Regulation· RCELEX 31967R1048not in force
Règlement n° 1048/67/CEE de la Commission , du 22 décembre 1967, modifiant les règlements n° 157/64/CEE et 158/64/CEE afin de tenir compte de l'incidence, sur les prix de certains produits laitiers, des changements du régime de taxation intervenus en Allemagne, en France et aux Pays-Bas
European Union · EUR-Lex · 22 December 1967