European Union · Record · TJ
CELEX 62010TJ0168
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012. # Commission européenne contre Société d’économie mixte d’équipement de l’Aveyron (SEMEA) (T-168/10) et Commune de Millau (T-572/10). # Clause compromissoire - Contrat de subvention on une action de développement local consistant en l’exécution de travaux de préparation et de lancement d’un Centre européen d’entreprise locale à Millau (France) - Remboursement d’une partie des avances versées - Recevabilité d’un recours contre une société de droit français radiée du registre du commerce et des sociétés - Application du droit français - Contrat administratif - Répétition de l’indu - Prescription - Opposabilité d’une clause compromissoire - Reprise de dette - Théorie de l’accessoire - Stipulation pour autrui. # Affaires T-168/10 et T-572/10.
Introduced
19 September 2012
Last action
—
Status
decided
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
19 September 2012
Records
Official record CELEX 62010TJ0168 from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 19 September 2012. Status: decided.
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012. # Commission européenne contre Société d’économie mixte d’équipement de l’Aveyron (SEMEA) (T-168/10) et Commune de Millau (T-572/10). # Clause compromissoire - Contrat de subvention portant sur une action de développement local consistant en l’exécution de travaux de préparation et de lancement d’un Centre européen d’entreprise locale à Millau (France) - Remboursement d’une partie des avances versées - Recevabilité d’un recours contre une société de droit français radiée du registre du commerce et des sociétés - Application du droit français - Contrat administratif - Répétition de l’indu - Prescription - Opposabilité d’une clause compromissoire - Reprise de dette - Théorie de l’accessoire - Stipulation pour autrui. # Affaires T-168/10 et T-572/10.
judgment · FR · 19 September 2012
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