European Union · Record · TJ
CELEX 62012TJ0001
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 janvier 2015. # République française contre Commission européenne. # Aides d’État - Aide au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté - Aides à la restructuration envisagées par les autorités françaises en faveur de SeaFrance SA - Augmentation de capital et prêts accordés par la SNCF à SeaFrance - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Notion d’aide d’État - Critère de l’investisseur privé - Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. # Affaire T-1/12.
Introduced
15 January 2015
Last action
—
Status
decided
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
15 January 2015
Records
Official record CELEX 62012TJ0001 from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 15 January 2015. Status: decided.
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 janvier 2015. # République française contre Commission européenne. # Aides d’État - Aide au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté - Aides à la restructuration envisagées par les autorités françaises en faveur de SeaFrance SA - Augmentation de capital et prêts accordés par la SNCF à SeaFrance - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Notion d’aide d’État - Critère de l’investisseur privé - Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. # Affaire T-1/12.
judgment · FR · 15 January 2015
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