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Person

Karim Benbrahim

France

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Question· Question écrite6334answered

Question 6334 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de revalorisation depuis 2014 de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMI). Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont des professionnels qui assurent, sur décision du juge des tutelles, la protection d'adultes vulnérables en leur apportant assistance ou représentation. La profession de MJPM peut être exercée soit au sein d'un service mandataire judiciaire, soit à titre individuel. La rémunération des MJPM exerçant à titre individuel comprend deux composantes : une versée par l'État et l'autre versée par la personne bénéficiant du service de protection. Elle repose sur un forfait mensuel, par mesure de protection. Or depuis 2014, l'indice de référence fixé à 142,95 euros mensuel par mesure de protection pour les MJPM indépendants n'a pas été revalorisé, malgré l'inflation et une hausse des coûts afférents à l'exercice de cette activité professionnelle. Cette situation impacte à la fois le revenu des MJPM mais aussi leurs conditions de travail. Par ailleurs, l'absence de revalorisation de l'indice de réfence affecte l'attractivité de la profession. Or le nombre de mesures de protection des majeurs est amené à fortement augmenter dans les années à venir sous l'effet notamment du vieillissement de la population et le besoin en professionnels exerçant la fonction de mandataires judiciaires à la protection des majeurs sera donc croissant. Il convient donc d'apporter une attention particulière sur l'attractivité de ce métier. Il l'alerte donc sur le gel de « l'indice de référence » depuis 2014 et l'interroge sur ses intentions concernant la revalorisation de la rémunération des MJPM indépendants.

Question· Question écrite6264answered

Question 6264 — entreprises

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur le non-remboursement des acomptes versés par des particuliers dans le cas où l'entreprise chargée de travaux se révèle défaillante ou ne respecte pas les délais qui lui sont impartis. L'article 1217 du code civil dispose que toute personne lésée par l'inexécution d'un contrat peut en demander la résolution. La loi prévoit notamment la restitution de ce que les parties se sont procuré l'une à l'autre, dans le cas où les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu. Cela inclut donc la possibilité de réclamer le remboursement d'un acompte déjà versé. Toutefois, cette procédure de remboursement devient nettement plus complexe dès lors que la commande n'a pas été livrée et que l'entreprise se trouve en situation de faillite. En effet, bien que la partie lésée ait en théorie droit à la récupération des sommes versées, le paiement des créances se destine en premier lieu aux créanciers dits privilégiés. Ainsi, nombre de créances pour acompte se trouvent non remboursées, mettant ainsi en difficulté de multiples citoyens. En conséquence, il souhaite l'interroger pour connaître les intentions du Gouvernement pour faciliter le bon recouvrement des acomptes versés dans le cas où l'entreprise chargée de travaux se révèle défaillante ou ne respecte pas les délais qui lui sont impartis.