Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 20 juillet 2016.#HC contre Commission européenne.#Fonction publique – Agents temporaires – Succession d’engagements sous différents statuts auprès de plusieurs institutions de l’Union – Interruption par une période de chômage – Affiliation continue au régime commun d’assurance maladie de l’Union – Nouvel engagement – Article 13 du RAA – Examen médical préalable à l’embauche – Article 32 du RAA – Absence de déclaration par l’intéressé d’une maladie dont il était déjà affecté – Découverte ultérieure par l’AHCC – Application rétroactive d’une réserve médicale d’une durée de cinq ans – Contestation – Saisine de la commission d’invalidité – Devoir de loyauté – Décision de l’AHCC de priver l’agent de tout recrutement par l’institution pendant une période de six ans.#Affaire F-132/15.

Records

Official record CELEX 62015FJ0132 from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 20 July 2016. Status: decided.

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1. 20 July 2016

   Decided

   Source: work_date_document

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• Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 20 juillet 2016.#HC contre Commission européenne.#Fonction publique – Agents temporaires – Succession d’engagements sous différents statuts auprès de plusieurs institutions de l’Union – Interruption par une période de chômage – Affiliation continue au régime commun d’assurance maladie de l’Union – Nouvel engagement – Article 13 du RAA – Examen médical préalable à l’embauche – Article 32 du RAA – Absence de déclaration par l’intéressé d’une maladie dont il était déjà affecté – Découverte ultérieure par l’AHCC – Application rétroactive d’une réserve médicale d’une durée de cinq ans – Contestation – Saisine de la commission d’invalidité – Devoir de loyauté – Décision de l’AHCC de priver l’agent de tout recrutement par l’institution pendant une période de six ans.#Affaire F-132/15.

  judgment · FR · 20 July 2016

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