Proposal· PCCELEX 51972PC1310open
MODIFICATION A LA PROPOSITION D'UNE DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL tendant a coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres, des sociétés, au sens de l'article 58, paragraphe 2 du Traité pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital. (présentée par la Commission au Conseil en application de l'article 149 alinéa 2)
European Union · European Commission · 30 October 1972