M. David Magnier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur la gestion de l'épidémie de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) qui touche les cheptels bovins français depuis l'été 2025. La DNC est une maladie virale affectant exclusivement les bovins, non transmissible à l'homme et se propageant principalement par des insectes vecteurs. Si sa mortalité est estimée à environ 5 %, cette donnée doit être rapportée à l'ampleur du cheptel bovin français, qui compte environ 17 millions de têtes, ce qui représenterait un risque sanitaire et économique majeur en cas de diffusion non maîtrisée. Depuis l'apparition de la maladie, plusieurs milliers de bovins ont été abattus à titre préventif, conformément aux protocoles sanitaires en vigueur. Si la nécessité de limiter la propagation du virus ne saurait être contestée, ces abattages constituent un traumatisme humain et économique considérable pour les éleveurs concernés, d'autant plus lorsque les pertes d'exploitation ne sont que partiellement prises en compte par les dispositifs d'indemnisation. Dans ce contexte, de nombreux agriculteurs et représentants du monde paysan s'interrogent sur la capacité de la France à disposer des moyens sanitaires nécessaires, en particulier en matière de production et de disponibilité des vaccins. Selon les informations rendues publiques, seuls 800 000 vaccins auraient été obtenus à ce stade, par voie d'importation, alors qu'une vaccination généralisée du cheptel bovin représenterait un enjeu stratégique majeur. À cet égard, plusieurs acteurs estiment que le coût financier d'une telle vaccination serait relativement limité au regard des pertes économiques induites par les abattages et que la principale contrainte résiderait aujourd'hui dans l'insuffisance des stocks disponibles. Par ailleurs, la mise en œuvre de dispositifs de maintien de l'ordre particulièrement importants lors de certaines opérations sanitaires a suscité une vive incompréhension dans le monde agricole, déjà fragilisé par la hausse des charges, la concurrence internationale accrue, l'incertitude sur les accords commerciaux en cours de négociation, ainsi que l'absence de garanties durables sur des prix réellement rémunérateurs, notamment au regard de l'application incomplète des lois issues des états généraux de l'alimentation. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre la DNC ; quelles garanties peuvent être apportées sur l'indemnisation intégrale des éleveurs concernés, incluant non seulement la valeur des animaux abattus, mais également la perte d'exploitation et les conséquences économiques à moyen terme, et quelles actions concrètes sont engagées pour sécuriser l'approvisionnement en vaccins, relocaliser leur production et restaurer une véritable souveraineté sanitaire dans le domaine de la santé animale. Il lui demande des précisions sur ce sujet.

Question· Question écrite11860answered

Question 11860 — animaux

France · National Assembly · 23 December 2025

M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique de l'apiculture française face à la prolifération du frelon asiatique. Présent sur le territoire national depuis 2004, ce prédateur invasif poursuit sa progression sans qu'une stratégie nationale coordonnée n'ait, à ce jour, été effectivement déployée. La saison apicole 2025, initialement satisfaisante dans une grande partie du pays, a été brutalement compromise depuis le mois d'août par une recrudescence sans précédent des attaques de frelons asiatiques sur l'ensemble du territoire, favorisée par des conditions climatiques particulièrement douces. Malgré les dispositifs de protection mis en place par les apiculteurs (piégeage, muselières, filets, harpes), des dizaines de milliers de ruches se sont affaiblies ou ont été détruites en quelques semaines, entraînant la perte de colonies entières et faisant craindre un impact majeur sur les récoltes de miel de l'année à venir. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'une loi relative à la lutte contre le frelon asiatique a été adoptée à l'unanimité par le Parlement au printemps 2024, à l'issue d'une large concertation avec les élus et les acteurs concernés. Or, à ce jour, aucun plan national opérationnel, aucun financement dédié ni aucune mesure concrète n'ont été mis en œuvre par le Gouvernement pour en assurer l'application effective. Dans ce contexte, il est urgent d'élaborer un plan national de lutte avant le printemps prochain, comprenant notamment un programme de piégeage précoce, un dispositif coordonné de détection et de destruction des nids, des modalités d'intervention adaptées pour les apiculteurs, ainsi qu'un mécanisme d'indemnisation des pertes déjà subies. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, et selon quel calendrier, pour mettre en œuvre la loi votée au printemps 2024 et déployer sans délai un plan national opérationnel de lutte contre le frelon asiatique afin de protéger durablement les abeilles et les apiculteurs.

Question· Question écrite11851answered

Question 11851 — agriculture

France · National Assembly · 23 December 2025

M. David Magnier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la réduction budgétaire appliquée au dispositif DiNACUMA (dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce dispositif, au-delà de son objectif premier de mutualisation des équipements, constitue un levier essentiel pour le développement de projets collectifs portés par les Cuma, au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations agricoles, de la diminution de l'usage des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ainsi que du renforcement de la souveraineté alimentaire et énergétique. Chaque année, plus de 600 Cuma y ont recours au niveau national, représentant l'implication directe de plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. Malgré une enveloppe budgétaire relativement modeste au regard d'autres dispositifs de soutien, le DiNACUMA fait la preuve d'une forte efficience et son recentrage, opéré en lien avec l'administration en 2024, devait permettre une mise en œuvre renforcée et stabilisée. La réduction des crédits qui lui sont alloués génère aujourd'hui une vive inquiétude au sein du réseau Cuma, alors même que l'accompagnement des exploitantes et exploitants agricoles constitue un enjeu central pour la transition du secteur. Dans ce contexte, il lui demande quelle est l'ambition du Gouvernement quant à l'avenir du DiNACUMA, ainsi que la pérennité de ce dispositif, qui demeure à ce jour la seule ligne budgétaire spécifiquement consacrée aux Cuma et incarne une aide concrète pour les agriculteurs.

Question· Question écrite11850answered

Question 11850 — agriculture

France · National Assembly · 23 December 2025

M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière française de spiruline biologique, liées à l'interdiction actuelle d'utiliser des intrants d'origine animale dans les systèmes de culture, même lorsqu'ils sont fermés et situés à terre. Cette interdiction découle directement du règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, dont les annexes encadrent la production des algues et microalgues. Or la filière française de spiruline estime que cette contrainte, d'application uniforme, ne tient pas compte des réalités techniques de la culture en système fermé à terre, ni des enjeux de durabilité et de souveraineté alimentaire associés à cette production. Les professionnels proposent, d'une part, la suppression de l'interdiction d'intrants d'origine animale lorsque les conditions de culture garantissent l'absence d'impact environnemental externe ; et, d'autre part, une évolution du cadre réglementaire européen afin de distinguer clairement la culture de microalgues en système fermé à terre de celle des algues marines. Une telle évolution pourrait passer soit par une modification du cahier des charges européen applicable aux algues, soit par la création d'un cahier des charges spécifique pour les microalgues produites en système fermé à terre. Étant donné que la réglementation de la production biologique relève de la compétence exclusive de l'Union européenne, ces ajustements ne peuvent être décidés qu'au niveau communautaire. Ils nécessitent donc une initiative de la Commission européenne, soutenue par les États membres dans les enceintes de décision appropriées. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement entend porter et défendre, auprès de la Commission européenne et au sein du Conseil de l'Union européenne, la demande de la filière française visant à adapter le cadre réglementaire bio applicable à la spiruline, afin de permettre l'utilisation d'intrants d'origine animale dans les systèmes de culture fermés et d'envisager la création d'un cahier des charges européen spécifique à ces productions.

Amendment· Amendement105rejected