Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 septembre 2013. # Conseil de l'Union européenne contre Parlement européen. # Recours en annulation - Adoption définitive du budget général de l’Union pour l’exercice 2011 - Acte du président du Parlement constatant cette adoption définitive - Article 314, paragraphe 9, TFUE - Établissement par le Parlement et le Conseil du budget annuel de l’Union - Article 314, premier alinéa, TFUE - Principe de l’équilibre institutionnel - Principe d’attribution des pouvoirs - Devoir de coopération loyale - Respect des formes substantielles. # Affaire C-77/11.

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Official record CELEX 62011CJ0077 from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 17 September 2013. Status: decided.

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1. 17 September 2013

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• Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 septembre 2013. # Conseil de l'Union européenne contre Parlement européen. # Recours en annulation - Adoption définitive du budget général de l’Union pour l’exercice 2011 - Acte du président du Parlement constatant cette adoption définitive - Article 314, paragraphe 9, TFUE - Établissement par le Parlement et le Conseil du budget annuel de l’Union - Article 314, premier alinéa, TFUE - Principe de l’équilibre institutionnel - Principe d’attribution des pouvoirs - Devoir de coopération loyale - Respect des formes substantielles. # Affaire C-77/11.

  judgment · FR · 17 September 2013

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• · CJ · Court of Justice of the European Union
• · ac2f6f74-99e4-442d-ade4-0d9f5e235162 · ac2f6f74-99e4-442d-ade4-0d9f5e235162

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