Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2013.#Le Crédit Lyonnais contre Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France).#Taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive 77/388/CEE – Articles 17 et 19 – Déduction de la taxe payée en amont – Utilisation de biens et de services à la fois pour des opérations taxées et des opérations exonérées – Déduction au prorata – Calcul du prorata – Succursales établies dans d’autres États membres et dans des États tiers – Non-prise en compte de leur chiffre d’affaires.#Affaire C‑388/11.

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Official record CELEX 62011CJ0388 from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 12 September 2013. Status: decided.

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1. 12 September 2013

   Decided

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• Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2013.#Le Crédit Lyonnais contre Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France).#Taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive 77/388/CEE – Articles 17 et 19 – Déduction de la taxe payée en amont – Utilisation de biens et de services à la fois pour des opérations taxées et des opérations exonérées – Déduction au prorata – Calcul du prorata – Succursales établies dans d’autres États membres et dans des États tiers – Non-prise en compte de leur chiffre d’affaires.#Affaire C‑388/11.

  judgment · FR · 12 September 2013

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• · CJ · Court of Justice of the European Union
• · c4089d82-6e0f-4174-b06c-a41693b4188f · c4089d82-6e0f-4174-b06c-a41693b4188f

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