European Union · Record · TO
CELEX 62015TO0384
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 13 septembre 2016.#EDF Luminus contre Parlement européen.#Clause compromissoire – Contrat de fourniture d’électricité CNT(2009) No 137 – Paiement par le Parlement de la contribution régionale versée par la requérante à la Région de Bruxelles‑Capitale et calculée sur la base de la puissance tenue à la disposition du Parlement – Absence d’obligation contractuelle – Absence d’obligation résultant des dispositions du droit national applicable.#Affaire T-384/15.
Introduced
13 September 2016
Last action
—
Status
decided
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
13 September 2016
Records
Official record CELEX 62015TO0384 from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 13 September 2016. Status: decided.
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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 13 septembre 2016.#EDF Luminus contre Parlement européen.#Clause compromissoire – Contrat de fourniture d’électricité CNT(2009) No 137 – Paiement par le Parlement de la contribution régionale versée par la requérante à la Région de Bruxelles‑Capitale et calculée sur la base de la puissance tenue à la disposition du Parlement – Absence d’obligation contractuelle – Absence d’obligation résultant des dispositions du droit national applicable.#Affaire T-384/15.
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 13 septembre 2016.#EDF Luminus contre Parlement européen.#Clause compromissoire – Contrat de fourniture d’électricité CNT(2009) No 137 – Paiement par le Parlement de la contribution régionale versée par la requérante à la Région de Bruxelles‑Capitale et calculée sur la base de la puissance tenue à la disposition du Parlement – Absence d’obligation contractuelle – Absence d’obligation résultant des dispositions du droit national applicable.#Affaire T-384/15.
judgment · FR · 13 September 2016
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