M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMI) en cas d'indisponibilité temporaire. Ces professionnels, désignés nominativement par décision du juge des tutelles, ne disposent pas d'un cadre juridique leur permettant d'être remplacés lorsqu'ils sont temporairement indisponibles (maladie, congés, maternité, accident, etc.). Alors que dans les structures collectives, une organisation interne permet une prise en charge continue des dossiers, l'absence de dispositif spécifique pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel entraîne une période de latence dans le suivi des mesures de protection. Durant cette période, le juge est contraint de statuer en urgence et la personne protégée subit ce changement abrupt, ce qui nuit à la qualité de la mesure de protection. Cette situation pèse également sur l'attractivité du métier et pourrait freiner le renouvellement des professionnels, alors même que le vieillissement de la population laisse présager une augmentation significative du nombre de mesures de protection dans les années à venir. Aussi, il attire son attention sur la nécessité de mettre en place un dispositif permettant d'assurer la substitution temporaire en cas d'indisponibilité temporaire des MJPMI et l'interroge sur les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Question· Question écrite6760answered

Question 6760 — énergie et carburants

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les pratiques de certains comparateurs en ligne des offres d'énergie. Depuis 2007 et l'ouverture à la concurrence des marchés français de l'électricité et du gaz naturel, le nombre d'offres de fourniture d'énergie a considérablement augmenté. Pour permettre aux consommateurs de choisir leurs contrats d'énergie, des comparateurs en ligne ont vu le jour. Si ces comparateurs répondent à un besoin des consommateurs, ils restent aujourd'hui insuffisamment encadrés par la loi et peuvent fournir à ces derniers des informations biaisées. Le médiateur national de l'énergie a notamment pointé l'activité de certains comparateurs dont les revenus proviennent de partenariats noués avec des fournisseurs d'énergie, sans que ces informations ne soient clairement affichées. Il précise également que nombre de comparateurs ne font pas mention explicite de la méthodologie utilisée et que certains indiquent même des estimations ou des prix de vente erronés. Le médiateur national de l'énergie a ainsi formulé plusieurs recommandations : renforcer les règles sur la transparence des comparateurs, labelliser les comparateurs respectant un standard de transparence, contrôler davantage ces plateformes et sanctionner les dérives, interdire aux comparateurs de cumuler leur activité avec celle de fourniture d'énergie et encadrer le courtage en énergie via une définition légale et des obligations de transparence. Il l'interroge donc sur la position du Gouvernement sur les recommandations formulées par le médiateur national de l'énergie ainsi que sur ses intentions pour encadrer les comparateurs d'énergie et limiter les dérives.

Question· Question écrite6733answered

Question 6733 — déchets

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la mise en œuvre du dispositif « Responsabilité élargie du producteur » (REP) applicable aux acteurs du bâtiment. La gestion des déchets issus des chantiers constitue un défi environnemental et économique majeur pour réussir notre transition écologique. Afin de répondre à ces enjeux, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) a instauré en mai 2023 le principe de responsabilité élargie du producteur (REP). Celui-ci doit permettre de renforcer le tri, le recyclage et la valorisation des déchets de chantier et doit permettre de lutter contre les dépôts sauvages. Ce dispositif prévoit la prise en charge financière du traitement des déchets par la filière du bâtiment au travers de la mise en place d'une éco-contribution directement ajoutée au prix de vente des matériaux. Cette eco-contribution est versée à des éco-organismes privés chargés d'organiser la filière de réemploi et de recyclage des déchets de construction. Alors que ce dispositif est nécessaire pour améliorer les taux de collecte, de valorisation et de recyclage, les entreprises du bâtiment regrettent de ne pas disposer d'informations satisfaisantes sur la nature des services fournis et sur les évolutions des montants des éco-contributions, souvent modifiés sans préavis ni justification. Les professionnels du bâtiment pointent en effet le manque d'efficacité du dispositif de traitement des déchets de chantier (suivant la fédération française du bâtiment, 80 % des volumes de déchets ne sont pas couverts par des points de collecte accessibles), le manque de transparence sur les moyens alloués à la collecte et la volatilité du montant de l'éco-taxe. Le moratoire annoncé en mars 2025 ne semble avoir entraîné aucun changement tangible. Aussi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour réinterroger la gouvernance et les modalités de la REP bâtiment et apporter davantage de transparence sur les flux financiers, sans renoncer à l'objectif initial du dispositif. Il l'interroge également sur la manière dont elle entend intégrer les professionnels du bâtiment dans les réflexions à mener pour redéfinir le fonctionnement du dispositif REP.

Question· Question écrite6716answered

Question 6716 — biodiversité

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences sur la faune et la flore mahoraises du passage du cyclone Chido et l'interroge sur les moyens que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour restaurer et protéger la biodiversité de l'île. En décembre 2024, l'archipel de Mayotte a été frappé et durement sinistré par le cyclone Chido. Cette catastrophe naturelle, remarquable par son intensité, son ampleur et sa trajectoire, a occasionné de très importants dégâts matériels. Elle a aussi durement frappé les écosystèmes et dévasté la faune et la flore mahoraises. Si le projet de loi d'urgence est un premier pas nécessaire pour reconstruire les infrastructures et relancer la production, la question de la biodiversité en a cependant été éludée. Pourtant, en dévastant les forêts, mangroves et récifs coralliens, en détruisant les habitats et aliments nécessaires à la survie des espèces et en mettant à mal les écosystèmes marins et terrestres, le cyclone Chido a porté un coup particulièrement sévère à la biodiversité exceptionnelle de Mayotte. Il reste donc encore aujourd'hui beaucoup à faire pour reconstruire et protéger les écosystèmes de l'archipel, essentiels à l'équilibre écologique et au maintien de la biodiversité. Il souhaite donc l'alerter sur l'impératif d'agir rapidement pour protéger la faune et la flore de l'île et l'interroge sur les moyens que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour restaurer la biodiversité et préserver les espèces durement affectées par le cyclone.

Amendment· AmendementCE21adopted