Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 11 avril 2016.#FU contre Commission européenne.#Fonction publique – Procédure disciplinaire – Conseil de discipline – Agent temporaire de la Cour des comptes nommé fonctionnaire stagiaire à la Commission – Changement de lieu d’affectation – Absence de déclaration de changement de lieu d’affectation à l’administration de la Cour des comptes – Demandes simultanées de l’indemnité de réinstallation dans le pays d’origine et de l’indemnité d’installation à Bruxelles – Demande de remboursement des frais de déménagement depuis Luxembourg vers le pays d’origine – Enquête de l’OLAF – Sanction disciplinaire – Classement dans un groupe de fonctions inférieur sans rétrogradation – Article 25 de l’annexe IX du statut – Erreur manifeste d’appréciation – Non‑respect du principe du contradictoire – Fait nouveau – Obligation de rouvrir la procédure disciplinaire – Proportionnalité de la sanction – Délai de procédure.#Affaire F-49/15.

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Official record CELEX 62015FJ0049 from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 11 April 2016. Status: decided.

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• Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 11 avril 2016.#FU contre Commission européenne.#Fonction publique – Procédure disciplinaire – Conseil de discipline – Agent temporaire de la Cour des comptes nommé fonctionnaire stagiaire à la Commission – Changement de lieu d’affectation – Absence de déclaration de changement de lieu d’affectation à l’administration de la Cour des comptes – Demandes simultanées de l’indemnité de réinstallation dans le pays d’origine et de l’indemnité d’installation à Bruxelles – Demande de remboursement des frais de déménagement depuis Luxembourg vers le pays d’origine – Enquête de l’OLAF – Sanction disciplinaire – Classement dans un groupe de fonctions inférieur sans rétrogradation – Article 25 de l’annexe IX du statut – Erreur manifeste d’appréciation – Non‑respect du principe du contradictoire – Fait nouveau – Obligation de rouvrir la procédure disciplinaire – Proportionnalité de la sanction – Délai de procédure.#Affaire F-49/15.

  judgment · FR · 11 April 2016

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