), création de places « platinum », etc. Les justifications se multiplient afin d'augmenter les recettes directes, par la vente de billets. Pour autant, une opération marque à travers le monde, même si elle n'est pas encore arrivée en France dans le monde de la musique : la tarification dynamique. Présente dans les secteurs du transport avec les compagnies aériennes et VTC, l'hôtellerie ou encore le e-commerce , cette méthode commerciale qui consiste à augmenter le prix quand la demande grossit s'est exportée en Europe et risque d'arriver en France également, exposant encore plus la difficulté d'accès à la culture. Là où des pays ont mis en place la tarification dynamique, proposant des billets de concert à plusieurs milliers de dollars aux États-Unis d'Amérique ou de centaines de livres au Royaume-Uni, l'accès aux concerts s'est trouvé difficile pour tout le monde et impossible pour beaucoup. Et la France commence, depuis quelques années désormais, à expérimenter les mêmes problématiques qui se retrouveraient exacerbées si la tarification dynamique dans le secteur de la culture venait à être la norme. Alors, dans une logique d'accessibilité à la culture et de refus d'ultra marchandisation des représentations musicales, il est impératif que le Gouvernement français refuse la mise en place d'une tarification dynamique dans le milieu culturel et s'engage à lutter contre les mesures qui viennent la détourner, ce qui a pour effet d'augmenter mécaniquement les prix affichés par l'artiste. Il l'interroge donc sur la manière dont le Gouvernement entend s'opposer à la tarification dynamique dans le milieu culturel et notamment celui des concerts et par quels moyens il compte corriger les détournements qui empêchent de nombreux Français d'accéder à la culture à cause des prix pratiqués.
France · National Assembly · 9 April 2026
France · National Assembly · 9 April 2026
France · National Assembly · 9 April 2026
France · National Assembly · 9 April 2026
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France · National Assembly · 7 April 2026
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Arnaud Simion interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens alloués à l'effectivité de l'école inclusive, en particulier la reconnaissance du métier d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). La scolarisation des élèves en situation de handicap constitue une exigence fondamentale de la République, consacrée notamment par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Depuis lors, le nombre d'élèves accueillis à l'école ordinaire a fortement augmenté, traduisant une volonté politique largement partagée. Toutefois, cette progression quantitative ne saurait masquer les difficultés persistantes rencontrées sur le terrain. De nombreux acteurs éducatifs alertent sur un écart croissant entre l'ambition affichée d'une école inclusive et les moyens réellement mobilisés pour la rendre effective. Au cœur de ces difficultés se trouve la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), dont le rôle est pourtant indispensable à la réussite de cette politique publique. Aujourd'hui encore, ces professionnels exercent dans des conditions marquées par la précarité, avec des contrats souvent à temps incomplet, une rémunération insuffisante, des perspectives d'évolution limitées et une formation initiale et continue qui demeure inégale selon les territoires. Cette situation fragilise à la fois les parcours professionnels des AESH et la continuité de l'accompagnement des élèves, au détriment de l'effectivité du droit à l'éducation inclusive. Elle pèse également sur les équipes pédagogiques, qui doivent composer avec des moyens humains insuffisants ou instables. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour reconnaître pleinement le métier d'AESH, notamment en matière de revalorisation salariale, de sécurisation des parcours professionnels, d'accès à des contrats à temps complet et de renforcement de la formation. Il lui demande également quelles actions seront engagées pour garantir une présence suffisante et stable d'AESH dans les établissements, afin d'assurer des conditions d'apprentissage adaptées pour les élèves concernés et des conditions de travail soutenables pour les personnels éducatifs.
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Arnaud Simion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de conforter un véritable pilotage public de long terme des participations de l'État, à rebours des arbitrages de court terme, des logiques budgétaires immédiates et des considérations conjoncturelles ou électorales. Le rapport d'activité 2024-2025 de l'Agence des participations de l'État réaffirme en effet que l'État actionnaire a vocation à agir « dans le temps long », comme stabilisateur des grands secteurs industriels, au service de la souveraineté, de la résilience et de la responsabilité. Il rappelle cependant aussi que le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » repose sur le financement des investissements par le produit des cessions et qu'une revue du portefeuille peut conduire à de nouvelles ventes d'actifs. Or l'expérience des dernières années montre que plusieurs entreprises ou infrastructures dans lesquelles l'État détenait une participation ont été transférées au secteur privé, parfois à des acteurs étrangers : cession de 49,99 % d'Aéroport Toulouse-Blagnac au consortium chinois CASIL Europe en 2015 ; cession en 2016 de 60 % d'Aéroports de la Côte d'Azur au consortium Azzurra, à dominante italienne ; cession en 2016 de 60 % d'Aéroports de Lyon à un consortium privé ; cession de titres Engie pour financer le fonds pour l'innovation ; privatisation de la Française des jeux en 2019 ; cession plus récente par La Poste de La Poste Telecom à Bouygues Telecom. Ces précédents nourrissent une interrogation de fond sur la cohérence, la stabilité et l'horizon stratégique de la politique actionnariale de l'État, tout particulièrement lorsqu'il s'agit de secteurs essentiels à l'emploi, à l'aménagement du territoire, aux infrastructures critiques, à l'énergie, aux transports, au numérique ou à la défense. En outre, la Cour des comptes a elle-même relevé, à propos des privatisations aéroportuaires de Toulouse, Lyon et Nice, que les procédures de cession prenaient insuffisamment en compte les dimensions industrielle, environnementale et sociale des projets et a invité l'État à définir plus précisément les intérêts qu'il entend préserver ainsi qu'à se doter d'une stratégie plus globale. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend définir une doctrine pluriannuelle, lisible et débattue devant le Parlement, de l'État actionnaire dans les secteurs stratégiques, fondée sur des objectifs de souveraineté industrielle, technologique et énergétique, de maintien de l'emploi et de maîtrise publique des infrastructures essentielles. Il lui demande également s'il envisage de subordonner toute cession significative de participation publique, en particulier lorsqu'elle conduit à un transfert au secteur privé ou à un acteur étranger, à une évaluation préalable et publique de ses conséquences sur l'emploi, la gouvernance, les chaînes de valeur, l'indépendance nationale et la qualité du service rendu. Il lui demande enfin quelles garanties il compte apporter pour que la stratégie patrimoniale de l'État soit désormais conduite dans un horizon de long terme, indépendant des impératifs politiques immédiats et qu'elle ne se traduise plus par des désengagements opportunistes susceptibles d'affaiblir durablement la capacité de pilotage public de la Nation.
France · National Assembly · 2 April 2026
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France · National Assembly · 27 March 2026
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